La décision du Conseil constitutionnel du 25 avril 2025
(QPC, n° 2025-1135) illustre à merveille la façon dont le
principe d’égalité entre les hommes et les femmes peut, tout à la fois,
être un outil puissant de transformation du droit et un instrument
stérilisé par la timidité des juridictions. Ainsi, pour la quatrième
fois, le Conseil constitutionnel censure
ici une ancienne loi sur la transmission de la nationalité française qui
posait des règles distinctes pour les hommes et les femmes.
En l’occurrence, il s’agissait d’une disposition qui, entre le
20 octobre 1945 et le 1er juin 1951, énonçait que
l’acquisition d’une nationalité étrangère faisait perdre aux Français·es
leur nationalité, mais que cette perte s’opérait de plein droit
pour les femmes, là où les hommes âgés de moins de cinquante ans ne
perdaient leur qualité de français « qu’avec l’autorisation du
Gouvernement ».
Une lecture rapide de ce texte pourrait faire penser que
c’étaient les hommes qui étaient discriminés par ce mécanisme,
puisque seuls eux pouvaient être empêchés de se défaire de leur
nationalité française – notamment afin d’être « conservés » dans les
contingents militaires potentiels. Mais le Conseil constitutionnel opère
ici une lecture in concreto des textes — ce qui n’est pas dans
ses habitudes — et y voit une autre réalité : seuls les hommes pouvaient
voir leur nationalité « sauvée » par le Gouvernement. Ainsi, nombre de
femmes ont été automatiquement exclues de la communauté nationale,
notamment lorsqu’elles acquéraient une nouvelle nationalité par mariage.
Sur le papier donc, double source de réjouissance : le principe
d’égalité trouve ici une application concrète, et le Conseil
constitutionnel s’engage dans une appréciation des effets réels
des textes qu’il examine, au lieu de s’en tenir à une lecture
désincarnée. Que demander de plus ? Peut‑être que cette décision ait un
effet concret pour quelqu’un, ce qui n’est pas une évidence.
En effet, comme dans ses précédentes décisions sur la question,
le Conseil module drastiquement les effets de sa censure dans le temps.
Très classiquement, elle ne remettra pas en cause les refus définitifs
de nationalité qui auraient pu être prononcés par le passé. Mais, en
plus, elle ne pourra être utilement invoquée que par les femmes qui ont
directement été privées de leur nationalité en application des
textes censurés – leurs descendant·es ne pouvant s’en prévaloir que dans
un second temps. Étant donné l’âge des personnes concernées, autant dire
que les bénéficiaires de cette censure seront rares. L’objectif est
atteint : la France ne sera pas submergée par des hordes d’étranger·ères
devenues français·es par la magie du principe d’égalité.
Par ailleurs, au-delà de la question du genre, notons que le
Conseil ne censure, dans le texte, que les mots « de sexe masculin »,
délaissant la question d’une autre différence de traitement opérée par
la disposition : une distinction fondée sur l’âge. Ainsi, les hommes de
plus de cinquante ans, qui, comme les femmes, perdaient automatiquement
leur nationalité, sans que le Gouvernement ne puisse les « retenir »
dans la Nation, ne mériteraient‑ils pas une question prioritaire de
constitutionnalité ? L. C.
L’année est marquée par plusieurs décisions de la Cour de justice
de l’Union européenne (CJUE) qui, sans faire application de dispositions
visant spécifiquement les personnes relevant de minorités de genre,
invitent néanmoins plus ou moins directement les États à prendre en
compte les risques de discriminations auxquels elles sont exposées.
L’arrêt Mirin du 4 octobre 2024 est
le premier de la série. Il se fonde sur la liberté de circulation pour
critiquer le refus de reconnaître le changement de sexe obtenu dans un
pays tiers. En l’espèce, un homme transgenre de nationalités britannique
et roumaine vivant au Royaume‑Uni avait obtenu une modification de la
mention de son sexe sur ses documents d’identité officiels selon la
procédure anglaise de deed poll (changement de prénom), puis un
gender recognition certificate (GRC – certificat reconnaissant
l’identité de genre de la personne). Il a ensuite demandé aux autorités
roumaines de mettre en adéquation son acte de naissance avec son
identité masculine, ce qui lui a été refusé. C’est dans ce contexte que
la CJUE a été saisie de deux questions préjudicielles. En réponse à ces
questions, elle affirme qu’en vertu de la libre circulation garantie par
les dispositions du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
(TFUE) lues à la lumière de la Charte des
droits fondamentaux, les changements légalement acquis
dans un autre État membre doivent être reconnus au sein de l’Union
européenne.
