Cet article explore la manière dont la protection de la victime par
l’éloignement de l’auteur, axe fort de la politique publique de lutte
contre les violences conjugales, s’est déployée en détention. Il s’agit
de mesurer la gestion des risques de nouvelles violences conjugales
durant l’incarcération et, au-delà, de penser la prison dans un
continuum dedans-dehors de protection des victimes. Le pouvoir de police
des chef·fes d’établissement est devenu un véritable instrument de
protection des victimes contre de nouvelles violences conjugales. Selon
qu’il mette à exécution l’interdiction judiciaire de contact ou qu’il
pallie son absence, il offre aux victimes une protection tantôt totale,
tantôt conditionnée et relative. L’institution carcérale s’est
pleinement saisie de ce nouveau cadre juridique autorisant l’utilisation
du pouvoir de police aux fins de prévenir les violences conjugales. Par
la mobilisation de ses personnels dans le repérage des auteurs et la
mise en œuvre des interdictions de contact, elle a déployé une véritable
politique pénitentiaire de prévention des violences conjugales, reposant
sur une tendance à la systématisation des mesures de police et sur la
surveillance des contacts entre (ex)conjoints.
This article examines how victim protection through the separation of
the perpetrator – one of the central pillars of public policy against
domestic violence – has been extended into the prison setting. It seeks
to assess how the risk of renewed domestic violence is managed during
incarceration and, more broadly, how prisons have become integrated into
a continuous framework of victim protection that bridges the inside and
outside of the penal system. The regulatory authority of prison
governors has emerged as a genuine instrument for safeguarding victims
from further domestic violence. Acting as an extension of the judicial
decision to incarcerate, this authority either ensures the full
enforcement of court-ordered contact prohibitions – thus offering
comprehensive protection – or compensates for the absence of such
orders, resulting in partial and conditional protection. The prison
administration has fully embraced this new legal framework, which
empowers it to use internal policing mechanisms to prevent domestic
violence. By mobilizing staff to identify perpetrators and enforce
no-contact measures, it has developed a coherent penitentiary policy for
the prevention of domestic violence – characterized by an increasing
formalization of policing measures and the systematic monitoring of
interactions between spouses or ex-spouses.
Éloigner et punir. Ainsi pourrait être résumée la politique publique de
lutte contre les violences conjugales. Celle-ci repose sur deux « axes
forts » : la prise en charge des auteurs et,
par l’éloignement de ces derniers, la protection des victimes. L’incarcération garantit cet
éloignement, plus encore que les mesures de protection ordonnées en
milieu ouvert que sont l’interdiction d’entrer en relation avec la
victime et l’interdiction de paraître au domicile familial et aux abords
de celui-ci, le téléphone grave danger ou encore le bracelet
anti-rapprochement, lesquelles n’excluent jamais le
risque d’un rapprochement. Les réformes législatives aggravant les
peines pour les infractions commises par l’(ex)conjoint, l’(ex)concubin
ou l’(ex)partenaire de pacte civil de solidarité (PACS)
comme les pratiques judiciaires révélant un recours non négligeable à
l’emprisonnement témoignent d’une détermination à
faire de la prison une réponse aux violences conjugales.
De fait, une carcéralisation de la lutte est à l’œuvre. Les
chiffres sont éloquents. Le nombre d’hommes incarcérés et le
nombre d’hommes condamnés pour au moins une infraction de violences
conjugales ont presque doublé en cinq ans, ils ont été respectivement
multipliés par 5 et 4 en dix ans. Au
1er janvier 2025, 17,7% des hommes détenus le sont pour
violences conjugales ; 18,7% des hommes condamnés le
sont pour violences conjugales. 30 des 169
établissements de métropole comptent 25% ou plus de détenus ayant au
moins une infraction pour violences conjugales. Six maisons d’arrêt en
comptent plus de 30%.
Cette massification appelle l’administration pénitentiaire (AP) à
la vigilance. Si l’incarcération de l’auteur institue une séparation
physique, elle ne met pas fin à la situation d’emprise
et ne garantit pas la protection de la victime. Le maintien des liens
conjugaux en détention, valorisé et encouragé pour les autres publics,
porte ici en germe le risque que de nouvelles violences soient exercées,
en direct au parloir ou à distance via le courrier et les
conversations téléphoniques. Or les victimes ont le droit d’être
protégées, que leur (ex)conjoint violent soit
libre ou incarcéré. Un « droit [européen] des victimes de violences
conjugales » s’est progressivement construit,
imposant aux États de prendre « les mesures législatives ou autres
nécessaires pour protéger toutes les victimes contre tout nouvel acte de
violence », reconnaissant les victimes comme des personnes vulnérables
ayant « droit, notamment, à la protection de l’État, sous la forme d’une
prévention efficace, les mettant à l’abri de formes graves d’atteinte à
l’intégrité de la personne », ou encore invitant
les États à fonder leurs politiques nationales sur « la sécurité
maximale et la protection des victimes ».
Cette « rhétorique de la gestion du risque »
s’est ainsi progressivement diffusée en prison. Depuis 2020, législateur et pouvoir
réglementaire ont fait du pouvoir de police
des chef·fes d’établissement un outil de protection des victimes contre
de nouvelles violences. En présence d’une interdiction judiciaire de
contact (IJC) prononcée à l’encontre de l’auteur, le permis de visite
doit être refusé à la victime ; en l’absence d’une telle IJC, il peut
l’être au nom de la prévention des infractions pénales et/ou du maintien
du bon ordre et de la sécurité dans l’établissement. Familière de la
gestion des risques, l’AP a, sur cette base, érigé toute une politique
de prévention des violences conjugales.
La présente étude propose de l’analyser pour rendre compte du
déploiement, en détention, de la politique générale de lutte contre les
violences conjugales et, au-delà, de l’inscription de la prison dans un
continuum dedans-dehors de protection des victimes. Cette étude poursuit
plusieurs ambitions.
D’abord, elle met en lumière un aspect peu connu de la prise en
charge des auteurs par l’administration pénitentiaire, laquelle ne se
limite pas à l’action des services pénitentiaires d’insertion et de
probation (SPIP), consistant, en milieu fermé comme en milieu ouvert, à contrôler le respect des
obligations et interdictions prononcées à leur encontre, à mettre en
place des programmes de prévention de la récidive
et à développer la justice restaurative.
Ensuite, elle permet d’identifier un véritable changement de
paradigme s’agissant du droit au respect de la vie privée et familiale
en détention. Ce droit, garanti par l’article 8 de la ConvEDH, n’est
certes pas absolu et des ingérences dans l’exercice de ce droit peuvent
être justifiées notamment par « la défense de l’ordre et la prévention
des infractions pénales » ou « la protection des droits et libertés
d’autrui ». Toutefois, les liens conjugaux
sont, comme tout lien familial, particulièrement protégés
et les restrictions qui peuvent y être apportées strictement limitées
aux seuls « motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à
la prévention des infractions ». Ce droit au maintien
des liens conjugaux, érigé en quasi-sanctuaire pour les personnes
détenues en général, va être largement dénié pour les personnes détenues
pour des faits de violences conjugales, au nom de la nécessaire
protection des victimes contre de nouvelles violences.
