Depuis 2020, le rôle des fédérations sportives dans la lutte contre
les violences sexuelles n’a cessé de se renforcer. Plusieurs évolutions
sont ainsi apparues pour renforcer la prévention et la détection de ces
violences ; évolutions qui ont nécessité la mobilisation des
fédérations. Toutefois, il apparaît aujourd’hui que la prévention
administrative des violences sexuelles dans le sport devrait être
davantage contenue. Particulièrement, le contrôle d’honorabilité des
acteurs sportifs serait plus efficace s’il était davantage circonscrit.
La prévention des violences sexuelles dans le sport nécessite également
d’améliorer le dialogue des différents acteurs fédéraux, administratifs
et judiciaires. Au-delà, la répression disciplinaire reste largement
délaissée alors qu’elle cristallise nombre de défaillances fédérales.
L’autosaisine des organes disciplinaires devrait ainsi être aménagée
afin de décorréler les poursuites disciplinaires des agendas fédéraux.
Enfin, il apparaît nécessaire de définir les violences sexuelles dans
les textes fédéraux, ainsi que les comportements inappropriés qui sont
facteurs de violences sexuelles.
Since 2020, the role of sports federations in the fight against
sexual violence has steadily increased. A number of changes have been
introduced to reinforce the prevention and detection of such violence,
and these changes have necessitated the mobilization of the federations.
However, it now appears that the administrative prevention of sexual
violence in sport should be more tightly controlled. In particular,
checks on the good repute of sports players would be more effective if
they were more tightly circumscribed. Preventing sexual violence in
sport also requires improved dialogue between the various federal,
administrative and judicial players. In addition, disciplinary action
remains largely neglected, even though it crystallizes a number of
federal failings. Disciplinary bodies should be able to refer cases to
themselves, so as to separate disciplinary proceedings from federal
agendas. Finally, it would appear necessary to define sexual violence in
federal texts, as well as inappropriate behavior, which is an essential
factor in sexual violence.
Le sport, facteur de
violences. La particularité des violences sexuelles commises
dans le milieu sportif témoigne de l’intérêt d’étudier la question du
genre dans le sport. De nombreuses études ont démontré
que le sport, particulièrement lorsqu’il est pratiqué à haut-niveau,
constitue le terrain propice de l’institutionnalisation et de la
justification de violences qui ne seraient acceptées dans aucun autre
domaine. Les sportifs et sportives de
haut-niveau sont dépossédés de leurs corps, lesquels deviennent un outil
travaillé dans une logique de performance et de souffrance. La
pratique d’un sport à haut-niveau entraîne pour le ou la sportive un
mode de vie très particulier organisé autour de la pratique sportive.
Les sportifs et sportives de haut niveau vivent ainsi dans un univers
clos, où s’imposent à eux plusieurs dizaines d’heures d’entraînement par
semaine, un régime alimentaire particulier et une discipline stricte.
Ainsi, « [l]e monde du sport valorise une éthique de la soumission », laquelle prend forme en réponse à
la triple domination véhiculée par le monde sportif : des adultes sur
les enfants, des hommes sur les femmes, et des entraîneurs
(essentiellement des hommes) sur les athlètes. La
fonction d’autorité exercée par l’entraîneur favorise la soumission des
athlètes, et facilite ainsi la perpétration de violences. Cette
hiérarchie qui structure le monde sportif est en effet propice aux abus,
les athlètes dépendant fortement des entraîneurs et du soutien fédéral.
Le monde sportif contient donc des rapports de pouvoir, par nature
déséquilibrés, favorisant l’omerta et le silence,
mais également l’acceptation et l’institutionnalisation des
violences.
De nombreux athlètes de haut niveau sont ainsi confrontés à des
violences qui sont souvent banalisées et institutionnalisées. Environ
75 % d’entre eux subiraient ainsi au moins une forme de violence au
cours de leur carrière. Les violences sexuelles sont
signalées par 21 % à 31 % des athlètes, et les autres violences
physiques dénoncées par 14 % à 25 % d’entre eux.
Les violences psychologiques constituent quant à elles la forme de
violence la plus courante dans le monde sportif, et
ont la particularité d’accompagner bien souvent ou de précéder d’autres
formes de violences telles que les violences sexuelles.
Les violences commises dans le sport ne peuvent donc être appréhendées
de manière distincte mais doivent au contraire faire l’objet d’une
analyse globale.
En France, l’étude des signalements des violences commises dans
le sport révèle plusieurs particularités. La première concerne la nature
des violences dénoncées. La cellule « Signal-sports », chargée depuis sa
création en 2020 de recueillir les signalements de violences dans le
sport, a ainsi reçu près de 1 620 signalements
de violences sexuelles, qui constituent à elles seules 90% des faits
dénoncés. Cette écrasante majorité des signalements concernant les
violences sexuelles pourrait s’expliquer, sans certitude toutefois, par
le fait que ces violences cristallisent l’attention après les nombreux
témoignages d’anciens ou d’actuels athlètes de haut-niveau. La prise de
conscience de la gravité de cette forme de violence est donc en cours,
aidant ainsi les victimes à les dénoncer. La seconde particularité des
signalements effectués auprès de la cellule « Signal-sports » concerne
le statut des mis en cause, la plupart des signalements étant relatifs à
des entraîneurs. Si cette particularité se retrouve
également à l’étranger, il convient néanmoins de relever
que les recherches actuelles offrent une vision plus nuancée, révélant
que les violences peuvent également être commises par les athlètes entre
eux. La dernière particularité concerne
le genre des victimes, puisque 81 % d’entre elles sont de sexe féminin,
mineures dans 77 % des cas, et de moins de quinze ans dans 37 % des
faits dénoncés. Ces statistiques françaises révèlent donc la
particularité des violences sexuelles dénoncées dans le sport français –
particularité que l’on retrouve à l’échelle internationale - lesquelles concernent de très
jeunes sportives dont le cadre d’entraînement intensif accroît la
vulnérabilité et la dépendance à l’égard des entraîneurs et encadrants.
