Le nouveau projet de loi sur la PMA à Taiwan : L’autonomie reproductive des femmes à l’ombre du patriarcat ?

Résumé

Le projet de loi sur la procréation médicalement assistée (PMA) proposé en 2024 par le ministère de la Santé et de la Bien-être taïwanais dans un contexte de crise de la natalité vise d’une part, à ouvrir l’accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes non mariées, et d’autre part, à légaliser la gestion pour autrui (GPA) non commerciale. Cet article examine la législation en vigueur sur la PMA, entrée en vigueur en 2007 et réservant l’accès à la PMA aux couples hétérosexuels, avant d’analyser le projet de loi de 2024. Si ce dernier semble mettre davantage l’accent sur l’autonomie reproductive, le droit de fonder une famille et l’égalité de traitement, nous constatons qu’il demeure structuré autour d’idées patriarcales et la suprématie du lien conjugal. En ce qui concerne la GPA, cet article aborde les débats qui lui sont relatifs dans la société taïwanaise depuis la fin des années 1990. Alors que certaines féministes s’inquiètent de l’instrumentalisation du corps féminin, d’autres considèrent la GPA comme un moyen de révolutionner la maternité et de libérer les femmes des contraintes de la nature.

The 2024 draft act on assisted reproduction proposed by the Taiwanese Ministry of health and welfare in a context of birth rate crisis has two principal objectives. On the one hand, to make assisted reproductive technology (ART) services available to homosexual couples of two women and to unmarried women, and on the other hand, to legalize altruistic surrogacy. This article examines the current Taiwanese legislation on ART, which came into effect in 2007 and reserves the access to ART to heterosexual couples, before analyzing the 2024 draft act. While the draft act appears to put more stress on reproductive autonomy, right to found a family and equal treatment, it seems to still be haunted by certain patriarchal ideas and marital supremacy. This article addresses also the debates surrounding surrogacy in Taiwan since late 1990s. While some feminists are concerned with the instrumentalization of female body, others consider the surrogacy as a way to challenge the idea of maternity and to liberalize women.