Enfin, cette étude met en évidence l’acculturation de
l’institution carcérale à la problématique des violences de genre que
sont les violences conjugales. Car, derrière les énoncés universalistes
– « personne détenue », « personne », « victime », « conjoint » -
utilisés par les textes législatifs, réglementaires et
infraréglementaires, c’est bien une politique de prévention résolument
genrée qui est mise en œuvre. Celle-ci cible, d’une part, les hommes
détenus en tant qu’ils sont les auteurs des violences. Ils représentent,
en effet, 92% des mis·es en cause et 94% des condamnations et, en prison, 97,8% des personnes
incarcérées pour violences conjugales et 98,1% des personnes détenues
condamnées pour de tels faits. Le dispositif vise, d’autre part, à
protéger les femmes au-dehors en tant qu’elles sont les victimes des
violences. Celles-ci représentent, en effet, 86% des victimes de faits
rapportés à la police et à la gendarmerie et 93% des victimes
accueillies dans des unités médico-judiciaires. Et 92% des femmes
victimes de violences au sein du couple déclarent que l’auteur était un
homme. Cette configuration type homme
auteur / femme victime est pleinement intégrée par l’AP. La politique
carcérale de prévention des nouvelles violences conjugales est
exclusivement pensée pour les hommes incarcérés en vue de protéger les
femmes victimes au-dehors. Du reste, cette politique est audacieuse :
elle ne s’applique pas aux seuls détenus incarcérés pour des faits de
violences conjugales mais aussi aux détenus qui, quoiqu’incarcérés pour
d’autres motifs, ont eu une condamnation pour de tels faits ou en ont
commis en détention. S’agissant des femmes incarcérées au contraire,
l’attention est portée à leur passé de victimes de violences conjugales,
sexuelles ou intrafamiliales, comme en attestent les démarches en cours
visant à leur ouvrir l’accès au 3919 – numéro national pour les femmes
victimes de violences. Pour traduire ces aspects sociologiques, l’étude
emploie les termes d’auteurs et de victimes pour désigner respectivement
les hommes détenus, que les violences conjugales soient ou non le motif
d’incarcération, et les femmes au-dehors.
Pour ce faire, la recherche repose sur deux volets. L’analyse des
textes et de la jurisprudence permet de déterminer le cadre juridique.
Elle est complétée par 19 entretiens avec au total 28 personnels de
l’AP. Ceux menés avec les 4 référentes
Violences intrafamiliales (VIF) et Maintien des liens familiaux et
parentalité au sein de la Direction de l’administration
pénitentiaire (DAP) et de la direction interrégionale des services
pénitentiaires (DISP) de Lille ont permis de saisir les dynamiques à
l’œuvre au stade de la conception et de la mise en œuvre de la politique
publique. Ceux menés au sein de deux maisons d’arrêt (MA) et de deux
centres pénitentiaires (CP) de la DISP de Lille
avec des personnels (parmi lesquels 4 chef·fes d’établissement et 1 chef
adjoint, 4 directrices et 3 conseiller·es pénitentiaires d’insertion et
de probation (CPIP), et pour la MA 1 et le CP 2 : 5 personnels affectés
au vaguemestre et aux écoutes téléphoniques, 6 affectés aux parloirs et
1 au bureau de gestion de la détention) ont permis d’analyser l’exercice
du pouvoir de police et de mesurer les contrôles pesant sur les
interactions entre (ex)conjoints.
Le cadre juridique autorisant les chef·fes d’établissement à
faire usage de leur pouvoir de police pour protéger les victimes de leur
(ex)conjoint incarcéré (I) a conduit l’institution carcérale à se saisir
pleinement de la prévention des violences conjugales (II).
Si elle concerne toutes les victimes, les co-auteurs et les
complices, l’applicabilité des IJC dès
l’incarcération s’adresse spécifiquement aux auteurs de violences
conjugales. Elle est consacrée par une loi « visant à protéger les
victimes de violences conjugales », dans le but d’inscrire le temps de
la détention dans le cadre d’un continuum dedans-dehors. Jusqu’alors, la
suspension de ces interdictions conduisait en pratique à ne pas empêcher
les contacts avec la victime tout au long de la détention, voire à les
valoriser au nom du maintien des liens avec l’extérieur, pour, à la
libération de l’auteur, les interdire brutalement.
La notion d’IJC est entendue très largement. Il s’agit, d’une
part, de l’ensemble des interdictions de contact visant à protéger la
victime directe des violences conjugales. Sont concernées toutes les
interdictions prononcées « par une juridiction pénale à titre de peine,
de mesure de personnalisation ou d’aménagement de peine » ou par le juge d’instruction ou le
juge des libertés et de la détention au titre du contrôle
judiciaire. Sont également visées les
ordonnances de protection délivrées par le juge aux affaires
familiales dans un cadre civil. Il s’agit,
d’autre part, des interdictions de contact résultant de décisions
judiciaires visant à protéger l’enfant mineur victime indirecte des
violences conjugales exercées par un parent sur l’autre.
Tel est le cas des décisions de suspension de l’exercice de l’autorité
parentale ou des droits de visite et d’hébergement prises avant toute
condamnation pénale. Il en est ainsi également des
décisions de retrait de l’autorité parentale ou de son exercice
ordonnées soit par la juridiction pénale dans le cadre d’une
condamnation pénale pour crime ou délit commis sur la personne de
l’autre parent, soit par le tribunal judiciaire,
en dehors de toute condamnation pénale, lorsque l’enfant est témoin de
pressions ou de violences exercées par l’un des parents sur la personne
de l’autre, mettant manifestement en danger la sécurité, la santé ou la
moralité de l’enfant.
Ces IJC s’appliquent en détention et ce quel que soit le motif de
l’incarcération, donc non seulement aux hommes condamnés à une peine
d’emprisonnement pour des faits de violences conjugales ayant justifié
le prononcé d’une interdiction mais aussi aux hommes incarcérés
– condamnés ou prévenus – pour d’autres faits et qui ont par ailleurs
fait l’objet, dans une affaire de violences conjugales, d’une
interdiction d’entrer en relation avec la victime. Peu importe que la
décision prononçant l’interdiction « préexiste ou non à
l’incarcération » : dans le premier cas, elle
s’applique immédiatement dès l’incarcération ; dans le second, elle
oblige l’autorité compétente, dès qu’elle a été informée de son
existence, à la mettre en application et, le cas échéant, à mettre fin
aux autorisations de communication avec la victime qui avaient été
antérieurement délivrées
En présence d’une IJC, les chef·fes d’établissement sont en
situation de compétence liée : tout contact entre auteur et victime doit
être interdit. La note de la direction de l’administration pénitentiaire
(DAP) de 2021 précise que « [l]e périmètre des interdictions de contact
doit s’entendre de manière très large et concerne l’ensemble des
modalités de communication. Il s’agit en effet de prohiber tout contact
tant physique que matériel afin de limiter le phénomène d’emprise ».
L’IJC contraint, d’une part, l’autorité compétente à refuser
toute communication entre auteur et victime. L’article R. 341-2 du code
pénitentiaire lui impose de refuser le permis de visite à la victime et,
si l’interdiction de contact est portée à sa connaissance
postérieurement à la délivrance d’un permis à la victime, elle est tenue
de le retirer. Si les enfants du couple ne sont visés par aucune
interdiction de contact, les liens avec le père doivent être préservés,
au nom du droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par
l’article 8 de la Conv. EDH. Les enfants mineurs sont alors accompagnés
au parloir soit par un proche disposant d’un permis, soit par le relais
parents-enfants. L’article D. 142 du Code de procédure pénale prévoit
que les permissions de sortir sont de plein droit assorties des
interdictions de contact ou de paraître et aucune ne pourra être
accordée, par le juge d’application des peines ou ultérieurement par le
ou la chef·fe d’établissement, dans les lieux qui lui sont interdits
et/ou en compagnie de la victime désignée. A ces dispositions, la note
de la DAP de 2021 ajoute l’interdiction de communiquer à distance, tant
par écrit que par téléphone, avec la victime. Les chef·fes
d’établissement doivent retenir tout courrier destiné à ou émanant de la
victime, et ce quel que soit son contenu. Ils doivent également refuser
l’enregistrement en tant que numéro autorisé du numéro de téléphone de
la victime visée par l’IJC. Si l’interdiction est portée à leur
connaissance après un tel enregistrement, ils doivent retirer cette
autorisation de téléphoner en supprimant le numéro de la liste des
numéros autorisés. Chacune de ces décisions (refus ou suspension de
permis de visite, refus de correspondre, refus ou suspension de
l’autorisation de téléphoner) doit faire expressément référence à la
décision de justice ayant prononcé l’IJC, à l’identité de la victime
désignée et à la date d’expiration de la mesure d’interdiction. Elle
doit également mentionner la situation de compétence liée. La note de
2021 fournit en annexe des trames de décision de refus et de
retrait.