Les athlètes de sexe féminin sont dans ce cadre davantage susceptibles
de subir des violences sexuelles.
Démarche. Le rôle des fédérations sportives en
matière de violences sexuelles a évolué en prenant en compte les
particularités de ce phénomène, que sont le genre des victimes et les
rapports de pouvoir propres au monde sportif qui favorisent ces
violences. Non-spécialiste des questions de genre, l’autrice du présent
article s’attachera à analyser juridiquement l’évolution du rôle des
fédérations sportives en matière de protection et de répression des
violences sexuelles dans le sport. Le système hiérarchisé au sein duquel
s’inscrit la réflexion générale sur la lutte contre les violences
sexuelles en matière sportive ne sera pas pour autant ignoré.
Prévention. En réaction aux chiffres et aux
dénonciations publiques de violences sexuelles par des sportives de
haut-niveau, un plan national de prévention
visant notamment à protéger les mineures sportives des faits de
violences sexuelles a été mis en place à partir 2020 ; plan que les
fédérations sportives, dont les défaillances ont été relevées à
plusieurs reprises, ont été sommées d’intégrer. Elles
en sont même un rouage indispensable, en participant directement aux
différents mécanismes mis en place pour prévenir et détecter les
violences sexuelles commises dans le sport. C’est ainsi qu’en matière de
prévention, les fédérations sportives sont des actrices essentielles du
contrôle de l’honorabilité, qu’elles impulsent
par le biais de leur référent honorabilité. Ce mécanisme est le plus
emblématique de la volonté politique actuelle visant à contrôler et à
exclure tout acteur sportif pouvant constituer un danger pour les
licenciés. Initialement réservé aux éducateurs sportifs rémunérés, ce
contrôle a été étendu par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 aux arbitres, aux surveillants de
baignades et à toute personne intervenant auprès de mineurs au sein d’un
établissement d’activités physiques et sportives. Le dispositif a
atteint une ampleur sans précédent : au 31 janvier 2024, 1,9 millions de
bénévoles avaient ainsi été contrôlés. Fondé sur la vérification des
antécédents judiciaires de ces personnes, le contrôle d’honorabilité a
donné lieu au 31 mai 2023 à 130 mesures d’incapacité d’exercer. Ces
chiffres ne vont cesser d’augmenter puisque le contrôle d’honorabilité a
été annualisé, la loi « Abitbol » n° 2024-201 du 8 mars 2024, mobilisant encore plus les
fédérations.
Détection. Mobilisées dans la prévention, les
fédérations le sont également dans la détection des violences sexuelles
commises dans le sport. L’outil principal de cette détection est
constitué de la cellule nationale de traitement des signalements de
violences dans le sport, « Signal-sports », créée en décembre 2019 à la
suite de la dénonciation de nombreuses défaillances fédérales.
L’objectif de la cellule est de centraliser l’ensemble des signalements,
toutes fédérations confondues, de déclencher les procédures qui
s’imposent, et de coordonner les procédures administratives. Les
fédérations sont en lien immédiat avec la cellule, incitées à lui
transmettre les signalements qui ne lui auraient pas été adressés, mais
également à agir disciplinairement, notamment lorsqu’une enquête
administrative n’a pu être diligentée.
La loi Abitbol précitée a souhaité renforcer encore la détection de ces
violences, en imposant une véritable obligation de signalement aux
fédérations sportives, témoignant ainsi de toute la méfiance dont ces
dernières font l’objet. Depuis, les fédérations doivent informer sans
délai le ministre chargé des sports du comportement d’un acteur sportif
lorsque « le maintien en activité de cet individu constitue un
danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des
pratiquants ».
Difficultés. Le mouvement législatif et
politique en matière de prévention et de détection des violences
sexuelles semble donc ne jamais cesser de se renforcer, et solliciter
toujours plus les fédérations sportives. Cette évolution est-elle pour
autant satisfaisante ? Le rôle des fédérations sportives a-t-il été
réellement amélioré ? Rien n’est moins sûr. Deux difficultés principales
apparaissent. Premièrement, les dispositifs de prévention et de
détection des violences sexuelles dans le sport semblent à bout de
souffle, leur mise en œuvre nécessitant des moyens dont sont dépourvues
les cellules ministérielles concernées et les fédérations sportives. Ces
dernières sont très inégales entre elles, et les plus petites n’ont ni
les moyens humains ni les moyens financiers de respecter les exigences
préventives qui leur sont attribuées. Deuxièmement, la
répression disciplinaire des faits de violences est la grande absente de
ce mouvement politique et législatif. Certes, des enquêtes ont été
diligentées dans les fédérations considérées comme les plus
défaillantes, mais celles-ci n’ont pas été accompagnées d’une évolution
de la répression disciplinaire : le règlement disciplinaire-type qui
s’impose aux fédérations sportives n’a pas même été amendé. La seule proposition en la matière
concerne à ce jour la création d’une autorité indépendante à laquelle
serait transférée la compétence disciplinaire des fédérations concernant
les faits de violences sexuelles dans le sport.
À l’inverse de leur prévention et de leur détection, la répression
disciplinaire des violences sexuelles a donc été délaissée, alors même
que le rôle des fédérations sportives est sur ce point essentiel et,
surtout, que les défaillances dénoncées se cristallisent autour de cette
répression. Les fédérations disposent en effet de leur propre justice,
« internalisée », incarnée par un organe
disciplinaire chargé de sanctionner les licenciés auteurs d’une
violation des règlements et statuts fédéraux –
par exemple d’une disposition du règlement intérieur ou de la charte
d’éthique établi(e) par les fédérations. L’entraîneur auteur de
violences sexuelles sur l’une de ses élèves peut ainsi parfaitement
faire l’objet de sanctions disciplinaires ; il devrait, même,
en être l’objet. Pourtant, l’omerta et les défaillances fédérales
dénoncées depuis 2020 comportent un élément commun, qui
n’a pas encore évolué : l’absence de recours à une procédure
disciplinaire ou l’inefficacité de celle-ci.
