Brut
: Tierces inteventions Cour EDH, 25 juillet 2024, M. A. et autres
c. France et 4 autres requêtes
Le 25 juillet dernier, à l’initiative de 261 hommes et femmes
requérant·es, la Cour de Strasbourg s’est prononcée sur la conformité à
l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme de la loi
française n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte
contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes
prostituées, érigeant en infraction pénale « l’achat » d’actes
sexuels, spécialement aux articles 611-1 et 225-12-1 du Code pénal.
Avant de rendre sa décision constatant la non-violation de la convention
(Cour EDH, 25 juillet 2024, M. A. et autres c. France, req.
n° 63664/19 et 4 autres), elle-même objet d’une demande de renvoi devant
la grande chambre, la Cour fait état d’arguments de nombreux tiers
intervenants : gouvernement suédois, gouvernement norvégien, rapporteuse
spéciale des Nations Unies sur le droit de toute personne de jouir du
meilleur état de santé physique et mentale possible et diverses
organisations non gouvernementales (§ 94 et s.). En présence d’une des
questions de droit les plus clivantes au sein des mouvements féministes,
Intersections a voulu donner à voir les arguments mobilisés par
ces organisations, qu’elles soient « abolitionnistes » ou
« réglementaristes ». Des extraits de quatre des tierces interventions,
celle d’Amnesty International (disponible in extenso –
et en anglais – ici),
celle de la Coalition pour l’Abolition de la Prostitution
(CAP International) (disponible in extenso ici),
celle de Médecins du Monde et vingt-cinq autres organisations
(disponible in extenso ici)
et celle d’Osez le féminisme ! et huit autres associations
européennes (disponible in extenso ici)
sont ici compilés pour rendre compte des lignes de fracture qui
traversent le monde associatif et, très au-delà, les féminismes – bien
que tous entendent soutenir la cause des « prostitué·es », « victimes de
la prostitution » ou « travailleur·ses du sexe ». On l’aura compris, le
clivage concerne jusqu’aux mots.
Les documents ont été rassemblés et les extraits choisis
par Lisa Carayon, Robin Medard Inghilterra et Marc
Pichard.
Les mots
« Le mot “Prostitution” cache plusieurs réalités objectivement
identifiables dans la mesure où, comme tout concept, il s’agit d’une
construction sociale abstraite dont la finalité ne se borne pas à nommer
le réel mais bien à jouer une puissante fonction sociale en
arrière-plan. Ce concept ancien résulte […] très classiquement du
système de production ou de reproduction d’un “ordre symbolique” par une
société donnée dont nous devons impérativement rappeler l’existence et
les mécanismes […]. Le seul profit tiré du rapport prostitutionnel est
celui du triomphe intégral du “désir-maître” d’un seul (le dénommé
“client”), sur l’autre (la “personne prostituée”) dont le désir pour
l’acte de nature sexuelle est exclu. Or, cette domination extrême et
illégitime, pour être tolérée socialement dans un système qui interdit
par principe les inégalités juridiques mais, bien plus, pour qu’elle
soit “acceptée” par l’autre partie (la “perdante”), se doit d’être
invisibilisée. C’est là que la fiction de la prostitution nait.
L’invisibilisation de l’abus passe donc par l’apparition d’un voile
sémantique puis par le paiement d’une somme d’argent ou d’un avantage
[…]. La terminologie “prostitution”, ou pire, de “travail du sexe”, a
pour effet la soumission des dominés sans que les dominants aient besoin
d’avoir recours à la force et consacre l’ordre établi comme légitime ou
naturel. Ce concept dissimule de ce fait les rapports de force qui
sous-tendent la hiérarchie sociale. C’est ce que Pierre Bourdieu désigne
sous le terme de “violence symbolique” […]. Ce mécanisme est si puissant
qu’il parvient à faire intégrer à la victime “dominée” les discours
justificateurs et pervers du dominant, l’englue dans ce mensonge et
l’entraîne dans certains cas à participer activement à sa propre
domination. Ce que la prostitution recouvre en réalité, c’est tout
simplement un rapport hautement asymétrique, une violence sexuelle
extrême, qui n’a pour finalité que la jouissance du dominant […].
L’égalité entre les sexes supposera donc nécessairement de déconstruire
le système de violence symbolique qui s’y attache et son attirail
sémantique […]. Cet objectif suppose de faire disparaitre le terme
“prostituée”, et de parler de victime de viol. […] Le mot “client” doit
laisser sa place à celui d’auteur de viols. Le caractère massif et
organisé que sous-tendent certains trafics organisés de proxénétisme et
les conséquences qu’ils ont pour les plus vulnérables permettent […] de
parler d’une négation systématique de l’humanité des êtres qui se
retrouvent victimes : de crime contre l’humanité » (Osez le
Féminisme !).