Quelques mois plus tard, dans un arrêt Mousse
rendu le 9 janvier 2025 sur question
préjudicielle du Conseil d’État français, la CJUE répond à la question
de savoir si les formulaires faisant obligation aux clients et clientes
de la société de transports ferroviaires de cocher la case « Madame » ou
« Monsieur » lors de l’achat de billets de train en ligne respectaient
les dispositions du Règlement général sur la protection des données
(RGPD). L’analyse est menée à l’aune du
principe de minimisation des données, aux termes duquel les données à
caractère personnel doivent être « adéquates, pertinentes et limitées à
ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont
traitées ». Dès lors, la principale question
posée portait sur la licéité du traitement au regard du RGPD. Selon la
CJUE, la collecte des données relatives à la civilité des personnes
n’est pas indispensable à l’achat d’un billet de train. Par conséquent,
le traitement ne peut être regardé comme licite au regard de l’article 6
(1) (b) du RGPD, qui admet que des données soient traitées de façon
obligatoire s’il s’agit de la condition de l’exécution d’un contrat.
Demeurait la question de savoir si le traitement était licite au regard
d’un autre alinéa, l’article 6 (1) (f) du RGPD, qui prévoit qu’un
traitement de données à caractère personnel est licite s’il est
« nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le
responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les
intérêts ou les libertés et les droits fondamentaux de la personne
concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel,
notamment lorsque la personne concernée est un enfant ». À cet égard, la
CJUE indique qu’il appartiendra au Conseil d’État de vérifier ces
conditions et notamment d’établir s’il existe un risque de
discrimination à raison de l’identité de genre. Le
31 juillet 2025, le Conseil d’État annule la décision
de la CNIL ayant initialement donné lieu à ce contentieux. Sans aller
jusqu’à se prononcer sur la question du risque de discriminations, il
estime que le traitement de données n’était en l’espèce pas nécessaire
et rejette la justification sur le fondement de l’article 6 (1) (f). Un contentieux qui traduit donc
dans le droit le déclin des usages genrés relatifs à la civilité des
personnes.
C’est encore le RGPD qui est mobilisé dans le cadre de
l’arrêt de la CJUE du 13 mars 2025, Deldits. En l’espèce, un ressortissant
iranien, assigné femme à la naissance, obtient l’asile en Hongrie en
2014 en raison de sa transidentité. En 2022, il sollicite de la part des
autorités hongroises la rectification de la mention « femme » dans le
registre de l’asile, arguant de son inexactitude. Il produit pour cela
les mêmes documents que ceux qui lui ont permis, huit ans auparavant,
d’obtenir l’asile. Face au refus de l’administration hongroise, la CJUE
est saisie de trois questions préjudicielles. La première, dont
découlent les deux autres, porte sur l’étendue du droit à rectification
des données de l’article 16 du RGPD. La CJUE répond qu’il est possible
de solliciter de l’autorité administrative la rectification des données
inexactes sur le fondement du droit à la rectification, à charge pour le
demandeur de prouver l’inexactitude des données. La Cour précise que les
éléments doivent être « pertinents et suffisants », et ne peuvent en
aucun cas conduire à exiger la preuve d’un traitement
médico-chirurgical. Outre que ces décisions européennes auront, à n’en
pas douter, une influence certaine sur les décisions de justice
internes, l’année n’a pas été sans connaître d’actualités en droit
français. J. M.
L’année concentre également quelques actualités
relatives à la modification de la mention du sexe à l’état civil. Le
3 décembre 2024, a ainsi été déposée à l’Assemblée nationale une
proposition de loi visant à faciliter la reconnaissance du
genre à l’état civil. L’évolution proposée consiste à
déjudiciariser la procédure en admettant les changements de la mention
du sexe sur la base d’une simple déclaration à l’officier d’état civil.
La déclaration pourrait être réalisée par toute personne de plus de
quinze ans. Elle intervient dans un contexte où l’Allemagne est le
dernier État membre de l’Union européenne à avoir emprunté la voie de la
déjudiciarisation, après le Danemark en 2014, Malte
et l’Irlande en 2015, la Norvège en 2016 et l’Espagne et la Belgique en
2023. La proposition de loi n’a, pour
l’heure, pas été examinée.
En revanche, l’appréciation judiciaire de la « réunion suffisante
de faits » démontrant que « la mention relative [au] sexe dans les
actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel [une
personne] se présente et dans lequel elle est connue », conformément à
l’article 61-5 du Code civil est toujours de mise. Le Conseil
d’État, dans un arrêt du 27 janvier 2025, a même validé deux
circulaires précisant les éléments de preuve à rapporter, l’une en date
du 17 février 2017 sur le changement de prénom, l’autre en date du
10 mai 2017 sur le changement de sexe.