Dès lors, si le rôle des fédérations sportives est essentiel dans
la lutte contre les violences sexuelles commises dans le sport, celui-ci
semble encore devoir être amélioré pour appréhender aux mieux ces
violences genrées et issues bien souvent de rapports de pouvoir desquels
les fédérations doivent s’extraire. Pour cela, il apparaît nécessaire
d’améliorer la prévention et la détection des violences sexuelles dans
le sport (I), mais également de réformer la répression disciplinaire
fédérale (II).
Rôle des fédérations. Le contrôle d’honorabilité
constitue le dispositif phare de la prévention des violences sexuelles
dans le sport en contrôlant les acteurs sportifs exerçant une fonction
de pouvoir ou d’autorité dans le monde sportif. Il mobilise directement
les fédérations sportives, lesquelles en constituent un rouage
essentiel. Ce dispositif repose en effet sur
une transmission automatisée par les fédérations (plus précisément, par
leur référent honorabilité) via la plateforme « SI
Honorabilité », de l’identité des acteurs sportifs concernés afin de
permettre aux services de l’État de contrôler leur
honorabilité.
Contrôle préventif. En lien direct avec la
commission d’une infraction pénale, le contrôle d’honorabilité a pour objectif de vérifier que
l’individu concerné n’a pas été condamné pour l’une des infractions
listées à l’article 212-9 du Code du sport –
parmi lesquelles figurent les infractions sexuelles. Étendu et
systématisé par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 aux bénévoles juges,
arbitres, exploitants d’établissements d’activités physiques et
sportives (EAPS) et surveillants de baignades, ce contrôle est réalisé
annuellement depuis la loi Abitbol pour l’ensemble des acteurs sportifs
désignés par l’article L. 212-9 du Code du sport – ce qui était jusqu’à
présent le cas pour les éducateurs sportifs rémunérés seulement. Ce contrôle, effectué au moment de
la prise de licence, est donc réitéré chaque année. Surtout,
l’honorabilité fait désormais l’objet d’une double vérification par
l’examen cumulé du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du fichier
judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes
(FIJAISV). Là encore, cette double
vérification est étendue des éducateurs sportifs rémunérés aux
bénévoles, puisque jusqu’à présent, l’honorabilité des bénévoles n’était
assurée que par la consultation du FIJAISV, celle du bulletin n° 2 du
casier judiciaire intervenant à titre subsidiaire, lorsque l’identité de
l’intéressé était inscrite au fichier précité.
L’intérêt de ce contrôle préventif est de permettre l’exclusion
immédiate de l’acteur sportif « non honorable ». L’acteur sportif
condamné pénalement pour l’une des infractions listées par l’article
212-9 du Code du sport fait ainsi l’objet d’une incapacité d’exercice,
laquelle lui est notifiée par le préfet du département d’exercice. Une
copie de la notification est également adressée au club auquel est
rattaché l’individu et au référent en charge de la lutte contre les
violences sexuelles au sein de la fédération concernée.
L’acteur sportif « non honorable » inscrit au FIJAISV pour une
condamnation pénale non définitive fait quant à lui l’objet d’une mesure
de police administrative d’interdiction d’exercer prononcée par
l’autorité préfectorale, le plus souvent prononcée en urgence. L’arrêté
est notifié dans les même conditions que l’incapacité pénale.
Limites. Le dispositif d’honorabilité peut
sembler judicieux en ce qu’il repose sur la potentielle dangerosité de
l’acteur sportif concerné, révélée par sa condamnation pénale
antérieure. Il semble pourtant confronté à plusieurs limites.
Premièrement, en raison du délai de vérification de l’honorabilité.
Alors même que l’efficacité du dispositif repose sur une exclusion
rapide de l’acteur sportif concerné, il n’est pas rare que les
fédérations soient informées de l’absence d’honorabilité d’un acteur
sportif jusqu’à dix-huit mois après le dépôt de son identité sur la
plateforme « SI honorabilité ». Des mois durant lesquels l’acteur
sportif concerné aura continué d’exercer ses fonctions d’éducateur,
d’arbitre ou d’exploitant sans que la fédération ne soit informée de son
absence d’honorabilité. Ce délai est d’autant plus préoccupant depuis
l’annualisation du contrôle d’honorabilité par la loi Abitbol précitée,
qui augmentera significativement le nombre de contrôles opérés. Il
révèle toutes les limites de ce mécanisme préventif – et du rôle des
fédérations sportives – dont l’extension est pourtant sans cesse
souhaitée.