Au-delà de la communication entre auteur et victime, c’est tout
contact matériel qui est proscrit. La note de 2021 interdit l’envoi
comme la réception d’argent ou d’objets autorisés à l’attention ou en
provenance de la victime. Sont essentiellement
concernés ici l’envoi ou la réception de subsides et les dépôts de
linge, lesquels constituent une aide matérielle de grande valeur en
détention. Parce que l’interdiction des contacts matériels ne doit pas
entraver la victime dans la gestion de son quotidien, la note envisage
toutefois une exception pour certains objets (documents administratifs)
pour lesquels les chef·fes d’établissement peuvent saisir le juge
d’application des peines afin de recueillir sa décision sur le principe
et les modalités éventuelles de restitution.
Lorsqu’il s’agit d’appliquer en détention l’IJC, le pouvoir de
police garantit ainsi un éloignement complet et systématique de
l’auteur vis-à-vis de la victime : tous les contacts, quels qu’ils
soient, sont interdits. Au contraire, quand le pouvoir de police vise à
pallier l’absence d’IJC, son exercice demeure conditionné et n’offre pas
en principe une protection équivalente à la victime.
Le risque de nouvelles violences conjugales peut légalement
justifier l’exercice par les chef·fes d’établissement de leur pouvoir de
police. Il constitue à la fois une menace pour le bon ordre et la
sécurité de l’établissement - sont alors mis en avant les risques
d’incidents au parloir - et un risque de commission de nouvelles
infractions.
Une telle possibilité ne s’est pas imposée d’emblée et les
premiers juges saisis de recours contre des refus de permis de visite
opposés à des victimes de violences conjugales les ont annulés, en dépit
de condamnations pour des violences conjugales graves en récidive,
retenant l’absence d’IJC prononcée à l’encontre de l’auteur et l’absence
de risque établi d’incident. L’arrêt du Conseil
d’État du 15 novembre 2022 balaye ces réticences et consacre une grille
d’analyse du risque de nouvelles violences conjugales, ouvrant ainsi la
voie à l’utilisation par les chefs d’établissement de leur pouvoir de
police. Le risque est établi lorsque le détenu « a commis, de façon
répétée, sur une période de plusieurs années, des actes de violences
conjugales d’une extrême gravité » à l’égard de la
personne qui sollicite le permis de visite. Depuis, tribunaux
administratifs et cours administratives d’appel ont rendu plus de vingt
décisions en la matière, qui permettent d’éclairer la mise en œuvre de
ce faisceau d’indices.
Les faits de violences conjugales pour lesquels le détenu est
incarcéré constituent naturellement la matière première du risque. Sont
déterminantes la nature et la gravité des faits, les juges se référant
parfois largement à la décision de condamnation pénale :
la circonstance que les faits ne sont pas isolés, qu’ils ont été commis
en récidive, que l’incarcération fait suite à la révocation d’un sursis
probatoire suite à de nouvelles violences,
ou encore la durée de la peine d’emprisonnement ferme sont des éléments
de nature à fonder légalement une décision de refus de permis de visite.
Le caractère récent des faits permet par ailleurs d’attester d’un risque
actuel de réitération des violences. La circonstance que des violences
conjugales ont été commises par le détenu au cours de son incarcération
illustre particulièrement ce risque. Ainsi des violences commises au
parloir (coups et menaces) sont de nature à troubler le maintien de la
sécurité et du bon ordre au sein de l’établissement et justifient à
l’encontre de la victime une mesure de suppression du permis de visite. De même, « le comportement
harcelant et insultant à l’encontre de sa compagne comme en témoignent
les 73 appels qui lui ont été adressés [en 24 heures], les comportements
agressifs et violents, y compris lors d'échanges téléphoniques donnant
lieu à des menaces de mort ainsi qu'à des accès de violences dirigées
contre l'appareil téléphonique » permettent de confirmer la réalité du
risque de violences conjugales, par ailleurs établi par le profil pénal
du détenu (condamné pour viol, violences habituelles et harcèlement sur
conjoint). Au contraire, il y a un doute
sérieux quant à la légalité d’une décision refusant le permis de visite
sollicité par une victime deux ans après la suspension du précédent
permis. La durée indéterminée de
l’interdiction de tout contact direct, pointée du doigt par le juge des
référés, doit en effet être justifiée par la permanence et l’actualité
du risque. Le renouvellement de la mesure de police doit donner lieu à
un nouvel examen. D’ailleurs, d’une manière générale, l’administration
est tenue d’abroger, à la demande de l’intéressé·e, une mesure de police
« si les circonstances qui ont pu motiver légalement son intervention
ont disparu et qu’il est établi qu’il n’existe plus aucun risque ». Pose aussi question la légalité
d’une décision suspendant le permis de visite délivré à une compagne
pour rencontrer au parloir son compagnon incarcéré pour des faits
d’extorsion, vols avec arme et escroquerie, après sa condamnation pour
des violences conjugales commises deux ans auparavant et pour lesquelles
il a été dispensé de peine, « mesure qui suppose que “le reclassement du
coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble
résultant de l’infraction a cessé” » selon les termes du code pénal et
que pendant toute la durée où les visites ont été autorisées, tant au
parloir qu’en unité de vie familiale, aucun incident n’a eu lieu.
Peuvent également être prises en compte des considérations
relatives à la dangerosité de l’auteur et à la vulnérabilité de la
victime. « La persistance de la très forte animosité [du détenu]
vis-à-vis de son épouse », l’absence de
reconnaissance des faits de violences conjugales pour lesquels il a été
condamné, son comportement « extrêmement
violent », ou la circonstance qu’ « il ne
fai[t] pas état d’un comportement propice à une réintégration sociale
» ou qu’il « ne s’est engagé que très
récemment dans une démarche de suivi psychologique et de compréhension
de son comportement » sont des éléments de nature à
attester d’un risque de réitération des violences. De même, des juges
ont relevé « l’emprise exercée par l’intéressé sur son épouse et […] la
situation de particulière vulnérabilité de cette dernière et des enfants
à toute forme de violence, y compris psychologique »,
ou encore « l’état de vulnérabilité en raison de son état physique et
mental » ainsi que « l’emprise psychologique que [le détenu] exerce sur
la requérante dont les propos relatés dans les courriers joints à la
présente instance démontrent l’absence de conscience de la gravité de la
situation ».
Ce risque de violences constitue le fondement autant que la
limite des mesures de police, qui ne peuvent avoir un caractère absolu.