Ces deux circulaires avaient été contestées en justice par des
associations qui estimaient qu’en obligeant les demandeur·esses à s’en
remettre aux attestations de tierces personnes s’agissant de leur
appartenance sociale au sexe revendiqué, et plus particulièrement
s’agissant de leur apparence physique, les circulaires revenaient à
faire de la conformité aux stéréotypes de genre une condition pour
modifier la mention du sexe à l’état civil. Selon le Conseil d’État, les
éléments requis pour changer de sexe et de prénom ne constituent pas des
atteintes excessives au droit au respect de la vie privée et au principe
de non-discrimination. Pourtant, il n’exclut pas que des éléments
sociaux puissent être pris en compte. Or, le Défenseur des droits avait
indiqué dès 2016 que des conditions de nature sociale sont
insatisfaisantes en ce qu’elles font dépendre le changement, non du
ressenti de la personne, mais du regard que la société porte sur elle.
C’est cette même autorité qui, dans une décision-cadre du 16 juin
2025, rappelle « l’importance du libre choix de l’apparence physique et
considère que la demande adressée à la personne requérante de produire
des photographies, ou encore de se présenter afin que soit appréciée son
apparence physique est contraire à l’article 8 de la conv. EDH
garantissant le droit au respect de la vie privée ». Elle ajoute qu’en
tout état de cause, l’appréciation judiciaire ne saurait conduire à
reproduire des stéréotypes de genre. Surtout, cette décision-cadre
réitère clairement une position favorable à une procédure déjudiciarisée
et déclaratoire. Au‑delà de la question de la
modification du sexe à l’état civil, le Défenseur des droits dresse,
dans cette décision‑cadre, un état des lieux des droits des personnes
transgenres et des obstacles auxquels elles font face pour les faire
appliquer. La décision, de 63 pages, formule 56 recommandations dans des
domaines aussi divers que la filiation et l’accès à la parentalité,
l’accès aux soins, l’école, la détention, la pratique sportive, l’emploi
ou encore la situation des personnes étrangères et gagne à être
consultée par toute personne intéressée par la question des droits des
personnes transgenres. J. M.
La direction de l’administration pénitentiaire (DAP) a
publié, le 5 mars 2024, un référentiel national de « prise en charge des
personnes LGBT+ placées sous main de justice ». D’un volume
conséquent – soixante pages, dont dix pages d’annexes et glossaire – ce
document a été adopté dans le cadre du « plan national d’action pour
l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+
2023‑2026 porté par la délégation interministérielle à la lutte contre
le racisme, l’antisémitisme et la haine anti‑LGBT » et a vocation à
devenir un « document réflexe permettant d’accompagner et répondre aux
interrogations des personnels pénitentiaires et des partenaires ». Applicable tant au milieu ouvert
que fermé, le référentiel s’inscrit dans une volonté affichée depuis
quelque temps par l’administration pénitentiaire de mieux tenir compte
de l’identité de genre des personnes écrouées, comme l’impose l’article
L. 6 du Code pénitentiaire et comme l’exigent
certaines instances internationales. Formellement, il
s’agit d’un outil à visée pédagogique, construit en trois parties : I.
Prise en charge des personnes LGBT+ : comprendre, identifier et
orienter ; II. Questions pratiques ; III. Repérer et lutter contre les
LGBTphobies. Il comprend des éléments de vocabulaire, des « cas
concrets », des recommandations de bonnes pratiques et des fiches d’aide
à la décision. L’ensemble apparaît indiscutablement destiné au personnel
de l’administration pénitentiaire, à l’exclusion des personnes détenues
concernées qui n’ont, en tout état de cause, pas été consultées pour sa
réalisation. Substantiellement, trois
enseignements peuvent être tirés de l’analyse de ce nouveau
référentiel.
D’une part, l’affectation des personnes détenues selon leur genre
occupe une place centrale. La prison, on le sait, est organisée suivant
un principe de non-mixité qui conduit notamment
à un enfermement distinct des femmes et des hommes,
ce qui peut être source de difficultés majeures pour les personnes
trans : incarcération dans un quartier ou
un établissement ne correspondant pas à leur identité de genre,
placement à l’isolement justifié par leur protection, etc. Sur ce point,
le référentiel énonce « un principe de référence » :
la mention du sexe à l’état civil est prise en compte pour décider de
l’affectation de la personne, mais des exceptions sont possibles pour
orienter la personne, avec son accord, « vers le quartier le plus adapté
à sa situation », que ce soit au moment de l’incarcération ou en cours
d’exécution de peine, à son initiative ou sur demande de l’établissement
d’accueil. On saluera cette approche plus respectueuse de
l’autodétermination de la personne, comme le fait de recueillir son avis
directement à l’écrit ou lors d’un entretien oral en cas de difficultés
et ce, avant toute prise de décision. Le pouvoir de
l’administration pénitentiaire reste toutefois très étendu. La « fiche
pratique sur l’affectation des publics transgenres »,
remplie par le personnel de l’établissement et du service pénitentiaire
d’insertion et de probation (SPIP) et étudiée en commission
pluridisciplinaire unique (CPU) avant la décision, le démontre : elle
comprend, par exemple, la question suivante : « L’apparence de la
personne détenue peut‑elle être considérée comme proche de son nouveau
genre (l’apparence physique à proprement parler, mais aussi
vestimentaire ou autre) ? ». La formulation retenue laisse une part
considérable d’interprétation au personnel. En outre, au stade de la
décision, s’il est bienvenu que « l’absence de prise d’un traitement
hormonal ou de modifications anatomiques » ne puisse être la seule
justification d’un refus, le pouvoir de
l’administration et le poids de ses moyens restent considérables : le
refus peut ainsi être justifié « en cas d’insuffisance ou d’absence
d’éléments permettant de justifier d’une différence entre l’identité de
genre de la personne et celle du public accueilli sur son secteur actuel
d’hébergement » ou s’il est constaté qu’ « une prise en charge adaptée
ne peut être garantie au sein du quartier/établissement d’accueil ».