Deuxièmement, la sévérité du contrôle d’honorabilité conduit à
s’interroger sur la pertinence du dispositif. Ce dernier repose en effet
sur l’inscription d’une condamnation pénale au bulletin n° 2 du casier
judiciaire ou au FIJAISV, laquelle, compte-tenu de la durée de cette
inscription, a pu être prononcée il y a plusieurs dizaines d’années. L’on peut alors s’interroger sur
la nécessité d’exclure un acteur sportif condamné vingt ans auparavant
sans que celui-ci n’ait récidivé, réitéré ou commis une quelconque autre
infraction depuis, y compris si la condamnation concerne une infraction
de nature sexuelle. Ces dernières n’ont pas, en effet, toutes le même
degré de gravité et la dangerosité de l’auteur s’évalue au regard de
l’infraction elle-même, des circonstances de celle-ci ainsi que de la
personnalité du délinquant – raison pour laquelle la peine prononcée par
la juridiction pénale est personnalisée en fonction de ces éléments. Or,
l’inscription au FIJAISV est d’autant plus sévère que sa durée est
établie en fonction de la peine encourue pour l’infraction
concernée, et non de la peine prononcée par la juridiction
pénale à l’encontre de l’individu. Autrement dit, la personnalisation de
la peine n’est en aucun cas prise en compte dans le calcul de la durée
d’inscription au FIJAISV alors qu’elle est réalisée en considération
notamment de la dangerosité de la personne concernée. L’automaticité de
l’exclusion de l’acteur sportif « non honorable » condamné pénalement,
sans prise en considération de la durée de la peine prononcée à son
encontre ni de l’absence de réitération ou de récidive de l’infraction,
apparaît d’autant plus sévère qu’elle ne permet pas de limiter
l’interdiction sportive aux activités impliquant des mineurs, par
exemple, en interdisant à l’individu condamné pour corruption de mineurs
d’arbitrer des matchs ou des compétitions où des mineurs concourent tout
en lui permettant d’arbitrer des équipes de sportifs majeurs, ou bien en
lui interdisant d’entraîner des équipes de sportifs mineurs tout en
l’autorisant à entraîner des majeurs. La sévérité du contrôle
d’honorabilité est enfin mise en lumière par la liste des infractions
dont la commission est susceptible d’entraîner l’incapacité. À cet
égard, certaines infractions apparaissent détachées du champ des
violences, initialement au coeur du contrôle d’honorabilité : il en est ainsi du blanchiment,
de l’abandon de famille ou, encore et surtout, du délit d’attroupement
et de non-dispersion prévu à l’article 431-3 du Code pénal. Il est
certes possible d’invoquer la moralité de l’acteur sportif, mais alors
rien n’empêcherait d’étendre la liste toutes les infractions pénales,
puisque la commission de telles infractions entraînent toujours un doute
quant à la moralité de l’individu. Un amendement avait d’ailleurs été
déposé lors des débats relatifs à la loi Abitbol afin d’introduire
« un peu plus de nuance » en supprimant ce délit
de la liste des infractions incapacitantes. En réalité, c’est la
pertinence et la cohérence du dispositif qui est mise à mal dès lors que
celui-ci s’étend au-delà du nécessaire.
Le contrôle d’honorabilité constitue ainsi un dispositif
préventif permettant d’exclure les acteurs sportifs condamnés pénalement
et exerçant des fonctions d’autorité ou de pouvoir. Toutefois, son
efficacité et sa pertinence semblent aujourd’hui justifier une plus
stricte circonscription de son application. Parallèlement, le meilleur
traitement des violences sexuelles dans le sport et la prise en compte
de ses particularités – genre des victimes, notamment – nécessite de
dépasser les carences du dialogue entre les fédérations et les acteurs
concernés par la lutte contre les violences sexuelles dans le
sport.
Signal-sports. La circulation de l’information
est essentielle pour permettre aux fédérations d’améliorer la
prévention, la détection et la répression des violences sexuelles, ce
d’autant plus lorsque les violences sexuelles sont commises par des
personnes exerçant des fonctions d’autorité ou de pouvoir. Dans ce cas,
le silence des victimes et l’omerta risquent d’être bien plus prégnants
compte-tenu des conséquences d’un signalement tant pour la victime que
pour la fédération. C’est dans cet objectif de transparence que la
cellule « Signal-sports » a été créée en 2019. Cette cellule nationale
est chargée de centraliser l’ensemble des signalements de violences dans
le sport, à l’aide d’une adresse électronique diffusée par le Ministère
et les fédérations auprès des licenciés. Elle permet d’assurer une
traçabilité des suites données à chaque signalement
ainsi que le déclenchement et la coordination des différentes procédures
qui s’imposent. Plusieurs procédures indépendantes peuvent en effet
exister simultanément à l’issue d’un signalement pour violences
sexuelles dans le sport : une procédure judiciaire, les faits
constituant une infraction pénale, une procédure administrative, le
préfet ayant compétence pour prononcer une interdiction d’exercice à
l’encontre de l’individu dont le maintien en activité constituerait un
danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants, et une procédure disciplinaire
diligentée par les fédérations sportives. Le dialogue et la transmission
d’informations entre ces différents acteurs sont donc impératifs. Dans
cette perspective, un référent « lutte contre les violences sexuelles »
a été institué au sein de chaque fédération sportive, lequel est informé
des arrêtés d’interdiction d’exercice délivrés par les préfets, ce qui
permet à la fédération de déclencher des poursuites disciplinaires. Il a
ainsi pour mission de s’assurer de la bonne application de ces arrêtés à
l’échelle fédérale, autrement dit, de la transmission de l’information
relative à l’interdiction d’exercice à l’ensemble des clubs afin
d’éviter que la personne concernée soit employée.
Difficultés. La circulation de l’information
peine pourtant à être mise en œuvre. Des difficultés se font jour,
d’abord dans le dialogue entre les acteurs administratifs et fédéraux.
Premièrement, l’information relative à l’interdiction d’exercice ne
circule pas de manière satisfaisante auprès de l’ensemble des clubs
sportifs. Si le dirigeant du club qui emploie la personne concernée est
informé de l’interdiction d’exercice, l’information peine à se
généraliser à l’ensemble des clubs du territoire français. Il arrive
ainsi qu’une personne interdite d’exercice soit convoquée à un entretien
d’embauche au sein d’un club dont les dirigeants n’ont pas été informés
de l’interdiction d’exercice ; ou bien que l’information soit erronée :
l’arrêté préfectoral est ainsi bien souvent confondu avec une sanction
disciplinaire. Ces difficultés rendraient également possible l’emploi
d’une personne interdite d’exercer par un autre club que celui au sein
duquel elle entraînait jusqu’à l’arrêté d’exercice. Seule la création
d’un fichier interne au sein de chaque fédération pourrait permettre une
circulation fluide et claire de l’information relative à la possibilité
pour un club d’embaucher un individu. Les dirigeants de club pourraient
ainsi vérifier, en entrant dans le fichier le nom de l’individu, si
celui-ci fait l’objet d’une interdiction d’exercice. Deuxièmement, la
cellule Signal-sports est affaiblie par le manque de moyens et l’absence
de visibilité auxquels elle fait face. Un manque de moyens qui entraîne un allongement
inévitable des délais de réponse de la cellule après réception d’un
signalement et donc un retard dans le dialogue des différents acteurs
administratifs et fédéraux. Une absence de visibilité en raison de la
prolifération de plateformes nationales ou régionales créées par les
fédérations pour signaler les violences sexuelles, lesquelles
concurrencent la cellule nationale et conduisent, en morcelant les
signalements, à affaiblir la détection des violences sexuelles. Il est
ainsi indispensable que la cellule Signal-sports devienne l’outil unique
de signalement des violences sexuelles et que l’ensemble des autres
plateformes nationales et régionales fédérales soient supprimées, ce
d’autant plus que toutes les fédérations sportives n’informent pas
systématiquement la cellule Signal-sports des faits de violences
sexuelles portés à leur connaissance.