Le Conseil d’État l’a rappelé dans son arrêt précité de 2022 à propos
des refus de permis de visite : « il appartient […] à l’autorité
compétente de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées propres à assurer le maintien du bon ordre et de la
sécurité de l’établissement pénitentiaire ou, le cas échéant, la
prévention des infractions ». Il ne s’agit donc pas
d’interdire tout contact entre auteur et victime, mais seulement
certains contacts, pour ne pas porter d’atteinte excessive au droit des
personnes détenues et de leurs proches au respect de leur vie privée et
familiale garanti par l’article 8 de la CEDH.
Lorsqu’il s’agit de prévenir les risques de violences conjugales
entre auteur et victime, comme d’ailleurs lorsqu’il s’agit de prévenir
tout désordre entre personne détenue et personne extérieure, le pouvoir
de police s’exerce prioritairement sur les permis de visite. Parmi les
différentes modalités de maintien des liens avec l’extérieur, les
visites au parloir font en effet figure d’interactions à haut risque du
fait des contacts physiques qu’elles permettent et des risques
d’introduction d’objets ou de substances prohibés qu’elles génèrent. Le
maintien des liens avec l’extérieur est alors garanti par la
correspondance et les communications téléphoniques, lesquelles ne font
en général l’objet de mesures de police qu’en deuxième intention,
lorsque le refus de permis de visite ne suffit pas à écarter le risque.
Ce levier générique de maintien de l’ordre est spécialement valorisé
s’agissant des contacts entre auteur et victime de violences conjugales.
Depuis le décret du 21 décembre 2020, il est prévu que
« pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des
infractions, et spécialement en cas de crime ou de délit relevant de
l'article 132-80 du code pénal [relatif à la circonstance aggravante
liée à ce que l’infraction est commise au sein du couple], le permis de
visite peut être refusé à la personne victime de l'infraction pour
laquelle la personne prévenue ou condamnée est incarcérée, y compris si
la victime est membre de la famille du détenu ».
Saisi de recours contre les refus, retraits ou suspensions de
permis de visite, le juge administratif contrôle leur proportionnalité
au regard du risque de nouvelles violences. Il est attentif à deux
considérations. D’une part, l’AP ne doit pas être « en mesure de mettre
en place des mesures de sécurité telles que les visites pourraient se
dérouler sans risques pour la [victime] ».
Cette exigence, particulièrement favorable à l’exercice du pouvoir de
police, renvoie aux moyens limités dont dispose l’AP et donc à
l’impossibilité de mettre en place une surveillance permanente près de
la victime, mais aussi à l’inefficacité de
mesures moins contraignantes. Il s’agit en effet d’éliminer non pas
seulement le risque de violences physiques mais aussi le risque de
violences verbales contre lequel tant « la mise en place d'une
surveillance permanente par un agent pénitentiaire près de Mme […] au
parloir » qu’un « parloir sans contact
physique » ne sauraient protéger efficacement
la victime. D’autre part, les mesures de police ne doivent pas porter
d’atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale
de l’auteur et de ses proches. Elles ne doivent pas priver l’auteur et
la victime de tout contact et notamment de la possibilité de liens par
courrier ou par téléphone, ni faire obstacle au
droit du ou des enfants mineurs de rencontrer leur père au parloir,
accompagnés d’un autre membre de la famille ou d’un membre d’une
association.
Si les refus de permis de visite sont les mesures de police
privilégiées pour prévenir les nouvelles violences conjugales, d’autres
mesures peuvent être prises en complément ou en lieu et place.
Il en est ainsi, d’abord, des décisions empêchant les
communications téléphoniques. A la lecture du code pénitentiaire, « les
personnes détenues ont le droit de téléphoner aux membres de leur
famille » mais « [l]’accès au téléphone peut être refusé, suspendu ou
retiré, pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité
ou à la prévention des infractions ». A ce titre les
chef·fes d’établissement peuvent refuser d’inscrire ou rayer de la liste
des numéros autorisés le numéro de la victime. Un arrêt de la Cour
administrative d’appel de Nantes admet la légalité d’une suspension des
appels téléphoniques d’un détenu condamné pour trafics de stupéfiants à
sa compagne. Ce dernier avait tenu des propos agressifs et véhéments à
son encontre lors de plusieurs appels et avait tenté de la joindre plus
de 60 fois en deux jours. Alors même que ces faits « ne visent aucun
membre de l’administration pénitentiaire ni aucun codétenu […] et que
dès lors, ils ne portent pas atteinte au bon ordre et à la sécurité à
l’intérieur de l’établissement », ils sont « susceptibles de revêtir la
qualification pénale d’injures privées et d’appels téléphoniques
malveillants » et donc de nature à justifier une telle mesure, d’autant
que l’usage d’une liaison téléphonique « ne peut faire l’objet d’une
surveillance permanente et régulière ».
Les chef·fes d’établissement peuvent en outre ordonner la
rétention de correspondances. Il était possible d’en douter au regard
des dispositions du code pénitentiaire. L’article L. 345-3 dispose que
« le courrier […] peut être contrôlé et retenu par l’administration
pénitentiaire lorsque cette correspondance paraît compromettre gravement
leur réinsertion ou le maintien du bon ordre et de la sécurité ».
L’article R. 345-5 ajoute que « la décision de retenir une
correspondance écrite, reçue ou expédiée, est notifiée à la personne
détenue par le chef d’établissement pénitentiaire au plus tard dans les
trois jours ». La formulation est doublement restrictive : la rétention
ne peut intervenir que si la menace est grave et elle ne concerne alors
que le courrier spécifiquement en cause. Le Conseil d’État a pourtant
récemment admis la légalité d’une décision de rétention systématique de
tous les courriers adressés par un détenu condamné pour violences
conjugales à sa belle-sœur. La nécessité de protéger cette dernière,
visée par de nombreuses menaces adressées par courrier depuis qu’elle
avait accueilli chez elle l’épouse victime, est un motif de nature à
fonder légalement la décision, dès lors qu’il s’agit d’un « motif tenant
à la protection d’une personne ». La circonstance que
ce soit, non pas la victime des violences conjugales, mais sa sœur qui
bénéficie de la protection témoigne d’une extension de la notion de
protection à toutes les victimes et à toutes les formes de
violences.
En dépit de ce panel de mesures de police, la protection des
victimes assurée par le pouvoir de police n’est cependant pas
équivalente à celle garantie par les interdictions judiciaires de
contact : elle dépend de l’appréciation portée par les chef·fes
d’établissement sur le risque de violences et sur la nécessité
d’interdire tel ou tel contact entre auteur et victime.
D’une manière générale, le pouvoir de police, mis en œuvre pour
exécuter l’interdiction judiciaire de contact ou pour pallier son
absence, est comme décentré : il ne s’agit pas tant de garantir le bon
ordre ou la sécurité à l’intérieur de l’établissement que de protéger la
victime au-dehors des atteintes qui pourraient lui être portées de
l’intérieur de la prison. Il apparaît ainsi rénové et témoigne de ce que
les violences conjugales ne relèvent plus de la seule sphère privée,
mais également de la sphère publique. Celles-ci constituent un trouble à
l’ordre public, quand bien même elles ne seraient accompagnées d’aucun
« trouble matériel et extérieur » au sein de
l’établissement pénitentiaire. Cette extension du pouvoir de police est
bienvenue. Elle est un signal fort de la lutte contre les violences
conjugales dont l’une des ambitions est précisément de décloisonner la
prise en charge des auteurs et victimes et d’associer l’ensemble des
acteurs étatiques concernés.
Ce nouveau cadre juridique sécurisant l’usage du pouvoir de
police en cas de risque de commission de nouvelles violences conjugales
a conduit l’AP à déployer une véritable politique globale de prévention
des nouvelles violences conjugales entre auteurs incarcérés et
(ex)conjointes victimes.