D’autre part, le référentiel, dont la valeur normative est déjà
très faible en soi, laisse une marge d’appréciation conséquente à
l’établissement pénitentiaire en particulier et à l’administration
pénitentiaire en général pour résoudre certaines problématiques
rencontrées par les personnes LGBT+. Il ne fait aucun doute que les
contraintes liées à la sécurité, au manque de temps et de moyens humains
ou à la surpopulation – qui n’est d’ailleurs jamais mentionnée dans le
référentiel malgré son importance sans précédent et son impact
pratique – seront invoquées comme des
obstacles à la mise en œuvre de nombreuses recommandations. Citons, par
exemple, les développements consacrés à la liberté vestimentaire des
personnes détenues. Le référentiel prévoit qu’une
personne détenue peut se déplacer en portant une tenue de son choix,
puis la changer en salle de fouilles avant une extraction ou une
permission. Cependant, dans la réalité, les
impératifs de sécurité, de surveillance et de gestion du temps rendront
cette possibilité difficilement applicable..
De la même manière, les établissements pénitentiaires invoqueront, à
n’en pas douter, ces mêmes contraintes pour justifier le non-respect de
certaines recommandations, telles que l’encellulement individuel des
personnes considérées comme vulnérables,
qui devrait être la règle, ou l’organisation d’activités avec un nombre
limité de participants afin d’assurer une surveillance adaptée. Il s’agit là de belles idées,
certes, mais qui achopperont sans aucun doute sur la réalité du terrain
carcéral.
Enfin, le référentiel adopte une approche très individuelle de la
vulnérabilité, en centrant l’analyse sur la prise en charge singulière
de la personne détenue et sur la façon de la protéger des
discriminations et de la violence qu’elle pourrait subir de la part de
ses co-détenu·es. Le caractère systémique des inégalités et, de fait, la
façon de lutter contre celles-ci au sein même de l’institution
carcérale, notamment de façon préventive, n’est que très peu abordé :
certes, des actions de sensibilisation aux LGBTphobies par des activités
de groupe culturelles ou sportives sont envisagées, mais elles ne sont
que facultatives ; la formation du personnel de
l’administration à la lutte contre les discriminations n’est abordée que
comme une simple faculté ; les fouilles
intégrales ou par palpation des personnes transgenres laissent une large
place au « volontariat » des surveillant·es, soit à des choix
individuels ; et rien n’est dit, encore, des
actes LGBTphobes que pourraient commettre l’administration elle-même à
travers les pratiques ou décisions d’un·e surveillant·e, d’un·e
personnel·le d’encadrement, ou d’un·e membre du SPIP. Pire, la
production par le système carcéral lui-même de certaines stigmatisations
est, à certains égards, validée au motif de protéger les personnes
détenues : ainsi de la mise en place de certains créneaux de promenades
« spécifiques » ou de la demande veillant à
« sensibiliser la personne à l’utilisation de vêtements et accessoires
considérés comme neutres ou unisexes et au port d’un maquillage
discret » en détention.
En définitive, il ne faut pas nier le progrès que constitue
l’adoption de ce référentiel : le rappel du devoir de neutralité des
agents pénitentiaires, l’exposé du bon usage des marques
de civilité, l’importance de faire parvenir à
une personne son courrier quand bien même le prénom du destinataire ne
serait pas identique à celui qui figure à l’état civil
sont de véritables avancées. Plus encore, le simple fait que la
direction de l’administration pénitentiaire se dote d’un tel outil est
un progrès à saluer. Mais des doutes nombreux émergent nécessairement
quand se pose la question de son effectivité et du regard que pose
l’administration pénitentiaire sur sa propre contribution aux inégalités
de genre. M. S.