Ensuite, le dialogue des acteurs fédéraux et administratifs avec
les acteurs judiciaires doit être renforcé afin de permettre le
déclenchement des procédures disciplinaires fédérales et le prononcé de
mesures d’interdiction administrative. Ce dialogue reste en effet très
limité. S’il n’est pas rare que des enquêteurs prennent contact avec les
fédérations ou leur organe disciplinaire pour obtenir le dossier
d’instruction disciplinaire d’une affaire qui fait concomitamment
l’objet d’une procédure judiciaire, il est à l’inverse souvent plus
difficile pour l’organe disciplinaire ou les fédérations d’obtenir
certaines informations qui pourraient pourtant être communiquées sans
que cela ne pose de difficultés au regard du secret de l’enquête ou de
l’instruction. Plusieurs dispositions organisent d’ailleurs ce dialogue.
L’article 706-47-4 du Code de procédure pénale impose ainsi au
ministère public d’informer l’administration d’une condamnation, même
non définitive, ou d’un placement sous contrôle judiciaire d’une
personne pour certaines infractions parmi lesquelles les infractions
sexuelles, lorsque cette personne exerce une activité professionnelle ou
sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs dont l’exercice
est contrôlé, directement ou indirectement, par l’administration.
L’article 11-2 du même code offre, quant à lui, au ministère public la
faculté d’informer par écrit l’administration de la condamnation –
définitive ou non – de la saisine d’une juridiction de jugement ou de la
mise en examen d’une personne qu’elle emploie, y compris à titre
bénévole, lorsqu’elles concernent un crime ou un délit puni d’une peine
d’emprisonnement. Toutefois, ce dernier partage d’informations ne peut
être entrepris que si le ministère public l’estime nécessaire en raison
de la nature des faits ou des circonstances de leur commission, pour
mettre fin ou prévenir un trouble à l’ordre public ou pour assurer la
sécurité des personnes ou des biens. Ces conditions sont bien entendu
remplies dès lors que l’individu concerné exerce des fonctions
d’entraîneur ou d’arbitre en lien avec des mineurs. L’échange
d’informations entre les acteurs administratifs, fédéraux et judiciaires
devrait ainsi être systématisé. Il est en effet indispensable pour
permettre à l’autorité préfectorale d’interdire de manière préventive à
l’individu d’exercer ses fonctions. Plus encore, il favoriserait, au
sein des fédérations sportives, le déclenchement de poursuites
disciplinaires et surtout l’efficacité de cette procédure qui demeure
confrontée à des obstacles probatoires très importants.
Une procédure disciplinaire qui, d’ailleurs, devrait être
réformée.
Saisine de l’organe disciplinaire. La
possibilité, pour les organes disciplinaires, de s’autosaisir
constituerait une évolution favorable de la répression des violences
sexuelles dans le sport. En effet, l’absence de saisine de l’organe
disciplinaire constitue la défaillance principale des fédérations
sportives dans la répression des violences sexuelles.
Cette situation n’est guère étonnante, dès lors que l’exercice de cette
saisine est principalement – mais pas seulement – confié à la présidence
de la fédération. Elle est ainsi nécessairement confrontée à des enjeux
de pouvoir, éminemment politiques, relatifs à des espoirs de résultats à
des compétitions importantes, ou à la mise en œuvre de la gouvernance
fédérale. Certes, la présidence fédérale doit nécessairement disposer de
la compétence de déclencher des poursuites disciplinaires, les
fédérations disposant d’un ou de plusieurs organes disciplinaires
chargés de sanctionner les licenciés pour la violation des règlements et
statuts fédéraux. Pour autant, cette compétence ne doit pas lui être
exclusive : au contraire, le déclenchement de poursuites disciplinaires
doit pouvoir être décorrélé de la politique fédérale. La quasi-totalité
des règlements disciplinaires fédéraux a ainsi étendu aux comités
d’éthique et de déontologie fédéraux la possibilité de
saisir les organes disciplinaires. Cette première évolution est
néanmoins insuffisante au regard du manque d’indépendance de ces
comités. Le Code du sport se contente en effet de préciser que les
fédérations garantissent l’indépendance de leur comité d’éthique, sans pour autant instituer des
règles de nomination qui s’imposeraient aux fédérations. Cette
insuffisance de la loi conduit à un simple effet d’annonce dont les
conséquences sont quasi inexistantes. Les comités d’éthique continuent
ainsi d’être rattachés aux fédérations par les règles de nomination de
leurs membres et de leur président, lesquels sont nommés par le
président de la fédération ou sur proposition de celui-ci.
Parfois, la nomination du président ou des membres du comité d’éthique
intervient immédiatement après les élections fédérales, ce qui conduit à
l’élection de l’ancien président fédéral à la présidence du comité
d’éthique, ou à une nomination guidée par la
volonté du nouveau président fédéral. Ce contexte témoigne d’une absence
d’indépendance du comité ; absence renforcée par l’absence de ressources
propres et de secrétariat indépendant pour le comité d’éthique. Au-delà de la simple proclamation
de l’indépendance des comités d’éthique, le législateur devrait donc en
garantir l’effectivité en précisant les règles de nomination du comité
et en contraignant les fédérations à accorder une indépendance pratique
à leur comité d’éthique.
