Liberté vestimentaire des personnes trans incarcérées

Résumé

Dans une décision du 31 août 2023 (disponible ici), le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision d’une maison centrale qui avait refusé à une personne trans, incarcérée dans un secteur masculin, de se procurer des vêtements féminins afin de les porter en cellule. La décision est importante en ce qu’elle qualifie la liberté vestimentaire de liberté fondamentale dès lors qu’elle participe au « droit à affirmer une définition sexuelle de la personne ». Cependant, dans cette affaire, la décision est annulée en raison d’un défaut de motivation, l’administration pénitentiaire n’ayant pas jugé bon de fonder textuellement sa décision. Du fait de cette annulation pour illégalité externe, le tribunal n’a pas discuté l’affaire au fond – et ne le fera pas puisque la maison centrale, réexaminant la demande qui lui était adressée, a consenti l’accès aux vêtements demandés. Intersections. Revue semestrielle genre et droit a donc souhaité donner à lire l’argumentaire mobilisé au fond dans cette affaire, celui de Maître Benoît David, avocat de la partie demanderesse. Le mémoire récapitulatif ici reproduit, avec l’accord de son auteur, détaille les moyens d’illégalité interne invoqués devant le Tribunal administratif au soutien de l’annulation. Ces écritures donnent notamment à voir la diversité des sources invocables par les justiciables placé·es dans cette situation (des sources internationales aux « petites sources » du droit pénitentiaire). Le lectorat s’étonnera peut-être du fait que la partie requérante soit ici genrée au masculin, mais ceci s’explique par le fait que la personne n’avait pas fait modifier son état civil – raison pour laquelle elle était incarcérée dans un secteur masculin – et était donc désignée par son identité civile dans le cadre de la procédure. De la même façon, l’utilisation du terme « transsexuel·le » s’explique essentiellement par la reprise des termes utilisés dans les documents produits à l’époque par l’administration pénitentiaire. La rédaction attire l’attention du lectorat sur la publication, depuis cette affaire, d’un nouveau référentiel national de prise en charge des personnes LGBT+ placées sous main de justice, commenté notamment dans la chronique « État civil » du présent numéro.