« [ Amnesty international] a une grande expérience de la recherche
sur les violations des droits humains des travailleur·euses du sexe par
les États, dans le monde entier. En particulier, [elle] a documenté
l’impact de la criminalisation de l’achat de services sexuels et des
législations criminalisant d’autres aspects du travail du sexe sur les
droits humains des travailleur·euses du sexe [...]. [Elle] a rassemblé
des preuves de l’impact de la criminalisation et de la pénalisation du
commerce du sexe sur les droits à la vie, à la liberté, à l’autonomie
corporelle et à la sécurité de la personne, le droit à l’égalité et à la
non-discrimination, le droit de ne pas être soumis à la torture ou à
d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le droit
au respect de la vie privée et le droit au meilleur état de santé
possible, entre autres. Ces observations porteront sur la question des
travailleur·euses du sexe en tant que victimes de violations des droits
humains reflétées notamment dans les articles 2 et 3 de la Convention
européenne des droits de l’homme (ci-après "la Convention") en raison de
la criminalisation de l’achat de services sexuels [...]. Les États ont
l’obligation de protéger toute personne relevant de leur juridiction, y
compris les professionnel·les du sexe, contre la violence, le
harcèlement et d’autres abus en adoptant et en appliquant des lois qui
interdisent cette violence et ces abus [...]. Les recherches d’[Amnesty
International] dans les pays du monde entier ont révélé que même lorsque
la vente de services sexuels n’est pas explicitement criminalisée, les
lois criminalisant les activités opérationnelles liées au commerce du
sexe sont fréquemment appliquées à l’encontre des travailleur·euses du
sexe et peuvent contribuer à accroître les risques de violence, y
compris la torture et d’autres mauvais traitements, ainsi que d’autres
violations des droits humains et abus [...]. Même dans les pays où la
vente de services sexuels n’est pas criminalisée, la criminalisation
d’autres aspects du travail du sexe peut violer les droits des
travailleur·euses du sexe, y compris le droit à la vie et le droit de ne
pas être soumis à la torture ou à d’autres traitements cruels, inhumains
ou dégradants. Par conséquent, [Amnesty International] soutient que les
travailleur·euses du sexe sont souvent victimes de violations des droits
humains et d’abus causés par la criminalisation du commerce du sexe ou
de certains aspects du commerce du sexe [...]. L’adoption d’une approche
de la décriminalisation du commerce du sexe fondée sur les droits
humains exige de reconnaître et de traiter les impacts très réels de la
réglementation punitive sur les droits humains des professionnel·les du
sexe. » (Amnesty international).
« Le modèle règlementariste qui induit le concept de “travail du
sexe”, crée un risque grave de régression des droits des travailleurs et
des travailleuses en termes de protection contre le harcèlement sexuel :
si un acte sexuel acquiert une valeur transactionnelle, alors toute
sollicitation d’un acte sexuel d’un employeur à son employé.e pourrait
être qualifiée de proposition contractuelle. Sous un tel régime, il
serait impossible d’interdire aux employeurs de solliciter des faveurs
sexuelles de la part de leurs employé.e.s en échange d’une promotion,
d’une prime ou simplement du maintien dans leur emploi. Aux Pays-Bas, le
programme “Ride for a Ride” illustre déjà cette dérive : dans le pays,
il est légal depuis 2015 pour un moniteur d’auto-école de proposer à ses
élèves de payer leurs leçons de conduite en échange d’un acte sexuel »
(CAP International).
Le consentement
« La culture abolitionniste française est incarnée à travers les âges
par des figures majeures. Déjà en 1862, Victor Hugo affirmait : “On dit
que l’esclavage a disparu de la civilisation européenne. C’est faux. Il
existe toujours. Mais maintenant il ne pèse que sur les femmes, et il
s’appelle la prostitution”. En 1871, Louise Michel et les communard.e.s
de Paris proclamaient déjà la fermeture des maisons closes et la
répression du proxénétisme. Il s’agissait alors de la première
expérience abolitionniste de l’histoire de France. Le siècle suivant,
Gisèle Halimi déclarait : “On ne peut pas être féministe et défendre ce
servage des femmes. Sur le viol, on a progressé, mais c’est une violence
visible. Tandis que la prostitution, on l’habille comme un choix. Et
c’est cela qu’il faut combattre radicalement” […]. Imposer un acte
sexuel par l’argent ne relève en rien de la liberté sexuelle. C’est le
droit auto-proclamé des acheteurs d’actes sexuels à disposer du corps
d’autrui contre une rémunération que la législation française et les
normes internationales et européennes ont voulu abolir, en exigeant que
la sexualité soit libérée de l’emprise du marché. Si chacun.e doit
pouvoir disposer de son corps, nul n’a le droit de disposer du corps
d’autrui. Chacun.e doit pouvoir vivre sa sexualité librement, hors de
toute pression et contrainte, individuelle ou collective, juridique ou
morale, physique ou psychologique, sociale ou économique. L’abolition de
la prostitution rend possible un élan de libération sexuelle dans la
société car elle prône une sexualité libérée des schémas de contrainte
[…]. Elle porte ainsi en elle un projet d’émancipation et d’égalité
sexuelles réelles » (CAP International).
