Tierces interventions Cour EDH, 25 juillet 2024, M. A. et autres c. France et 4 autres requêtes

Résumé

Le 25 juillet dernier, à l’initiative de 261 hommes et femmes requérant·es, la Cour de Strasbourg s’est prononcée sur la conformité à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme de la loi française n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, érigeant en infraction pénale « l’achat » d’actes sexuels, spécialement aux articles 611-1 et 225-12-1 du Code pénal. Avant de rendre sa décision constatant la non-violation de la convention (Cour EDH, 25 juillet 2024, M. A. et autres c. France, req. n° 63664/19 et 4 autres), elle-même objet d’une demande de renvoi devant la grande chambre, la Cour fait état d’arguments de nombreux tiers intervenants : gouvernement suédois, gouvernement norvégien, rapporteuse spéciale des Nations Unies sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible et diverses organisations non gouvernementales (§ 94 et s.). En présence d’une des questions de droit les plus clivantes au sein des mouvements féministes, Intersections a voulu donner à voir les arguments mobilisés par ces organisations, qu’elles soient « abolitionnistes » ou « réglementaristes ».