Création d’une autorité indépendante. Une telle
évolution ne serait pour autant pas suffisante. Pour renforcer
l’indépendance des poursuites disciplinaires, le rapport d’enquête
parlementaire du 19 décembre 2023 préconise deux
solutions alternatives : élargir la compétence de l’agence française de
lutte contre le dopage (AFLD) aux violences sexuelles commises dans le
sport, ou créer une autorité indépendante chargée de poursuivre et de
sanctionner ces violences. Or, aucune de ces
deux propositions n’est satisfaisante. La première, en raison de
l’incompétence manifeste de l’AFLD en matière de violences sexuelles
dans le sport. L’AFLD est une autorité publique indépendante spécialisée
en matière de dopage dont le champ de compétence est centré sur la lutte
contre le dopage. Il n’y aurait donc aucune logique à étendre cette
compétence à la lutte contre les violences sexuelles dans le sport,
lesquelles sont sans rapport avec le dopage. La seconde proposition
intéresse davantage. Il s’agirait de centraliser l’ensemble des
poursuites disciplinaires en matière de violences sexuelles au sein
d’une autorité qui serait seule compétente pour exercer l’action
disciplinaire ou, à tout le moins, d’élaborer une compétence partagée
entre cette autorité et les fédérations sportives. Dans cette dernière
hypothèse, l’autorité concernée pourrait alors se saisir de faits qui
n’ont pas fait l’objet de poursuites disciplinaires fédérales ; elle
pourrait également réformer les décisions disciplinaires fédérales
qu’elle estimerait insuffisantes, à l’instar de la procédure établie au
sein de l’AFLD antérieurement à la réforme de 2018.
La création d’une autorité indépendante compétente pour sanctionner
disciplinairement les violences sexuelles commises dans le sport aurait
plusieurs avantages. D’abord, l’autorité centraliserait les procédures
disciplinaires fédérales et harmoniserait les sanctions prononcées,
lesquelles apparaissent très hétérogènes selon les fédérations. Ensuite,
elle objectiverait les procédures disciplinaires en les confiant à des
personnes indépendantes de toute fédération sportive. Enfin, le retrait
de la compétence fédérale en la matière bénéficierait également aux
présidents fédéraux, lesquels seraient dégagés de toute responsabilité
relative aux poursuites disciplinaires. Une telle évolution doit
pourtant être rejetée en ce qu’elle présenterait l’inconvénient
juridique majeur de distinguer les violences sexuelles des autres
violences physiques ou morales, alors même que l’ensemble des violences
commises dans le sport ont bien souvent pour élément commun l’emprise de
l’auteur des faits sur la victime, et que les violences sexuelles
s’accompagnent ou sont souvent précédées de violences « satellites »
verbales ou physiques autres que sexuelles.
Les violences sexuelles ne doivent donc pas être distinguées, séparées,
des violences d’autres natures, au risque sinon de conduire à une
qualification des faits erronée ou insuffisante et à une action
disciplinaire par conséquent inefficiente. La lutte contre les violences
sexuelles doit au contraire s’insérer dans une logique globale de lutte
contre les violences de toutes natures, plus encore dans un domaine, le
sport, où le travail de l’athlète est source de violences quotidiennes
et où il s’exerce dans le contexte de rapports de domination nombreux.
Autosaisine. Dès lors, il conviendrait de
continuer de confier la répression disciplinaire des violences sexuelles
aux fédérations sportives, comme elles en ont d’ailleurs la charge et la
compétence. Plus que d’accroître la suspicion et l’absence de confiance
en leur capacité, l’instauration d’un mécanisme d’autosaisine des
organes disciplinaires pourrait dénouer les points de blocage et
accroître l’objectivation des poursuites disciplinaires. L’indépendance
des organes disciplinaires, garantie essentielle de l’effectivité des
poursuites, est affirmée par le règlement disciplinaire-type qui précise
que « les membres des organes disciplinaires ne peuvent être liés à
la fédération, à ses organes déconcentrés, le cas échéant, à la ligue
professionnelle par un lien contractuel autre que celui résultant
éventuellement de la licence ». Dès lors, la
possibilité pour l’organe disciplinaire de s’auto-saisir, autrement dit
d’engager des poursuites disciplinaires, constituerait une évolution
favorable au renforcement des procédures disciplinaires, à leur
transparence et à leur indépendance. Elle permettrait de
neutraliser les situations d’omerta, ou d’étouffement des affaires de
violences. Une telle évolution doit toutefois être accompagnée d’une
refonte des organes disciplinaires au regard du principe
d’impartialité.
Impartialité. Le Conseil constitutionnel
rattache à la garantie des droits proclamés par l’article 16 de la DDHC
l’impartialité et l’indépendance des juridictions.
Au regard du principe d’impartialité des juridictions, il a jugé que la
Constitution confère un caractère général et absolu à l’interdiction de
se saisir d’office pour une juridiction dont l’objet est de prononcer
des sanctions ayant le caractère de punition. Or, les organes
disciplinaires des fédérations sportives constituent bien des
juridictions dont l’objet est de prononcer de telles sanctions,
lesquelles sont définies en fonction de leurs finalités répressive et
préventive (visant à empêcher la récidive). Concernant plus
particulièrement les sanctions disciplinaires prononcées dans le cadre
du sport, le Conseil constitutionnel a été interrogé sur la possibilité
pour l’Agence française de lutte contre le dopage de s’autosaisir pour
réformer les décisions disciplinaires des fédérations sportives. Cette
saisine du Conseil concernant une autorité publique indépendante est
intervenue antérieurement à la suppression de la compétence
disciplinaire des fédérations sportives en matière de dopage. Dans sa décision du 2 février
2018, le Conseil a ainsi étendu l’application du principe d’impartialité
aux autorités publiques indépendantes et déclaré l’autosaisine de
commission de l’AFLD contraire à l’article 16 de la DDHC.