« Les sciences médicales et l’étude des séquelles des traumatismes
sexuels permettent d’éclairer autrement les comportements dits
“masochistes” et d’invalider définitivement le mythe du “consentement à
souffrir”. Des études portant tout spécifiquement sur les individus en
situation de prostitution permettent en outre de confirmer
définitivement qu’il n’y a pas de prostitution libre, consentie ou
heureuse. Il est essentiel de déconstruire une fois pour toutes la
mythologie et la fascination autour du sadomasochisme et de la croyance
que certains désirent librement souffrir, s’aliéner ou renoncer à leurs
droits fondamentaux ! […] Il est nécessaire d’intégrer à l’analyse
juridique de la Cour ces nouvelles connaissances scientifiques, conclure
à la dangerosité de la notion subjective de consentement […] pour se
départir des jurisprudences K.A. et A.D. c. Belgique du
17 février 2005 et V. T. c. France, 11 sept. 2007 et revenir à la
conception première de la liberté […]. “Il n’y a pas de liberté à
revendiquer son propre esclavage” ([…] Nicole CLAUDE MATHIEU, Quand
céder n’est pas consentir » (Osez le Féminisme !).
La (dé)pénalisation
« L’effet premier de la loi est la dépénalisation immédiate et
inconditionnelle de toutes les personnes en situation de prostitution.
Depuis le 13 avril 2016, le nombre de personnes prostituées pénalisées
pour des faits de prostitution est de zéro. En comparaison, sur la
période s’étirant entre 2004 et 2012, près de 2.500 personnes en
situation de prostitution étaient arrêtées en moyenne chaque année. On
peut ainsi estimer que l’adoption de la loi a empêché près de
15.000 arrestations de personnes en situation de prostitution depuis
2016 » (CAP International).
« Malgré l’abrogation du délit de racolage, les travailleuses du sexe
demeurent la cible d’une forte répression […]. Malgré l’abrogation du
délit de racolage et à contrecourant de la volonté affichée par le
législateur, les travailleuses du sexe restent plus pénalisées que leurs
clients […] et subissent pleinement les effets de la pénalisation de
l’achat d’actes sexuels […]. Par ailleurs, de nombreux
“délits-obstacles” continuent de pénaliser les travailleuses du sexe en
visant leurs moyens d’exercer. Il en est ainsi pour les arrêtés
municipaux et préfectoraux anti-stationnement […] ou encore
l’appréciation large de la notion de proxénétisme en droit français qui
englobe proxénétisme de contrainte tout comme proxénétisme de soutien –
c’est-à-dire tout service rendu aux travailleuses du sexe dans le cadre
de leur activité (location d’un logement, aide à la création d’un site
internet, etc.). Contrairement à l’objectif affiché par la loi de 2016
de protéger les travailleuses du sexe, celles-ci demeurent la cible de
la répression du travail sexuel. Or, cette répression participe à la
dégradation de leur santé et de leur accès aux droits, particulièrement
pour les personnes les plus marginalisées (personnes migrantes et
sans-papières, transgenres, séropositives, etc.) […]. Dans l’esprit de
la loi, l’abrogation du délit de racolage est constitutive d’un
dispositif de protection auquel s’opposent les principes de répression
et d’interpellation […]. Or, en 2018, 70 % des travailleuses du sexe
estimaient que leurs relations avec la police ne s’étaient pas
améliorées voire s’était détériorées du fait de la pénalisation des
clients […]. Depuis 2016, les exposantes constatent une multiplication
des contrôles d’identités et des tentatives d’intimidations exercées par
les forces de l’ordre pour inciter à la dénonciation des clients […].