Bien qu’arrivée à échéance cette année, la procédure d’adoption
« forcée » instaurée par l’article 9 de la loi du 21 février 2022 visant
à réformer l’adoption, dite loi Limon, continue de donner lieu
à une abondante jurisprudence. Ce dispositif transitoire interroge
profondément les principes qui structurent le droit de l’adoption, mais
surtout, la nécessité pour les couples de même sexe d’y recourir pour
établir un second lien de filiation à l’égard d’un enfant pourtant conçu
dans le cadre d’un projet parental commun.
Par deux arrêts en date du 12 juin 2025,
la première chambre civile de la Cour de cassation s’est
prononcée à deux reprises sur ce texte. D’abord, elle a précisé
l’articulation entre l’adoption fondée sur l’article 9 de la loi Limon
et la reconnaissance conjointe, prévue à l’article 6, IV de la loi du
2 août 2021 : aucun formalisme particulier n’est exigé et la preuve du
refus de procéder à une reconnaissance conjointe (RC) peut être
rapportée par tous moyens. Ensuite, elle a
refusé de renvoyer une QPC posée par la mère opposée à l’adoption par
son ex-compagne de leur enfant en estimant que « les dispositions
contestées, qui garantissent le respect des liens entre l’enfant et sa
famille d’origine et supposent une appréciation au cas par cas de la
situation des différentes personnes concernées, ne portent en
elles-mêmes atteinte ni au droit de l’enfant et de la mère mentionnée
dans l’acte de naissance de mener une vie familiale normale », ni à
l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, ni au droit
au respect de leur vie privée. Le caractère
dérogatoire du dispositif, qui permet, « à titre exceptionnel et pour
une durée limitée, de déroger au principe selon lequel les parents
doivent consentir à l’adoption de leur enfant que dans des conditions
strictement définies », est explicité. L’adoption forcée
n’est envisageable que s’il est prouvé que l’enfant est issu d’un projet
parental commun réalisé par assistance médicale à la procréation (AMP) à
l’étranger, avant la publication de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 et qu’elle est conforme à l’intérêt
de l’enfant « souverainement apprécié par le juge, in concreto,
à la date où il statue ». Enfin, la Cour de
cassation contrôle de manière étroite la motivation des décisions
d’adoption rendues et en particulier la caractérisation de l’intérêt de
l’enfant – comme l’atteste une décision
rendue le même jour, dans laquelle elle retient que la cour d’appel a
« estimé qu’il était dans l’intérêt de l’enfant de pouvoir
disposer d’une double filiation, conformément au projet parental initial
du couple, afin, notamment, de bénéficier de l’affection et de
l’attention constante de ses deux parents et de s’inscrire dans ses deux
familles élargies ».
Ces considérations se retrouvent dans les décisions des
juges du fond qui prononcent l’adoption plénière de l’enfant, y compris lorsque la seconde mère
présente un état de santé mentale fragile.
Pour instituer ce second lien de filiation maternelle, les juges peinent
à ne pas tenir compte de l’existence, voire de la qualité de la relation
que la « mère », candidate à l’adoption, entretient avec ses enfants et
de ses qualités parentales. Si certains arrivent à mettre à distance ces
considérations compte tenu du conflit de loyauté dans lequel se trouvent
pris les enfants, d’autres se réfugient à l’inverse
derrière l’opposition des enfants pour justifier le refus de prononcer
l’adoption, y compris lorsque l’enfant âgé de
moins de 13 ans n’a pas à y consentir.
Certes, l’intérêt de l’enfant doit primer dans toutes les décisions qui
le concernent. Il semble néanmoins contestable, dans ces situations de
séparations conflictuelles justifiant le prononcé d’une adoption
« forcée », c’est-à-dire sans le consentement de la mère légale,
d’exiger celui de l’enfant. L’intérêt de l’enfant n’est-il pas
précisément d’être soustrait au conflit de loyauté dans lequel il ne
peut que se trouver ? Ces quelques affaires démontrent l’inadaptation
des règles juridiques en matière de filiation pour les couples de même
sexe : ces femmes doivent recourir à l’adoption — dans une procédure
nécessairement contentieuse compte tenu de l’opposition de la mère
légale à celle-ci — pour établir un lien de filiation
à l’égard de leur(s) propre(s) enfant(s).
Au demeurant, les deux dispositifs de rattrapage, la
reconnaissance conjointe a posteriori créée par l’article 6, IV
de la loi du 2 août 2021 et l’adoption « forcée » permise par l’article
9 de la loi Limon, ne s’appliquent qu’à une seule manière de faire
famille : les AMP avec tiers donneur à l’étranger. Or il existait
d’autres manières de contourner l’impossibilité pour les couples de
femmes d’accéder à l’AMP en France. Dans un arrêt rendu par la
première chambre civile le 4 octobre 2024, la Cour de
cassation statue ainsi sur le recours d’une mère non statutaire ayant
contesté la conformité de ces dispositions aux droits et libertés que la
Constitution garantit. En l’espèce, sa compagne avait bénéficié, en
France, d’une AMP en se présentant dans un service de médecine de la
reproduction avec un homme pour y être pris en charge en tant que couple
hétérosexuel ; de ce fait, elle ne pouvait, à la suite de leur
séparation, adopter leur enfant commun. La QPC n’a précisément pas été
renvoyée devant le Conseil constitutionnel car la première chambre
civile a jugé que l’article 9 de la loi Limon n’était pas applicable au
litige. Le sort réservé aux inséminations
artisanales est également très variable selon les juridictions – alors même que la Cour européenne
des droits de l’homme avait pu émettre une réserve à ce sujet.