Prévenir les violences conjugales implique au préalable un
repérage des auteurs. La note de la DAP de 2021 met en place à cet effet
un circuit d’informations pour assurer l’application des IJC durant
l’incarcération. Les informations doivent être
obligatoirement transmises dès l’incarcération par le Procureur de la
République ou, quand la décision prononçant une IJC intervient pendant
l’incarcération, par le Procureur de la République ou le juge de
l’application des peines. Pour assurer la traçabilité et l’accessibilité
à chaque personnel intéressé des informations relatives aux
interdictions de contact, celles-ci sont enregistrées dans le logiciel
GENESIS (GEstion Nationale des personnes écrouées pour le Suivi
Individualisé et la Sécurité) par le greffe pénitentiaire et dans le
logiciel APPI (Application des Peines, Probation et Insertion) par le
SPIP. Celui-ci est par ailleurs chargé d’informer sans délai le ou la
chef·fe d’établissement de toute interdiction dont il a connaissance et
qui ne figurerait pas sur GENESIS. Au-delà, deux outils de repérage sont
particulièrement utilisés en établissement. La commission
pluridisciplinaire unique (CPU) « Arrivants », qui se réunit chaque
semaine et qui est le lieu privilégié pour la circulation des
informations sur les auteurs de violences conjugales, permet aux
chef·fes d’établissement de recueillir l’ensemble des informations
utiles pour exercer leur pouvoir de police. Un « tableau des auteurs »,
qui a vocation à « appeler l’attention des personnels »,
est tenu et actualisé chaque semaine par le greffe, le bureau de gestion
de la détention ou le SPIP. Utilisé dans trois des quatre établissements
enquêtés, il liste tantôt les auteurs visés par une IJC (MA 2), tantôt
les auteurs incarcérés pour violences conjugales qu’ils aient ou non une
IJC (CP 1), tantôt tous les auteurs incarcérés qu’ils le soient ou non
pour le motif de violences conjugales (MA 1).
L’élaboration de ce tableau représente pour les agent·es une grosse
charge de travail, compte tenu du nombre de personnes
concernées, mais aussi au regard des investigations rendues parfois
nécessaires (décisions de justice successives, qui ne concernent pas
nécessairement la même victime, qui peuvent émaner de juridictions
différentes, informations non transmises par les magistrat·es, nécessité
de croiser systématiquement les informations de GENESIS et d’APPI pour
avoir une vision complète du dossier, compagne actuelle qui n’est pas la
victime). D’une manière générale, cette
exigence de « circulation de l’information entre les acteurs » de la
lutte contre les violences conjugales transforme les pratiques
professionnelles, en forçant les uns et les autres à « sortir de
logiques en silo ». Des partenariats ont été mis en
place sous forme de comités de pilotage réguliers
pour éviter les pertes d’informations et maintenir une vigilance de
l’ensemble des acteurs.
Imperceptiblement, ce repérage a transformé l’exigence
d’identification des auteurs porteurs d’une IJC en exigence
d’identification de tous les auteurs de violences conjugales, brouillant
ainsi l’accès aux données. S’ils peuvent renseigner précisément sur le
nombre de personnes incarcérées pour de tels faits, les personnels
rencontrés, en établissement comme en direction centrale ou
interrégionale, ne connaissent pas la proportion d’auteurs visés par une
telle interdiction, voire en ont une représentation faussée : « je ne le
connais pas », « je pense que c’est une
majorité », « en général ils ont une
interdiction », « [le nombre, ] je ne m’en sers
pas », « le taux est important », « aucune IJC c’est plutôt rare », « on peut avoir l’information mais
il faut croiser les données et regarder ensuite le détail ». Le bureau de la donnée de la DAP
lui-même n’est pas en mesure de renseigner la part des auteurs
incarcérés porteurs d’une des IJC et n’a pu fournir que
la part de détenus porteurs de l’interdiction prévue par l’article 131-6
du code pénal parmi les condamnés pour violences conjugales (44% soit
4 981 détenus au 1er janvier 2025). Le service statistique
d’évaluation et de la recherche du ministère de la justice indique qu’en
2024, 46% des IJC prononcées à l’occasion de condamnations pour
violences conjugales l’ont été dans le cadre d’une peine
d’emprisonnement ferme ou en partie ferme.
Dans la MA 1, la personne en charge de la tenue du tableau des violences
conjugales a pu indiquer un taux de 60% d’IJC.
Dans la MA 2, le greffe indique 40% de détenus porteurs d’IJC mais
toutes infractions confondues. Ces différents taux
sont bien loin de la grande majorité perçue par les personnels qui
surestiment donc les hypothèses de compétence liée. Cette fausse
représentation les conduit à percevoir l’interdiction de contact
toujours comme une obligation qui s’impose à eux et qui n’a pas à être
questionnée, et non parfois comme une simple possibilité à apprécier au
cas par cas et à réévaluer régulièrement. Elle crée les conditions d’une
généralisation de l’exercice du pouvoir de police à l’encontre de
tous les auteurs de violences conjugales, qu’ils aient ou non
fait l’objet d’une interdiction judiciaire de contact, voire qu’ils
soient incarcérés pour de tels faits ou pour d’autres.
Les entretiens menés ont révélé une acculturation des personnels
pénitentiaires à la lutte contre les violences conjugales. Les vecteurs
d’une telle sensibilisation dépendent des corps d’appartenance. Les
formations sur la prise en charge des auteurs de violences
intrafamiliales, l’emprise ou encore la justice restaurative, au titre
de la formation initiale comme de la formation continue, ont
principalement pour cibles les personnels des SPIP.
Il est toutefois question à terme de les déployer vers d’autres
personnels pénitentiaires pour proposer un socle de formations commun. Si les personnels des SPIP se
disent ainsi bien formés et accompagnés,
les autres personnels évoquent davantage une formation « sur le tas », à la fois par les observations sur
le terrain et de l’autoformation via des lectures ou le
visionnage de documentaires, parce que ces questions les intéressent.
De fait, a pu être observée une adhésion forte de l’ensemble des
personnels pénitentiaires à la politique de prévention des violences
conjugales en détention. Personnels en établissements comme en direction
centrale ou interrégionale, personnels de direction, de surveillance ou
d’insertion et de probation, toutes et tous s’accordent pour en faire
une préoccupation inhérente et nécessaire à l’incarcération des auteurs,
pour œuvrer tant à leur désistance qu’à la protection
des victimes. « Ben sinon, ça sert à rien de les enfermer ! » résume un
surveillant.