Ces contrôles visent particulièrement les femmes migrantes et
contribuent à instaurer une méfiance vis-à-vis de la police,
particulièrement pour celles qui ne disposent pas d’un titre de séjour
[…] Par ailleurs, pour les personnes nouvellement arrivées en France qui
n’en maitrisent ni la langue, ni le droit, la persistance d’une
pénalisation, même concernant les clients, laisse croire que l’activité
est interdite […]. Malgré l’abrogation du délit de racolage, la police
est toujours perçue comme une instance répressive et de nombreuses
travailleuses du sexe préfèrent éviter de porter plainte ou recourir à
la justice. Les personnes migrantes ont également peur que cette plainte
ne se retourne ensuite contre elles ou que leur situation au regard du
droit au séjour conduise à leur placement en rétention ou à des mesures
d’éloignement du territoire […]. Celles qui vont porter plainte ne
voient pas toujours leurs demandes acceptées par certains policiers qui
rechignent à prendre les dépositions lorsqu’il s’agit de travailleuses
du sexe, d’autant plus lorsqu’elles sont migrantes […]. Dans d’autres
situations, le fait de ne pas parler français est invoqué pour refuser
les plaintes. Enfin, si les plaintes sont prises, certaines
travailleuses du sexe ne se voient remettre qu’un simple récépissé et
non copie du procès-verbal de leur plainte, ce qui peut impacter
négativement leurs démarches conditionnées au dépôt de plainte pour
proxénétisme ou traite des êtres humaines […] ». (Médecins du
Monde)
« Une grande partie du débat public et de l’attention des médias
concernant la criminalisation du travail du sexe se concentre sur
l’interdiction de l’achat de services sexuels, une approche juridique
connue sous le nom de "modèle nordique". Cette focalisation sur
l’interdiction de l’achat de services sexuels en tant que
caractéristique déterminante de ce régime juridique masque le fait qu’il
ne s’agit pas de la seule loi par laquelle le travail du sexe (et, par
conséquent, les travailleur·euses du sexe) est criminalisé et contrôlé
dans les pays appliquant le "modèle nordique". Une série de lois qui
criminalisent l’organisation ou la promotion du travail du sexe
subsistent malgré l’absence d’interdiction totale de la vente de
services sexuels - ce qui signifie que des activités telles que la
publicité, la "promotion de la prostitution" ou la location de locaux où
se déroule le travail du sexe sont toujours illégales dans la plupart de
ces pays. En Suède, par exemple, l’article 6.12 du code pénal considère
comme un délit le fait de louer en toute connaissance de cause un bien
où l’on vend des services sexuels. En Irlande, la partie 4 de la loi de
2017 sur le droit pénal (infractions sexuelles) criminalise l’achat, et
non la vente, de services sexuels. Cependant, d’autres dispositions de
la loi criminalisent directement ou indirectement les travailleurs du
sexe et potentiellement leurs familles. L’article 10 de la loi de 1993
sur le droit pénal (infractions sexuelles), telle que modifiée par la
loi de 2017, érige en infraction pénale le fait pour une personne de
"vivre sciemment, en tout ou en partie, des revenus de la prostitution
d’une autre personne et d’aider et d’encourager cette prostitution". En
vertu de l’article 11 relatif à la "tenue d’une maison close", le fait
de tenir ou de gérer, d’agir ou d’aider à la gestion, d’être locataire,
occupant ou responsable, ou d’être bailleur ou propriétaire de tout
local considéré comme une "maison close" constitue une infraction. Ces
dispositions ne font aucune distinction entre l’exploitation, les abus
et la coercition par des tiers, et l’implication de tiers qui est
consensuelle et ne cause pas de préjudice, en particulier lorsqu’elle
est pratique, de soutien ou à des fins de sécurité pour les travailleurs
du sexe. Ces dispositions peuvent également être utilisées pour
sanctionner les personnes qui louent un logement à des travailleurs du
sexe. En outre, l’article 11 de la loi de 1993 sur la "tenue d’un
bordel" a été et continue d’être utilisé pour criminaliser directement
les travailleur·euses du sexe elleux-mêmes, car deux travailleur·euses
du sexe ou plus qui vendent des services sexuels dans les mêmes locaux
peuvent être interprétés comme "tenant un bordel", ce qui peut empêcher
les travailleur·euses du sexe de travailler ensemble ou avec d’autres
personnes, même pour des raisons de sécurité. Dans un cas largement
médiatisé, deux jeunes femmes migrantes originaires de Roumanie, dont
l’une était enceinte à l’époque, ont été condamnées à neuf mois
d’emprisonnement pour "tenue de maison close" après avoir été
découvertes par la police alors qu’elles travaillaient ensemble dans un
appartement [...]. Les recherches de l’intervenant sur la situation dans
le cadre du régime juridique norvégien similaire, introduit en 2009, ont
révélé des violations des droits humains des travailleurs du sexe dans
le pays, par exemple, lorsque les travailleur·euses du sexe ont été
soumis à des expulsions forcées car leurs propriétaires peuvent être
poursuivis pour leur avoir loué une propriété s’ils y vendent des
services sexuels. [Amnesty International] a documenté des cas
d’expulsions forcées soudaines et de travailleur·euses du sexe devenu·es
sans abri parce que la police les poursuivait ou que le propriétaire
craignait d’être poursuivi par la police parce qu’il leur louait un
bien. [Elle] a également documenté un cas où une expulsion forcée a eu
lieu suite à la dénonciation par une travailleuse du sexe migrante à la
police norvégienne d’un viol et d’un vol avec violence dont elle avait
été victime. Dans d’autres cas documentés par [Amnesty International],
le fait d’avoir contacté les autorités au sujet d’une agression violente
a entraîné l’expulsion des travailleuses du sexe migrantes de Norvège,
avant même la fin de leur traitement pour les blessures subies au cours
de l’agression. La recherche a démontré que les affirmations selon
lesquelles les travailleurs du sexe ne sont pas criminalisés ou
pénalisés dans le cadre du "modèle nordique" en Norvège et que le niveau
de préjudice et de stigmatisation subi par les travailleurs du sexe est
réduit, ne se concrétisent pas sur le terrain. De nombreux
travailleureuses du sexe dans le pays restent soumis à un niveau élevé
de contrôle policier et sont ciblés et pénalisés par la police de
multiples façons qui se recoupent. Les travailleur·euses du sexe
migrant·es sont souvent expulsé·es de Norvège ou menacé·es d’expulsion
lorsqu’ils et elles sont surpris·es par la police en train de vendre des
services sexuels dans la rue ou de travailler ensemble en intérieur. »
(Amnesty International).
