La construction de la protection constitutionnelle de l’avortement par la Cour constitutionnelle colombienne

Résumé

En Colombie, bien que le droit à l'avortement ne soit pas expressément reconnu par le texte de la Constitution, il jouit d’une telle protection grâce à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle. qui a, dans plus de vingt arrêts, établi des normes garantissant l’accès à l'interruption volontaire de grossesse. L'arrêt historique C-055 de 2022 a ainsi dépénalisé l'avortement jusqu'à vingt-quatre semaines de gestation au nom du « droit à décider ». Pendant ce délai, les femmes, hommes trans et personnes non binaires peuvent donc accéder à cette prestation médicale librement. Cet arrêt, et plus largement la ligne jurisprudentielle défendue en la matière par la Cour constitutionnelle colombienne, permet d’affirmer que le droit à l’avortement en Colombie est un droit constitutionnellement garanti. La présente contribution se propose de mettre en lumière la manière dont le droit à l'avortement a été construit par la Cour constitutionnelle, qui l’a notamment fait découler d’autres droits fondamentaux, tels que le droit à la santé et les droits reproductifs.

In Colombia, although the right to abortion is not expressly recognized in the text of the Constitution, it enjoys such protection thanks to the jurisprudence of the Constitutional Court. which, in over twenty rulings, has established norms guaranteeing access to voluntary interruption of pregnancy. The landmark ruling C-055 of 2022 decriminalized abortion up to 24 weeks' gestation, in the name of the "right to decide". During this period, women, trans men and non-binary people can access this medical service freely. This ruling, and more broadly the line of jurisprudence defended by the Colombian Constitutional Court in this area, means that the right to abortion in Colombia is a constitutionally guaranteed right. The present contribution aims to shed light on the way in which the right to abortion has been constructed by the Constitutional Court, in particular by deriving it from other fundamental rights, such as the right to health and reproductive rights.

Article édité par Eleonora Bottini et Laurie Marguet