Les mesures de police interdisant tout ou partie des contacts
entre auteur et victime sont, d’une part, perçues par les agent·es comme
un élément à part entière de la prise en charge de l’auteur. « On
utilise le temps de la détention ». Ce serait en
premier lieu un moyen de marquer un coup d’arrêt : faire comprendre aux
auteurs, qui seraient « souvent dans l’instrumentalisation des
contacts », que « leur victime n’est pas un
jouet ». Elles permettraient de « protéger
l’auteur, en l’empêchant d’aller plus loin dans la violence ». L’interdiction du ou des contacts
servirait en second lieu d’appui aux CPIP dans le cadre de la prise en
charge des auteurs. Elle serait d’abord un outil d’évaluation du risque
de récidive, permettant de mesurer la capacité de l’auteur à respecter
la mesure d’éloignement. L’IJC, ce serait « ceinture-bretelle » : elle empêcherait le contact et
ouvrirait sur de nouvelles mesures en cas de non-respect (mesure de
protection voire nouvelle peine). L’interdiction judiciaire ou
administrative de contact serait ensuite un outil d’intervention dans le
cadre des entretiens individuels. Parce qu’elle doit être expliquée, au
risque de demeurer incomprise et d’« aggraver le sentiment
d’injustice », elle ouvrirait sur les faits un
dialogue particulièrement précieux pour des auteurs souvent dans le déni
et la minimisation des actes commis. En imposant une
distance à l’égard de la victime le temps de l’incarcération, elle
« facilite[rait] la rupture des liens »
et permettrait de travailler sur l’éloignement à la sortie. Et parce
qu’il faudrait se résoudre à l’idée que « la détention ne va pas faire
rompre tous les couples », la reprise progressive des contacts après une
interdiction serait alors un moyen de « la travailler [et de] contrôler
comment se passent les contacts », la base d’un
« travail d’accompagnement ». Enfin, pour les
auteurs présentant des « indices de réceptivité », la finalité pédagogique de
l’interdiction de contact pourrait être poursuivie dans le cadre de
prises en charge collectives (programmes de prévention de la récidive,
AlternaVIF), pour les auteurs reconnaissant les faits. Ainsi, la mesure
d’interdiction se retrouve pleinement intégrée aux « méthodes de mise en
œuvre des interventions » des CPIP sur « la motivation au changement »,
« les représentations » et « schémas de pensée » ou encore sur
l’identification des « situations à risque et [d]es stratégies
d’évitement ».
Le changement de paradigme dans la manière dont les personnels
pénitentiaires appréhendent la dynamique conjugale est ici perceptible :
elle n’est plus une considération sur laquelle s’appuyer pour travailler
à la désistance et préparer la sortie, elle n’est plus un élément fort
de normalisation de la détention, pas plus qu’une relation à protéger au
nom du droit au respect de la vie privée et familiale, elle est perçue
comme un risque de récidive. « La famille peut être pathogène […] je ne
vois pas alors l’intérêt de maintenir le lien [au parloir] ». Il faut s’assurer que le contact
« a du sens ». Les CPIP sont d’ailleurs
encouragés à privilégier le logement ou le travail comme facteurs de
désistance et à ne plus investir le lien conjugal « car il y a [alors]
un risque que l’auteur [essaye] de justifier son comportement […] et
soit conforté dans ses actes ». Ce changement
d’approche est pleinement justifié. La relation de couple entre auteur
et victime de violences conjugales n’a bien sûr pas à être protégée ou
cautionnée. Mais, au-delà, dans le cadre d’une lutte contre des
violences systémiques, déconstruire l’image idéale du couple et de la
famille comme marqueur de réussite sociale et lieu d’épanouissement
personnel ouvre des perspectives intéressantes.
Les mesures de police sont, d’autre part, pensées par les
personnels comme un moyen de protéger les victimes. Celles-ci sont
perçues comme « des personnes fragiles qu’on a pour but de protéger ». Les agent·es rencontré·es voient
dans les mesures de police une manière d’aider les victimes : grâce à
elles, les victimes qui ne veulent plus être en contact avec
leur conjoint pourraient lui dire qu’elles ne le peuvent plus, l’interdiction servant ainsi de
paravent à leur désir de prendre des distances. Le temps de
l’incarcération sans contact deviendrait alors un temps laissé à la
victime pour « se reconstruire », « reprendre une vie
normale », « réfléchir [et] trouver des
solutions ». « L’incarcération est faite pour
que la victime ait le déclic ». La prise en charge
des auteurs de violences conjugales conduit ainsi l’institution
carcérale à déplacer son attention non plus seulement sur eux, mais
aussi sur leur victime. L’AP, qui exerce d’une manière générale ses
missions « dans le respect [notamment] des droits des victimes », y est particulièrement invitée en
matière de violences conjugales. « On a le devoir de permettre la
reconstruction de la victime ». Les CPIP, en
particulier, font office d’interlocuteur·rices privilégié·es pour les
victimes tout le temps de l’incarcération de l’auteur. Un contact est
initié dès le placement en détention puisqu’un courrier type est envoyé
aux victimes pour les informer du placement en détention de leur
(ex)conjoint et les inviter à contacter le CPIP référent en cas de
question ou difficulté concernant les interdictions de contact ou la
sortie. A cette occasion, ils peuvent être amenés à leur expliquer les
mesures de police et le cas échéant les IJC. A l’approche de la sortie et pour
éviter les sorties sèches à risque, le CPIP peut prendre attache avec la
victime pour apprécier l’opportunité de mesures de protection et le cas
échéant en informer le juge de l’application des peines. En cas de permission de sortir ou
de libération définitive de l’auteur avec une mesure de suivi, la
victime doit en être avisée par le juge de
l’application des peines qui délègue souvent cet « avis-victime » aux
CPIP. Ce rapport à la victime les a conduits à nouer des partenariats
avec des réseaux associatifs d’aide aux victimes vers lesquels les
renvoyer. Si, à ses débuts, cette
« approche victime » a pu être difficile à intégrer pour des personnels
formés à la prise en charge des auteurs, la conscience et la
compréhension de l’impact des violences sur les femmes nourrissent leurs
interventions auprès des hommes. L’accompagnement des auteurs prend une
dimension genrée.
Lors des entretiens, tous les agent·es évoquent spontanément le
cas des victimes sous emprise, contestant cette
protection imposée « à leur corps défendant », « malgré elles », faisant valoir qu’elles n’ont pas
porté plainte, qu’elles ont pardonné ou que leur conjoint incarcéré a
compris et changé, réclamant le droit d’amener du linge ou de visiter
leur conjoint ou encore accompagnant les proches munis d’un permis de
visite jusqu’à l’accueil famille et les attendant jusqu’à leur sortie du
parloir. Ils perçoivent d’autant mieux la situation d’emprise que
l’exercice de leurs fonctions leur fait toucher la réalité crue des
violences conjugales. Personnels de direction et d’insertion et de
probation ont une connaissance détaillée des faits commis. Gradé·es et
surveillant·es constatent de visu les bleus encore visibles sur
les victimes venant à l’établissement. Perçu·es par les victimes comme
« une barrière entre elles et leur bourreau », ils et elles sont régulièrement
confrontés à leur colère et à leur agressivité. Au-delà de la situation
d’emprise, est identifié « un entre soi victime-auteur-famille », un système familial soutenant
matériellement la victime et facilitant le maintien des contacts envers
et contre tout. Les agent·es s’y résignent : « on
peut rien y faire », « si la victime avait pu avoir un
accompagnement, on n’aurait pas à trancher sur les permis de visite ». Une directrice concède toutefois
qu’interdire les contacts peut être « contre-productif », en créant un
« syndrome Roméo et Juliette : “c’est nous contre la société” », participant ainsi à la
consolidation de la relation de couple.
Au-delà de la prévention des risques de nouvelles violences, ces
mesures de police permettent à l’AP de substituer sa propre appréciation
à celle de la victime et de lui imposer une rupture ou une limitation
des contacts avec son conjoint. L’institution carcérale dessine ainsi
les contours de la conjugalité toxique qu’il convient de ne pas
encourager, voire de dissuader. Le but est louable – soustraire la
victime à l’emprise de l’auteur – mais la manière est quelque peu
condescendante ou paternaliste : « au nom du bien de [la victime], [on]
donne la priorité à la protection sur l’émancipation ».
Cette adhésion et cette hyper-vigilance des agent·es contribuent
au déploiement d’une politique carcérale de prévention des violences
conjugales.