Les conditions de travail
« En 2013, la Cour suprême du Canada s’est prononcée sur des lois
similaires à celles décrites dans les pays […], qui criminalisent les
activités liées au travail du sexe, telles que la publicité, le fait de
"vivre des produits de la prostitution" et la tenue d’une maison close.
Elle les a déclarées inconstitutionnelles et les a annulées, estimant
qu’elles violaient le droit des travailleur·euses du sexe à la sécurité
de la personne prévu par la Constitution canadienne : "Les interdictions
augmentent toutes les risques auxquels les requérant·es sont
confronté·es dans le cadre de la prostitution, qui est elle-même une
activité légale. Elles ne se contentent pas d’imposer des conditions aux
prostitué·es. Elles vont plus loin, en imposant des conditions
dangereuses à la prostitution ; elles empêchent les personnes engagées
dans une activité risquée - mais légale - de prendre des mesures pour se
protéger contre les risques."» (Amnesty
International).
« Ignorant les préjudices inhérents à la prostitution, plusieurs pays
ont tenté d’introduire une distinction théorique entre le “travail du
sexe”, présenté comme légitime, et la “TEHES” [traite des êtres humains
à des fins d’exploitation sexuelle], illégale. Ce faisant, ces États ont
fait valoir qu’ils amélioreraient les conditions de “travail” des
personnes prostituées par la légalisation de la prostitution et donc,
par la règlementation de son exploitation. Les exemples de l’Allemagne
et des Pays-Bas illustrent parfaitement l’échec de ces politiques dites
“règlementaristes” et les dégâts qu’elles génèrent […]. Sept ans après
l’adoption de la loi règlementariste néerlandaise, une étude du
ministère de la Justice dévoilait qu’il n’y avait “pas eu d’amélioration
significative de la situation des personnes en situation de
prostitution” et que “le bien-être émotionnel des prostituées [est
aujourd’hui] plus bas qu’en 2001 sur tous les aspects mesurés”. En
outre, elle avait déclaré que les demandes pour sortir de la
prostitution étaient très nombreuses alors que seulement 6 % des
municipalités proposaient une assistance aux personnes en situation de
prostitution. En Allemagne comme aux Pays-Bas, des études de la police
nationale montrent que 50 à 90 % des femmes prostituées sous licence
“travaillent involontairement”. En réalité, le crime organisé a étendu
son contrôle sur les territoires où le modèle réglementariste est
implanté. Aux Pays-Bas, un rapport réalisé conjointement par la ville
d’Amsterdam et le ministère de la Justice montre qu’une grande partie du
secteur légal de l’industrie du sexe n’échappe pas à la TEHES. En
Allemagne, la demande de prostitution a explosé, faisant du pays un
terrain attractif pour les réseaux de traite et les exploiteurs. Manfred
Paulus, expert de l’Union européenne en matière de lutte contre la
traite des êtres humains et policier chargé pendant trente ans de la
lutte contre le proxénétisme et de la traite des femmes à Ulm, en
Allemagne, affirme : “nous avons préparé le terrain pour les auteurs
d’infractions avec la loi de 2002. Avec les libertés dont ils jouissent
dans ce pays, nous les avons pratiquement attirés en Allemagne. Tout le
monde sait qu’il est facile de faire des affaires avec des femmes
vendues en Allemagne”. Ainsi, dans tous les pays où la prostitution a
été entièrement légalisée, la situation des personnes prostituées a
empiré et la TEHES s’est davantage développée. En comparaison, depuis
l’adoption de la loi du 13 avril 2016 en France, une hausse de 54 % des
procédures contre les proxénètes a été constatée » (CAP
International).