Le Conseil a notamment relevé que ce pouvoir d’autosaisine n’était alors
« pas attribué à une personne ou à un organe spécifique au sein de
l’agence alors qu’il appart[enait] ensuite à cette dernière de
juger les manquements ayant fait l’objet de la décision de la
fédération ». La difficulté provenait de
l’absence de séparation entre, « d’une part, les fonctions de
poursuite des éventuels manquements ayant fait l’objet d’une décision
d’une fédération sportive […] et, d’autre part, les fonctions
de jugement de ces mêmes manquements »,
entraînant ainsi une méconnaissance du principe d’impartialité. En
réponse à cette décision, l’ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018
relative à la procédure disciplinaire devant l’Agence française de lutte
contre le dopage a institué la commission des sanctions de l’agence.
Depuis, les fonctions de poursuites et de jugement ont été séparées au
sein de l’Agence, les poursuites disciplinaires pour des faits de
dopage étant engagées par son collège, tandis que les sanctions
disciplinaires sont prononcées par la commission des sanctions. Cette séparation des fonctions de
poursuites et de jugement a été instituée pour l’ensemble des poursuites
disciplinaires en matière de dopage, l’ordonnance précitée ayant
supprimé la compétence des fédérations sportives en la matière.
Refonte des organes disciplinaires.
L’autosaisine des organes disciplinaires fédéraux nécessite donc de
repenser la physionomie des organes disciplinaires fédéraux et l’on
pourrait s’inspirer, pour ce faire, de la procédure mise en œuvre au
sein de l’AFLD. Chaque organe disciplinaire fédéral pourrait ainsi être
composé d’une commission de poursuites et d’une commission de sanctions.
La première serait chargée de déclencher des poursuites disciplinaires
dès lors qu’elle aura été informée, ou que sera parvenue à sa
connaissance, de quelque manière que ce soit (médias, dénonciations,
signalements du président fédéral, du comité d’éthique, d’un licencié,
des victimes ou de l’administration etc.), la commission de
faits contraires aux règlements fédéraux. Au-delà de ce déclenchement
des poursuites, la commission serait chargée, par le biais de l’un de
ses membres, d’assurer l’instruction à charge et à décharge du dossier.
Enfin, et ce serait une évolution supplémentaire, la commission des
poursuites pourrait décider, de manière collégiale, de classer le
dossier si elle considère que les éléments du dossier sont insuffisants
pour établir la commission des faits. À l’issue de l’instruction du
dossier et si elle considère que les éléments du dossier sont
suffisants, la commission des poursuites transmettrait le dossier à la
commission des sanctions, qui serait alors chargée de juger le ou la
mise en cause. Cette physionomie, calquée sur la procédure pénale,
permettrait d’objectiver les poursuites disciplinaires et répondrait aux
difficultés aujourd’hui posées en matière de répression des violences
sexuelles. Au-delà d’une compétence en matière disciplinaire, la
commission des poursuites pourrait même disposer de la possibilité
d’effectuer des vérifications inopinées au sein des lieux
d’entraînement, même ceux interdits au public – notamment dans les
structures de haut-niveau, afin de contrôler que les méthodes
d’entraînement n’ont pas recours à la violence, et que le bien-être
mental et physique des athlètes est préservé. Une telle compétence
serait même essentielle compte-tenu du fait que les violences sexuelles
dans le sport sont très souvent imbriquées dans un cadre d’emprise, de
contrôle et de violences généralisées. Elle améliorerait également
l’effectivité de la réponse disciplinaire puisque la commission
s’autosaisirait immédiatement après avoir constaté la commission de
violences et pourrait prononcer une mesure conservatoire d’interdiction
d’exercer à l’encontre du mis en cause jusqu’au prononcé de la décision
disciplinaire par la commission des sanctions.
Efficacité. Cette physionomie nouvelle aurait
l’avantage de la simplicité – nul besoin de créer une nouvelle entité et
de déposséder les fédérations sportives de leur compétence, mais aussi
de l’efficacité : les membres de l’organe disciplinaire, qu’ils soient
rattachés à la commission de poursuites ou à la commission des
sanctions, seraient concernés par les garanties d’impartialité
actuellement intégrées au sein du règlement disciplinaire-type du Code
du sport et dont les dispositions s’imposent aux fédérations. Ils ne
pourraient ainsi recevoir aucune instruction, de quelque personne ou
entité que ce soit, ni « être liés à la
fédération, […] par un lien contractuel autre que celui
résultant éventuellement de la licence ».
Enfin, les membres de l’organe continueraient d’être choisis « en
raison de leur compétence d’ordre juridique ou en matière d’éthique et
de déontologie sportives ». Leur nomination
pourrait toutefois être prononcée par l’assemblée générale, et le
règlement disciplinaire-type pourrait ajouter que chaque commission
devrait être composée de manière hétérogène, de cinq membres au moins,
avec un juste équilibre entre les compétences d’ordre sportif et d’ordre
juridique. Surtout, le règlement disciplinaire-type devrait imposer la
nomination des membres de l’organe par le bureau fédéral afin de
renforcer encore leur indépendance et leur impartialité.
Au-delà de l’autosaisine de l’organe disciplinaire,
l’amélioration de la répression disciplinaire fédérale dépend de
l’évolution du règlement disciplinaire-type.
Carence procédurale. Le règlement
disciplinaire-type, qui s’impose aux fédérations, n’a pas été amendé
depuis 2017 alors même que la responsabilité et le rôle des fédérations
n’ont cessé de se renforcer depuis 2020.
Ainsi, les organes disciplinaires sont soumis à un court délai de dix
semaines pour se prononcer. Ce temps, insuffisant au regard du temps
long que requiert la collecte des preuves et témoignages en matière de
violences sexuelles, confronte l’organe disciplinaire à des difficultés
probatoires certaines. La spécificité des violences
sexuelles commises dans le sport n’est donc absolument pas prise en
compte par le règlement disciplinaire-type, lequel impose la même
procédure disciplinaire et le même encadrement à l’ensemble des dossiers
disciplinaires, tous faits confondus. Par conséquent, l’instruction doit
être menée très – trop – rapidement, par des licenciés qui ne sont
parfois pas juristes, et qui ne bénéficient d’aucune formation qui leur
permettrait pourtant de savoir comment agir face à ces problématiques.