L’adoption forcée de l’article 9 de la loi Limon, qui excluait de
son périmètre un grand nombre de situations dans lesquelles l’enfant
était pourtant issu d’un projet parental commun, ne s’applique désormais
plus qu’aux instances en cours. C’est donc, à nouveau, vers les
dispositions du droit commun de l’adoption, et en particulier la
procédure d’adoption par l’autre membre du couple, qu’il convient de se
tourner pour établir, en l’absence de reconnaissance conjointe
anticipée, un second lien de filiation maternelle. Deux conditions sont
alors nécessaires. La première condition, tenant à l’existence d’un
couple, ne connaît plus aucune exception et en l’absence de mariage, la
séparation du couple mettra un coup d’arrêt immédiat à l’établissement
du second lien de filiation par adoption. La seconde condition tenant au
consentement du parent légal ne connaît qu’une seule exception,
désormais prévue à l’article 348-7 du code civil : le tribunal peut
juger abusif le refus d’un parent de consentir à l’adoption de son
enfant lorsqu’il s’en désintéresse au risque d’en compromettre la santé
ou la moralité. Une disposition dont la contestation de la
constitutionnalité n’a pas été jugée sérieuse par la Cour de
cassation qui réaffirme, dans un arrêt du 26 mars 2025 – qui
portait sur l’ancien article 348-6 du code civil, que « l’exigence du
consentement des parents d’origine à l’adoption de leurs enfants
mineurs, édictée par l’article 348 du code civil, constitue un principe
essentiel du droit de l’adoption ». Dès lors que la mère
a consenti à l’adoption de l’enfant par sa conjointe et qu’elle n’a pas
rétracté son consentement dans le délai de deux mois prévu par la loi,
« l’opposition du conjoint ne lie pas le juge, qui doit seulement
vérifier que les conditions légales de l’adoption de l’enfant sont
remplies et si celle-ci est conforme à son intérêt ».
Il s’agissait en l’espèce d’un couple de femmes dont l’enfant était né
en 2016, mais la situation pourrait être identique même si l’enfant
était né après la loi du 2 août 2021. En effet, si l’acte notarié de
reconnaissance conjointe anticipée n’a pas été réalisé en amont de la
grossesse ou qu’il est inefficace, la seconde filiation maternelle ne
peut être établie que par la procédure d’adoption par l’autre membre du
couple : la possibilité d’instituer, par l’adoption, une seconde
filiation maternelle dépend à nouveau de l’existence du couple et du
consentement de la mère figurant dans l’acte de naissance. L’article 9
de la loi Limon n’est donc plus en vigueur, mais il n’en demeure pas
moins que les juges seront amenés, à l’avenir encore, à prononcer des
adoptions « forcées » – cette fois en application des règles de droit
commun. Dans cette perspective, le mariage semble plus protecteur en ce
qu’il permet de faire perdurer l’existence du couple au-delà de la
séparation de fait. Il apparaît également important de conserver des
liens avec l’enfant et pour cela, la mère non statutaire peut demander
au juge de bénéficier, en tant que tiers, d’un droit de visite et
d’hébergement – à charge pour elle de démontrer qu’il en va de l’intérêt
de l’enfant.
Dans une décision du 30 janvier 2025, le Défenseur des
droits rappelle le Gouvernement à un principe pourtant connu :
une circulaire ne peut déroger à la loi. En l’occurrence, cette décision
revient sur la circulaire du 20 mars 2019 de présentation des
dispositions destinées à lutter a priori contre les
reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité qui visait,
notamment, à mettre en œuvre les nouvelles dispositions du Code civil
créées par la loi du 10 septembre 2018.
Rappelons que cette loi a introduit deux nouveautés majeures dans le
mécanisme de reconnaissance de filiation – en réalité de reconnaissance
de paternité, tant on sait que les reconnaissances de maternité
sont presque inexistantes. D’une part, l’enregistrement d’une
reconnaissance peut désormais faire l’objet d’une opposition du parquet
si elle est jugée frauduleuse. D’autre part, la reconnaissance
– douteuse ou non – ne peut être enregistrée que sur présentation d’un
« document officiel délivré par une autorité publique comportant son
nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa
signature » ainsi qu’un document établissant « son domicile ou […] sa
résidence par la production d’une pièce justificative datée de moins de
trois mois » énonce désormais l’article 316 du code civil.