« Ce n’est pas la demande des clients qui crée la traite, mais les
conditions contemporaines des migrations rendues de plus en plus
compliquées par le renforcement en France et au niveau européen des
politiques répressives à l’égard des migrations. […] Devant la Cour
Nationale du Droit d’Asile, il ne suffit plus d’être victime de traite
pour obtenir une protection, il faut maintenant remplir des critères
toujours plus élevés : couper totalement les ponts avec leur communauté
considérée comme faisant partie du réseau, arrêter la prostitution,
dénoncer un réseau par le biais d’une plainte pour proxénétisme, etc.
[…]. Les exposantes constatent également ces derniers temps, que des
personnes ayant porté plainte contre leur réseau de traite se voient
refuser le renouvellement de leurs titres de séjour et reçoivent
l’obligation de quitter le territoire français […]. En refusant l’octroi
d’une protection et le droit au séjour (et ainsi l’accès à un autre
emploi), les autorités françaises condamnent des personnes qui
souhaiteraient pourtant arrêter à continuer le travail du sexe pour
subvenir à leurs besoins, voire à maintenir/reprendre lien avec un
réseau de traite. Lorsque des titres de séjour sont délivrés, leur
courte durée et les longs délais de renouvellement (jusqu’à plus d’un
an) maintiennent les personnes dans une situation de précarité
administrative et de peur permanente (la perte du titre de séjour
entrainant la perte d’emploi, de logement, etc.) qui fragilise leur
insertion et ne favorise pas leur autonomie » (Médecins du
Monde).
Les violences
« La prostitution est d’abord une violation de la dignité humaine. En
plaçant le corps humain et la sexualité dans le champ du marché, le
système prostitutionnel renforce l’objectification de toutes les femmes
et de leur corps. La prostitution perpétue une tradition patriarcale
historique visant à rendre le corps des femmes disponible aux hommes et
s’inscrit ainsi dans le continuum de violences sexistes et sexuelles
telles que le droit de cuissage, le viol, le harcèlement sexuel et le
“devoir conjugal”. La prostitution est une forme de violence : la
répétition d’actes sexuels sans désir physique, mais vécue comme la
conséquence d’un besoin financier, d’une inégalité ou comme une
exploitation de la vulnérabilité, constitue en soi une violence sexuelle
[…]. La prostitution est une exploitation des inégalités. Elle repose
sur des schémas historiques et sociaux d’oppression de sexe, de race et
de classe. Partout dans le monde et à travers l’histoire, les femmes des
groupes les plus marginalisés telles les femmes migrantes, demandeuses
d’asile, issues de minorités ethniques ou raciales, de communautés
autochtones, ou encore des castes les plus basses, sont surreprésentées
parmi les victimes de ce système ». (CAP
International)
« 42 % des travailleuses du sexe déclarent être plus exposées aux
violences depuis la loi du 13 avril 2016 […] tandis que seulement 9,3 %
d’entre elles estiment y être moins exposées […]. La plus grande
clandestinité et l’isolement de leur activité les empêchent de faire
appel à une aide extérieure en cas d’agression […]. Les exposantes
constatent que les violences ont augmenté en intensité et en fréquence
[…]. Bien que les violences de rue (verbales ou physique) soient souvent
considérées comme habituelles en raison de la stigmatisation du travail
du sexe, beaucoup de travailleuses du sexe constatent une nette
augmentation des insultes tout comme des agressions physiques et des
vols […], notamment des agressions particulièrement violentes : viols en
série, tentatives de meurtre, agressions au couteau […]. Les exposantes
observent également une augmentation des braquages en appartement visant
spécifiquement les personnes migrantes. Les braqueurs agissent
généralement à deux en se faisant passer pour des clients, adoptent des
comportements brutaux et volent l’ensemble l’argent gagné par la
personne agressée […]. Par ailleurs, la plateforme de signalement du
programme Jasmine de Médecins du monde fait état de 967 signalements
recueillis entre novembre 2019 et novembre 2020 soit près de 2,6 par
jour. Entre mars et mai 2020, malgré le confinement pendant lequel les
travailleuses du sexe ont été contraintes d’arrêter leur activité,
119 faits de violences ont été recensés dont 49 concernaient des viols,
braquages avec armes, harcèlements. Enfin, en 2019 le Strass recensait
huit travailleuses du sexe assassinées […]. Dans la lignée de 2019,
depuis le début de 2020, les organisations exposantes constatent une
augmentation des décès prématurés de travailleuses du sexe. Que ceux-ci
soient le fait d’assassinats (2 ces deux derniers mois), de suicides ou
de décès des suites du Covid-19, tous sont la conséquence de l’extrême
précarisation dans laquelle la pénalisation a plongé l’ensemble des
travailleuses du sexe. Entre celles qui ne peuvent pas se permettre de
refuser un client, celles contraintes de travailler malgré la pandémie
car la pénalisation des clients a anéanti toute possibilité d’épargner
et celles poussées au suicide par la précarisation et la
vulnérabilisation de leur situation, les travailleuses du sexe paient un
lourd tribut à cette loi. […] Déjà fragilisées par la pénalisation des
clients, les travailleuses du sexe ont été fortement impactées par
l’épidémie de Covid-19, particulièrement les plus marginalisées d’entre
elles (femmes migrantes, personnes transgenres, personnes en situation
irrégulière au regard du droit au séjour, etc.) (Médecins du
Monde).