Le cadre juridique qui impose une évaluation du risque au cas par
cas en l’absence d’IJC se heurte bien souvent au réel. L’évaluation est
d’abord difficile à réaliser et ce pour trois raisons. La première tient
à la charge de travail qu’elle représente, compte tenu du nombre
d’auteurs incarcérés et de l’important turn-over observé dans
les établissements mais aussi des recherches préalables qu’elles
impliquent. « On gère du flux, et j’essaie que ce ne soit pas le cas,
mais ça prend du temps ». La seconde tient au
manque d’informations disponibles pour mener l’évaluation : la notice
individuelle transmise lors de la mise sous écrou est très sommaire ;
les jugements, communiqués souvent plusieurs mois après, sont eux-mêmes parfois peu
fournis. La troisième tient au manque de
temps dont disposent les CPIP, lorsqu’ils sont sollicités par la
direction pour avis, pour évaluer finement les auteurs. Ces derniers
sont vus « tous les deux-trois mois »
en raison de la surpopulation et « les entretiens sont [souvent] pollués
par les problèmes de détention ou d’insertion »
si bien qu’il peut être difficile de travailler sur les faits. Le risque
de nouvelles violences de la part des auteurs est ensuite délicat à
écarter au regard des faits commis. L’incarcération intervient souvent
dans un contexte de récidive, après l’échec de peines alternatives. Les
violences conjugales sont graves et multiples. Au total, ce sont 48
infractions pénales qui peuvent constituer le ou les motifs
d’incarcération. Au regard de la nature même des violences conjugales,
qui visent à progressivement contrôler la victime en instillant peur et
insécurité, les détenus sont souvent condamnés pour plusieurs de ces
infractions. Ainsi, au 1er janvier 2025, les détenus condamnés pour
violences conjugales l’ont été à 26,5% pour menaces de tout type, 14,7%
pour des faits de harcèlement au sens large, 47% pour violence sans
incapacité, 46% pour violence ou violences habituelles suivies
d’incapacité n’excédant pas 8 jours, 13% pour violence ou violences
habituelles suivies d’incapacité supérieure à 8 jours, 7,8% pour
agression sexuelle ou viol. Les violences sont par ailleurs non
exclusives, l’auteur pouvant recourir en détention à d’autres formes de
violences que celles pour lesquelles il a été incarcéré. Enfin, il y a,
pour les chef·fes d’établissement comme pour les CPIP, une vraie
« pression », la crainte de devoir rendre des
comptes à leur administration, si des violences conjugales sont commises
au cours de la détention. « On ne veut pas prendre de risque ». « Entre avoir une décision
annulée et des violences sur une victime, je choisis le risque
judiciaire ». « On n’a pas le droit de se
tromper. […] Mon rôle, c’est de garantir la sécurité ».
Dès lors peut être observée une tendance à la généralisation
voire à la systématisation des mesures de police interdisant tout ou
partie des contacts entre auteur incarcéré et victime. Les pratiques,
qui dépendent de la « jurisprudence locale »
impulsée par la direction de l’établissement, sont très variables.
Certaines directions d’abord maintiennent une évaluation au cas par cas
des demandes de permis de visite, au besoin en différant le traitement
des demandes le temps d’obtenir les informations utiles. Dans la MA 2, toutefois, le refus
de permis de visite est systématiquement accompagné d’un refus de tout
autre contact par téléphone et par courrier. « Je vais pas lui
[l’auteur] donner les moyens d’avoir une emprise à distance ». Dans le CP 1, si le permis de
visite est accordé à la victime, les visites ne peuvent avoir lieu que
dans des parloirs hygiaphones. D’autres ensuite
combinent mesures de police systématiques dans les premiers temps de
l’incarcération et évaluation au cas par cas par la suite. Plusieurs
établissements refusent la carte téléphonique d’un euro à l’arrivée en
détention de tout auteur. Dans le CP 2, tout
contact, quel qu’il soit, est interdit par principe pendant les trois
premiers mois qui suivent la condamnation ou l’arrivée du condamné dans
l’établissement ; passé ce délai, si la direction est saisie d’une
nouvelle demande de permis de visite par la victime, elle statue au cas
par cas après avis du CPIP. Si le permis est délivré, il impose un
parloir hygiaphone les deux premiers mois. Au-delà, un parloir sans
dispositif de séparation peut être autorisé. D’autres directions enfin
recourent à des mesures de police systématiques pour tout détenu
incarcéré pour violences conjugales, qu’il fasse ou non l’objet d’une
IJC, et ce pour toute la durée de son incarcération. Il peut s’agir de
refus systématiques de permis de visite
ou de communication par téléphone voire de tout
contact entre auteur et victime (parloir, téléphone, courrier, dépôt de
linge et versement de subsides). Si ces trois
politiques d’établissement sont théoriquement différentes, dans la
manière dont elles sont mises en œuvre, la frontière entre évaluation au
cas par cas et systématisation des mesures est très ténue. Les deux
premières rendent certes possible l’autorisation des contacts entre
auteur et victime, mais ne la garantissent pas, compte tenu des risques
importants de nouvelles violences évoqués plus haut. De même, imposer un
parloir hygiaphone peut être une manière d’entraver les visites, au
regard du très faible nombre de ces équipementsdans les établissements.
Si les mesures de police systématiques peuvent s’expliquer, leur
légalité doit être interrogée. Elles privent l’auteur et/ou sa victime
d’un examen au cas par cas et présentent un risque sur le plan des
exigences de nécessité, d’adaptation et de proportionnalité. Elles
conduisent en outre à l’effacement d’une distinction pourtant très
clairement établie dans le code pénitentiaire entre pouvoir
discrétionnaire en l’absence d’IJC et compétence liée en présence d’une
IJC. Les pratiques exposent enfin
auteurs et victimes à des différences de traitement et peuvent générer
un sentiment d’incompréhension. Il en est ainsi lorsqu’ils et elles sont
directement confrontés à des changements de politique d’établissement, à
l’occasion du transfert vers un autre établissement ou d’un changement
de direction, ou encore lors du passage du statut de prévenu à celui de
condamné, la compétence passant du magistrat chargé de la procédure au
chef d’établissement : le bénéfice d’un ou plusieurs contacts (visite au
parloir, téléphone, correspondance) peut être brutalement perdu ou
retrouvé, indépendamment de toute évolution du risque que soient
commises de nouvelles violences conjugales.
Le juge administratif saisi d’un recours contre une
mesure de police prise à l’égard d’un auteur et/ou
d’une victime n’est pas pleinement en mesure d’appréhender
cette légalité. La systématicité est d’ailleurs toujours dissimulée
formellement par la motivation de chaque décision, laquelle évoque le
motif d’incarcération, la gravité des violences, … L’illégalité des
mesures de police systématiques ne peut donc être utilement soutenue que
par les associations de défense des droits des personnes détenues,
seules en capacité d’identifier et d’établir devant le juge cette
systématicité. La stratégie contentieuse déployée par l’OIP en matière
de fouilles corporelles intégrales systématiques
peut à cet égard être source d’inspiration. Elle a d’ailleurs été tentée
récemment. Se fondant sur un rapport de visite du CGLPL, deux
associations ont, à l’occasion d’un référé-liberté visant à remédier aux
conditions de détention indignes, demandé au juge d’enjoindre au chef
d’établissement de mettre fin à l’interdiction systématique de tout
contact au parloir, épistolaire ou téléphonique, en l’absence d’IJC, et
de procéder à un examen individualisé de ces demandes. En l’espèce, le
juge des référés a estimé qu’il n’y avait pas lieu de prononcer une
telle injonction, relevant qu’à la suite de la visite, les demandes
faisaient désormais l'objet d'un examen individualisé. Il n’en reste pas moins qu’une
brèche est ouverte et que le juge administratif aura probablement
l’occasion de se prononcer sur la légalité des interdictions
systématiques en l’absence d’IJC.
