Entre renforcement des droits fondamentaux et maintien d’un ordre du genre

Analyse de la loi allemande de 2024 sur l’autodétermination de l’identité de genre

Résumé

La loi allemande sur l’autodétermination en matière de mention du sexe à l’état civil du 1er novembre 2024 soumet le changement de sexe à l’état civil à un régime déclaratif. Elle permet également de supprimer la mention dudit sexe à l’état civil ou d’opter pour la mention « divers ». De ce point de vue, elle renforce indéniablement le droit à l’autodétermination ; renforcement qui est l’un des objectifs affichés de la loi. Pour autant, une analyse approfondie et détaillée de la loi (et de ses mesures de coordinations) met en lumière les limites de la loi, qui non seulement, n’appréhende pas tout à fait de la même manière toutes les personnes non cis mais qui plus est limite encore, par certains aspects, le droit au respect de son identité de genre.