« La légalisation de la prostitution en Allemagne et la non
pénalisation des “clients” a entrainé une augmentation des violences
masculines […]. La médecin Igeborg KRAUS présente un état des lieux
terrifiant de l’évolution des demandes des hommes “clients” sur le
“marché” légal de la prostitution, et qui repoussent sans cesse les
limites de l’inhumanité […]. Elle décrit ainsi les “menus” qui sont
communément offerts aux “clients” lorsqu’ils entrent dans une maison
close qui propose les prestations suivantes : “fist fuck
totally”, “ejaculating in the face”, “group sex”
ou encore “man shit on woman” » (Osez le
Féminisme !).
Les revenus
« La pénalisation des clients a eu pour conséquence de réduire le
nombre de clients et donc les revenus des travailleuses du sexe. Ainsi,
deux ans après le début de l’application de la loi, 78 % des
travailleuses du sexe déclaraient avoir été confrontées à une baisse de
revenus […]. Les constats des exposantes sont unanimes, la mesure de
pénalisation des clients a engendré un appauvrissement des personnes et
particulièrement de celles déjà en situation de précarité, c’est-à-dire
les femmes migrantes travaillant dans la rue. À cet égard, la baisse du
nombre de clients a notamment eu une influence sur les prix en
augmentant la concurrence entre les travailleuses […]. Face à des
revenus réduits, les dépenses des travailleuses du sexe se sont
restreintes pour se concentrer sur l’essentiel : l’alimentaire et le
logement […]. L’ampleur de ces restrictions varie en fonction de la
situation économique des personnes et vont jusqu’à entrainer des
situations de précarité extrêmes. Ainsi, après le vote de la loi, nous
avons constaté une demande accrue de dons alimentaires de la part des
travailleuses du sexe. Cette diminution des revenus a aussi eu une
influence sur le paiement des loyers. Certaines travailleuses du sexe
n’ayant plus les moyens de payer ont été contraintes de quitter leur
logement. Pour éviter de se retrouver à la rue, certaines sont allées
dormir chez des clients avec pour conséquence une plus grande
vulnérabilité et une perte d’autonomie vis-à-vis des clients […].
Conséquence directe de la précarisation, les conditions de travail des
travailleuses du sexe se sont dégradées. Pour subvenir à leurs besoins,
les travailleuses du sexe ont allongé leur temps de travail journalier.
Le nombre d’années projeté à travailler avant de poursuivre d’autres
projets en dehors du travail du sexe a lui aussi augmenté […]. En outre,
elles exercent dans des lieux plus reculés (hors d’accès de la police)
ou adoptent des pratiques plus mobiles […]. Les associations constatent
une diminution de leur file active de rue, une mobilité géographique et
un transfert des activités vers internet. Ce transfert n’est pas
synonyme de maintien des revenus puisque sur internet également la
concurrence accrue entre travailleuses du sexe a entrainé une baisse des
prix […]. Déjà fragilisées par la pénalisation des clients, les
travailleuses du sexe ont été fortement impactées par l’épidémie de
Covid-19, particulièrement les plus marginalisées d’entre elles (femmes
migrantes, personnes transgenres, personnes en situation irrégulière au
regard du droit au séjour, etc.) […]. Bien que leur activité soit
légale, les travailleuses du sexe n’ont pas toujours pu bénéficier des
dispositifs d’aide pour les travailleurs indépendants instaurés pendant
l’état d’urgence sanitaire. Suite aux appels de la société civile, le
gouvernement a débloqué deux aides d’urgence en mai 2020 et en mars 2021
qui ont permis de remettre aux personnes que nous accompagnons une aide
d’environ 35 euros par personne. Pour subsister, de nombreuses
travailleuses du sexe ont dû dépendre des caisses de solidarité, des
banques alimentaires et du soutien des associations. D’autres ont été
obligées de poursuivre le travail du sexe malgré le risque sanitaire
encouru. Alors qu’il est impossible de mettre en place une distanciation
physique dans leur activité, les travailleuses du sexe n’ont pas été
désignées comme public prioritaire pour la vaccination, à l’inverse de
nombreuses autres professions (dont certaines n’empêchent pas le respect
des gestes barrières) » (Médecins du Monde).