Le traitement des violences sexuelles nécessite en effet, outre un délai
plus long, que les instructeurs et les membres des organes
disciplinaires soient formés pour recueillir la parole des victimes et
rechercher tout élément qui permettrait de prouver la matérialité des
faits. À titre d’exemple, « aucune disposition ne prévoit
l’intégration de médecins, de psychologues, de spécialistes des
[violences sexuelles] au sein de ces commissions ». Aux carences du dialogue entre les
organes disciplinaires et les acteurs judiciaires s’ajoute ainsi le
silence du règlement disciplinaire-type concernant le traitement des
faits de violences sexuelles par les organes disciplinaires.
Plus encore, le règlement disciplinaire-type n’accorde aucune
place à la victime. Celle-ci peut certes être
entendue, mais elle n’est pas partie à la procédure. Elle ne peut donc
pas demander à consulter du dossier d’instruction ou solliciter certains
actes. Elle ne bénéficie pas non plus du contradictoire. Cette absence
est d’autant plus préjudiciable en matière de violences sexuelles, où le
recueil de la parole de la victime est indispensable.
Carence substantielle. L’absence de définition
des comportements prohibés constitue également un obstacle majeur de
l’efficacité de la procédure disciplinaire,
d’autant plus en matière de violences sexuelles où l’efficacité de la
répression fédérale nécessite d’objectiver ces violences pour ne pas les
laisser à la libre appréciation de l’organe de poursuites ou de
jugement. Contrairement aux infractions pénales, les infractions
disciplinaires n’ont pas à être définies : en matière disciplinaire, le
principe de légalité ne s’applique en effet qu’aux sanctions. Le règlement disciplinaire-type
s’attarde ainsi uniquement sur les sanctions encourues, qu’il énumère
strictement dans son article 22. Les infractions disciplinaires ne sont
quant à elle définies que de manière très générale comme les « faits
contraires aux règles posées par les statuts et règlements de la
fédération, de ses organes déconcentrés ou, le cas échéant, de la ligue
professionnelle […] ». Le règlement-type
laisse donc aux fédérations la liberté de les définir. Le Conseil d’État
considère quant à lui que la faute disciplinaire peut être définie
« par référence aux obligations auxquelles est soumise une personne
en raison de l’activité qu’elle exerce, de la profession à laquelle elle
appartient ou l’institution dont elle relève ».
En réalité, peu de textes fédéraux définissent de manière satisfaisante
ces obligations, et a fortiori énumèrent les faits pouvant être
sanctionnés disciplinairement. La grande majorité des règlements
disciplinaires ne définit donc pas les comportements sanctionnables ; tout au plus ces règlements
comportent-ils « une définition générale de la faute
disciplinaire ». Quant aux chartes d’éthique, elles
se contente généralement de prescrire certains comportements – se
respecter et respecter autrui etc., même si certaines d’entre
elles expriment des interdictions en lien avec les violences sexuelles.
Obstacle. Cette absence de définition constitue un véritable obstacle
pour l’organe disciplinaire, notamment lorsque l’infraction concernée
n’est pas de nature pénale, puisqu’il seras alors difficile de
caractériser une simple violation des règles éthiques. Cette difficulté
est d’autant plus préjudiciable que la faute disciplinaire est bien plus
large que la faute pénale, et devrait ainsi permettre à l’organe de
retenir une responsabilité « en-deçà » des interdictions pénales. La
question centrale est ainsi celle des « comportements inappropriés », lesquels font l’objet d’un
contentieux important. Ces comportements sont relatifs à des faits qui
ne peuvent pas faire l’objet d’une qualification pénale mais qui tendent
à démontrer l’emprise de l’entraîneur sur une jeune athlète ou son
absence de distance suffisante. Ces comportements particuliers doivent
faire l’objet d’une attention toute particulière, en ce qu’ils sont de
nature à favoriser la survenance de violences physiques, morales ou
sexuelles. Il en est ainsi, par exemple, de l’entraîneur qui échange par
SMS avec l’une de ses élèves mineures sur des sujets étrangers aux
entraînements et aux compétitions, qui l’emmène en discothèque, qui
l’invite à son domicile, lui offre des cadeaux, ou encore qui punit ses
élèves après la mauvaise exécution d’un exercice technique, qui contrôle
leur poids, exerce une « pression » lors des entraînements. Les
exigences du sport de haut-niveau rendent particulièrement délicate la
répression de ces violences, les entraîneurs invoquant des nécessités
d’ordre technique et ayant surtout bien souvent fait l’objet, en qualité
d’athlètes, de ces mêmes comportements profondément institutionnalisés.
L’organe disciplinaire peut alors être confronté à un obstacle dans
l’exercice de la répression disciplinaire : celui de fonder la sanction
sur un texte précis, alors même que le dossier disciplinaire démontre
des pratiques non déontologiques et susceptibles de favoriser une
emprise de l’entraîneur sur l’élève.
Évolution. Dans ce contexte, il est nécessaire
d’imposer la définition des comportements violents ou à risques au sein
des chartes d’éthique ou des règlements disciplinaires fédéraux. Les
faits qualifiés pénalement pouvant faire l’objet d’un renvoi au Code
pénal, l’attention doit être portée sur la définition des
« comportements inappropriés » non qualifiés pénalement. Les chartes
d’éthique devraient ainsi imposer aux entraîneurs de garder une distance
envers leurs athlètes et comporter une liste non exhaustive de
comportements prohibés, permettant aux organes disciplinaires de s’y
référer et d’entrer plus aisément en voie de sanction. Cette définition
serait d’autant plus importante au regard de sa fonction expressive. Car
définir les « comportements inappropriés », c’est aussi, pour les
fédérations sportives, participer à la prévention des violences dans le
sport et énoncer, à cet égard, que certains comportements ne sont plus
tolérés.
Ludivine Richefeu, Maître de conférences en droit
privé et sciences criminelles à CY Cergy Paris Université Codirectrice
du Laboratoire d’études juridiques et politiques (LEJEP) Présidente de
l’organe disciplinaire de première instance de la fédération française
de sports de glace