Il y aurait ainsi beaucoup à dire sur l’obligation d’attestation
de domicile, outil par excellence d’exclusion des populations les plus
précaires ; mais c’est sur le premier de ces documents que le
contentieux s’est cristallisé. En effet, la circulaire d’application
affirmait que les « récépissés » ne pouvaient être considérés comme des
documents permettant d’établir l’identité du déclarant. Or, non
seulement ces documents remplissent les conditions prévues par la loi
mais, en outre, ils sont souvent les seuls documents « d’identité »
détenus par les personnes migrantes – en particulier les demandeurs et
demandeuses d’asile. C’est précisément cette situation
qui a d’ailleurs conduit à la saisine du Défendeur des droits, qui
recommande donc au Ministère de la justice non seulement d’imposer la
recevabilité des récépissés, mais, plus largement, de « rappeler aux
services en charge de l’état civil que l’appréciation de la validité
d’un justificatif d’identité doit, en tout état de cause, se faire à
l’aune du droit au respect de la vie privée et familiale des intéressés
et en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant ».
Cette prise de position du Défenseur des droits est salutaire
dans un contexte où s’accentue toujours plus la surveillance des pères
étrangers d’enfants français ou les pères français d’enfants étrangers.
Une surveillance qui se nourrit notamment de stéréotypes de genre
racistes : l’image de pères étrangers forcément démissionnaires ou
fraudeurs et de femmes étrangères à la sexualité douteuse et aux ventres
menaçants pour l’intégrité de la Nation. L. C.
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour
de cassation le 5 mars 2025 refuse une détermination des
modalités d’exercice de l’autorité parentale illégale et défavorable aux
mères. En l’espèce, un couple composé d’un homme et d’une femme, parents
d’un jeune enfant, se sépare. Le père saisit le juge aux affaires
familiales afin de déterminer les modalités d’exercice de l’autorité
parentale. Un appel est formé devant la Cour d’appel de Paris, qui rend
une décision surprenante : les juges autorisent la mère à prendre seule
les décisions relatives à la santé de l’enfant en cas de nécessité
médicale ou d’urgence, mais uniquement lorsqu’elle aura sollicité au
préalable l’avis du père et que celui-ci, « soit se sera abstenu
de répondre, soit s’y sera opposé sans raison légitime et sans faire de
contre‑propositions efficientes ». La décision est cassée. Les juges, en
statuant de la sorte, méconnaissaient les règles fondamentales de
l’autorité parentale. Lorsqu’un couple se sépare, soit l’exercice est
confié unilatéralement à l’un des parents
et l’autre conserve alors le droit et le devoir de surveiller
l’entretien et l’éducation, en étant informé des choix importants
relatifs à la vie de l’enfant ; soit
l’autorité parentale s’exerce en commun et s’applique alors, d’une part,
une présomption d’accord pour les actes usuels et, d’autre part,
l’exigence d’un double accord pour les actes qui ne le sont pas. Il paraît donc impossible
donc, comme l’a fait la Cour d’appel, de se placer au milieu du gué en
prononçant un exercice en commun partiel de l’autorité parentale,
laissant certains domaines à la compétence exclusive de l’un des
parents. On constatera d’ailleurs que lorsque le juge a la possibilité
de cantonner l’intervention des parents, la loi le dit explicitement :
tel est le cas pour la délégation d’autorité parentale, qui peut être
totale ou partielle ; ou pour le
retrait d’autorité parentale, qui peut également porter sur tout ou
partie des attributs de l’autorité parentale. Or une telle possibilité
n’est pas prévue par la loi s’agissant de l’exercice de l’autorité
parentale. Mais au-delà de ces éléments de texte, la décision est
révélatrice de l’imprégnation des assignations de genre qui semblent
avoir guidé les juges d’appel. La mère se voyait confier deux missions :
d’abord, prendre les décisions relevant de la santé de l’enfant dans une
acception tout à fait traditionnelle du care au sein de la
famille. Ensuite, et surtout, fournir le travail nécessaire pour faire
émerger une décision commune avec le père : obligée de solliciter son
avis, elle devait attendre son opposition, constater son abstention ou
juger de l’efficience d’une contre‑proposition qu’il aurait jugée
opportun de faire... Ce n’est donc pas seulement une délégation de la
mission du magistrat à la mère que condamne ici la Cour de cassation ;
c’est aussi l’imposition d’une charge : celle de trouver des accords ou
d’identifier des conflits préjudiciables à l’intérêt de
l’enfant. M. S.
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour
de cassation le 5 février 2025 va dans un même sens favorable
aux droits des mères et à une interprétation rigoureuse des textes, mais
cette fois dans un contexte de violences conjugales.