La santé
« La prostitution est une effraction psychique qui cause de graves
atteintes à la santé mentale. […] Dans la prostitution, toutes les
personnes souffrent de traumatismes complexes en raison de la
multiplication des événements traumatiques […]. La médecin Judith
Trinquart a mené en 2002 une étude d’envergure sur les personnes en
situation de prostitution et met en lumière […] la prévalence des
pathologies mentales liées à la nature intrinsèque des rapports sexuels
dans la prostitution. Elle identifie de manière massive “la présence de
troubles de la conscience de soi et du vécu corporel” qu’elle appelle
“décorporalisation, troubles générés par la situation prostitutionnelle
elle-même (c’est-à-dire l’acte sexuel contre de l’argent, effectué de
manière répétée et régulière), et non par les conditions dans lesquelles
cette situation se déroule » (Osez le Féminisme !).
« De nombreuses études ont mis en évidence que la détérioration de
l’état de santé des travailleuses du sexe n’était pas due au travail du
sexe lui-même mais à ses conditions d’exercice. Ainsi, il existe une
corrélation entre le cadre répressif mis en place vis-à-vis de cette
activité, l’exposition des travailleuses du sexe à des risques et leur
état de santé globale. De plus, une compilation d’études menées de 1990
à 2018 dans 33 pays démontre que la criminalisation du travail sexuel a
un impact négatif sur la santé des personnes qui l’exercent et que la
décriminalisation était la législation la plus favorable à leur santé.
C’est pourquoi, de nombreuses recommandations internationales plaident
pour une décriminalisation totale du travail du sexe […]. La
précarisation et l’appauvrissement dus à la pénalisation des clients ont
eu des effets délétères sur la santé des travailleuses du sexe. Nos
constats de terrains ont mis en évidence que le stress, l’anxiété et la
fatigue générés par ces situations de précarité ont entrainé des
dépressions, troubles du sommeil, troubles alimentaires et des suicides
[…]. De manière générale, les difficultés économiques et la peur des
agressions liée à l’augmentation de l’insécurité […] laissent peu de
place à la prise en compte de sa santé et à la prévention […]. Certaines
travailleuses du sexe déclarent avoir augmenté leur consommation
d’alcool et de drogue. Enfin, les travailleuses du sexe rapportent subir
un stress permanent lorsqu’elles se déplacent dans l’espace public. À
cet égard, les travailleuses du sexe membres du Collectif des femmes de
Strasbourg Saint-Denis évoquent une peur permanente, lors de leurs
interactions dans l’espace public, de voir la personne avec laquelle
elles discutent verbalisée (cliente ou non) […]. Elles évoquent une
crainte similaire lors de visites dans leur logement privé après qu’une
convocation pour “suspicion d’achat d’acte sexuel” a été délivrée par la
police à une personne sortant de leur logement […]. En outre, la
diminution du nombre de clients et leur pénalisation ont entrainé une
réduction de la capacité de négociation des travailleuses du sexe et une
raréfaction des “bons clients” (i.e. ceux qui respectent les
conditions de l’échange instaurées) […]. Par nécessité économique,
certaines travailleuses du sexe sont contraintes d’augmenter leurs
prises de risque en renonçant à refuser des individus qui leur
paraitraient potentiellement violents ou en acceptant de nouvelles
modalités de négociation plus risquées […]. Or, la négociation est
essentielle pour évaluer le client et fixer les conditions de l’échange
(prix, prestation, port du préservatif, lieu, etc.). Nous constatons une
augmentation de l’acceptation de pratiques sexuelles à risque.
Notamment, depuis la promulgation de la loi, seulement 6 % des
travailleuses du sexe déclarent que la négociation du préservatif est
plus facile […], tandis que 38 % déclarent rencontrer plus de
difficultés à imposer le port du préservatif […], certains clients
faisant jouer la concurrence pour obtenir des services sexuels sans
préservatif […]. De plus, en raison de l’allongement du temps de
travail, du stress et de la fatigue engendrés par les conséquences de la
loi, les travailleuses du sexe disposent de moins de temps et de
disponibilité pour faire valoir leurs droits. Depuis le passage de la
loi, certaines ont réduit voire totalement rompu leurs contacts avec les
travailleur-ses sociaux […]. Enfin, l’augmentation de la mobilité des
travailleuses s’effectue souvent au détriment du suivi des traitements,
notamment pour les personnes en cours de transition ou les personnes
vivant avec le VIH » (Médecins du Monde).