Au-delà de l’interdiction de tout ou partie des contacts entre
auteur et victime, la prévention des nouvelles violences conjugales
conduit l’AP à surveiller les contacts entre conjoints ou ex-conjoints.
La prévention des violences conjugales est le terreau du
développement d’une surveillance des contacts entre (ex)conjoints, non
pas seulement lorsque des interdictions ont été édictées, mais aussi en
dehors de toute mesure d’interdiction.
En premier lieu, et dans le prolongement immédiat des mesures de
police prises pour empêcher tout ou partie des contacts entre auteur
incarcéré et victime, il y a naturellement un contrôle visant à
s’assurer du respect de ces interdictions.
Ce contrôle vise d’une part à identifier les violations par les
détenus via un téléphone portable. Celles-ci sont portées à la
connaissance de l’AP par la victime elle-même. Dans les établissements enquêtés,
de tels signalements sont fréquents. Le traitement est
alors toujours le même. La victime est invitée à déposer plainte, pour
dissuader les fausses déclarations aux fins de retarder la libération de
l’auteur, comme pour permettre le
déclenchement de l’action pénale. Sans attendre, une fouille de cellule
est organisée pour trouver le téléphone. Une procédure disciplinaire est
engagée pour deux fautes disciplinaires : détention d’un objet de nature
à compromettre la sécurité des personnes ou de l’établissement et communication irrégulière avec
une personne située à l’extérieur de l’établissement. La sanction, déterminée en
fonction des faits et de la personnalité de l’auteur, est souvent un
placement en cellule disciplinaire. L’interdiction de recevoir des
subsides de l’extérieur pendant une période maximum de deux mois est une
sanction également appréciée par certain·es chef·fes d’établissement, dans la mesure où elle empêche
l’auteur d’acquérir immédiatement un nouveau portable. Le CPIP est
informé. Un signalement de l’article 40 est fait au procureur de la
République.
Le contrôle vise d’autre part à mettre au jour les stratégies de
contournement déployées par auteurs et victimes. Celles-ci sont
nombreuses et spontanément évoquées par l’ensemble des personnels
enquêtés. Elles peuvent prendre des formes multiples. Outre
l’utilisation du téléphone portable, auteurs et victimes peuvent
convenir de profiter des contacts autorisés avec d’autres proches pour
communiquer. Les courriers écrits par la victime ou par l’auteur sont
formellement envoyés par ou adressés à un proche avec lequel le détenu
n’est pas interdit de correspondre. L’auteur appelle un
proche dont le numéro est autorisé, mais communique en réalité avec la
victime, présente chez le proche ou jointe grâce au transfert d’appel.
Auteur et victime peuvent aussi solliciter l’aide d’un autre détenu qui
fait enregistrer le numéro de la victime sur sa propre liste et prête à
l’auteur son code d’accès au téléphone. Démasquer ces stratagèmes impose
aux agent·es chargé·es des écoutes téléphoniques ou du contrôle des
courriers une grande pugnacité : être
suffisamment attentif·ve au contenu des communications pour relever les
incohérences au regard de l’identité des interlocuteurs, écouter
suffisamment de conversations pour reconnaître les voix, lire suffisamment de courriers
pour identifier les écritures. « C’est le jeu du chat et de la
souris ». « Je suis un vrai labrador : je
sens les choses ». Si certaines stratégies sont
mises au jour, les agent·es admettent leur incapacité à tout identifier,
au regard du temps et des moyens disponibles. Lorsque le détournement de la
part du détenu est identifié, un compte-rendu d’incident est établi par
l’agent·e et une mesure de police peut être prise. Lorsqu’il est le fait
de la victime, le CPIP est prévenu et peut prendre contact avec
elle.
En second lieu, et en dehors de toute mesure de police
interdisant le contact entre les conjoints, se déploie une surveillance
visant à prévenir ou repérer les violences conjugales entre le détenu et
sa conjointe. Cette surveillance est susceptible d’être exercée sur tout
détenu et pas seulement sur ceux incarcérés pour violences conjugales,
dès lors que les violences conjugales ne sont pas l’apanage des
personnes pénalement mises en cause ou condamnées pour de tels faits.
Elle s’inscrit dans le cadre du contrôle des liens avec l’extérieur tel
qu’il est prévu par le code pénitentiaire.
S’agissant des visites au parloir, ce dernier interdit
« d’adopter des attitudes ou comportements […] violents » et autorise le
personnel de surveillance à mettre un terme à la visite « en cas de
non-respect de ces interdictions » ou « pour des
raisons tenant au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la
prévention des infractions ». Les surveillant·es
sont alors sensibles au « langage du corps » (détenu énervé ou combattif,
conjointe inquiète ou sur la défensive, conjointe ressortie lors d’un
précédent parloir « avec les joues rouges », …) et vont avoir une attention
particulière pour les visites rendues à un auteur de violences
conjugales par la nouvelle conjointe, qu’ils perçoivent comme
potentielle victime. Ainsi en alerte, ils et elles
mettent en place une surveillance renforcée, en plaçant le couple dans
un box juste en face du bureau des surveillant·es ou en restant à
proximité, prêt·es à intervenir. S’il y a des éclats de voix, ils et
elles interviennent et demandent au détenu et à sa visiteuse si l’un ou
l’autre souhaite interrompre le parloir. Ils et elles peuvent, de leur
propre initiative, mettre fin au parloir. S’agissant du contrôle des
courriers et des conversations téléphoniques, la surveillance dépend
beaucoup des effectifs. Dans le CP 1 et la MA 2, dès lors qu’il s’agit
de contacts entre auteurs de violences conjugales et victimes, le
contrôle est réalisé avec une attention particulière pour identifier le
cas échéant des menaces, insultes ou faits de harcèlement. Dans le CP 2, le contrôle est
aléatoire pour les auteurs de violences conjugales, comme pour la grande
majorité des personnes détenues.
Dans les établissements enquêtés, de telles violences en
détention sont rarement constatées. Lorsqu’elles le
sont, la réponse peut prendre plusieurs formes. La réponse disciplinaire
n’est pas évidente. Les « violences physiques » comme
les « insultes, menaces ou propos outrageants » à l’encontre d’une
personne en visite dans l’établissement constituent certes des fautes du
1er degré, mais la procédure disciplinaire,
aisément engagée lorsque les violences ont été constatées de
visu par le surveillant, n’est pas privilégiée quand elles sont
seulement suspectées ou rapportées. Les violences exercées dans le cadre
de courriers adressés à la victime ne sont susceptibles de constituer
une faute disciplinaire que si « des menaces contre la sécurité des
personnes » sont proférées, formulation vague
et restrictive qui ne facilite pas l’exercice du pouvoir disciplinaire.
Les violences commises au cours d’une communication téléphonique
n’entrent dans aucune des 40 qualifications de faute disciplinaire
prévues par le code pénitentiaire et ne peuvent donc, en application du
principe de légalité de la répression disciplinaire, être réprimées. En
conséquence, la réponse aux violences conjugales en détention repose
principalement sur l’exercice par les chef·fes d’établissement de leur
pouvoir de police, soit en relais ou complément d’une sanction, soit
comme seule et unique réponse. Enfin, un signalement peut être fait au
procureur de la République qui décidera de l’opportunité de poursuites.
Anne
Jennequin , Maîtresse de conférences en droit public, Université
d’Artois, CDEP, Faculté de droit Alexis de Tocqueville