En l’espèce, la Cour d’appel de Caen avait octroyé une ordonnance de
protection à une femme tout en lui confiant l’exercice unilatéral de
l’autorité parentale sur le fondement de l’article 373-2-1 du Code
civil. Cette possibilité est donnée aux juges par l’article 515-11, 5°
du Code civil, selon lequel, à l’occasion de la délivrance d’une
ordonnance de protection, les juges aux affaires familiales sont
compétents pour « se prononcer sur les modalités d’exercice de
l’autorité parentale et, au sens de l’article 373-2-9, sur les modalités
du droit de visite et d’hébergement, ainsi que, le cas échéant, sur la
contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l’aide
matérielle au sens de l’article 515-4 pour les partenaires d’un pacte
civil de solidarité et sur la contribution à l’entretien et à
l’éducation des enfants ». L’exercice unilatéral de l’autorité parentale
est une modalité d’exercice de l’autorité parentale, contrairement au
retrait de l’autorité parentale des articles 378 et suivants du Code
civil, qui concerne la titularité même de l’autorité parentale. En ce
sens, la décision ne surprend pas. Le pourvoi formé contre l’arrêt
d’appel exploitait toutefois une ambiguïté doctrinale qui distingue les
modalités de l’exercice de l’autorité parentale et les
conditions de son exercice ; et son rejet témoigne d’une
volonté ferme de la haute juridiction de parfaire l’éloignement mis en
place par l’ordonnance de protection en limitant, par l’exercice
unilatéral confié à la mère, les contacts entre la victime et
l’agresseur. J. M
L’affaire inédite sur laquelle statue la Cour européenne
des droits de l’Homme le 27 août 2024 dans un arrêt Namik Yüksel
c. Turquie soulève la question du droit de
visite quand l’enfant vit en prison avec la mère et que le père est lui
aussi détenu. En l’espèce, un couple turc est incarcéré dans un même
établissement. Leur enfant de quatre ans vit en cellule auprès de sa
mère, conformément à la loi turque. Le père, privé du
même droit, souligne que l’octroi d’un d’accueil à la seule mère est
« sexiste » et néfaste pour le « bien‑être psychologique de l’enfant ». Il demande à bénéficier de visites
plus nombreuses, ce qui lui est refusé, mais des aménagements sont
accordés : une visite hebdomadaire d’une heure avec contact et une visite mensuelle réunissant
le couple. La Cour EDH constate que les autorités turques ont respecté
l’article 8 de la Convention en tenant compte de l’intérêt supérieur de
l’enfant, en permettant des contacts réguliers malgré l’incarcération et
en favorisant l’intervention de professionnel·les qualifié·es.
En Turquie, un enfant peut rester en détention avec sa mère
jusqu’à l’âge de six ans, en l’absence d’alternative extérieure. En
France, cette cohabitation est possible jusqu’à 18 mois, avec
prolongation éventuelle. L’accusation de « sexisme »
formulée par le père pourrait donc être adressée au droit français.
Toutefois, cette sorte d’exclusivisme maternel n’est pas tranché par la
Cour qui préfère se concentrer sur les modalités des visites
elles-mêmes, jugées compatibles avec l’article 8 de la Convention. Que
serait‑il advenu d’une telle demande en France ? Un même établissement
peut accueillir — dans des quartiers distincts, en raison du principe de
non‑mixité et de séparation des unités nurseries — un père et une mère
et son enfant. Dans ce cas, les membres de la famille, sur décision de
la direction de l’établissement, peuvent bénéficier de parloirs
familiaux ou d’unités de vie familiale, sous réserve, cependant, du
respect de l’intérêt de l’enfant. Mais il s’agit là d’un constat
théorique. En pratique, l’insuffisance de structures d’aide au maintien
des liens est à déplorer, qui plus est dans un contexte de
surpopulation : les établissements comprenant des unités nurseries sont
rares, et sur les 186 établissements
pénitentiaires français, seuls 38 sont équipés de parloirs familiaux,
quand 59 sont équipés d’unités de vie familiale.
M. S.
Dans une décision du 24 avril 2025, le Conseil
d’État prend une position ambiguë au
regard du principe d’égalité entre les parents. En l’espèce, une femme
de nationalité française avait reçu une délégation d’autorité parentale
totale sur une mineure sénégalaise. Cette délégation avait été accordée
à la demande du seul père de l’enfant, en vertu du droit sénégalais qui,
dans un couple marié, attribue au père la faculté de déléguer sa
« puissance paternelle » sans l’accord de la mère - l’inverse n’étant
pas possible. Forte de cette décision, la délégataire avait sollicité
pour l’enfant un visa long séjour vers la France. Sa demande est rejetée
et ce refus est confirmé par chaque juridiction jusqu’au Conseil
d’État.
Sur le papier, la décision est protectrice des femmes, puisque le
Conseil d’État réaffirme que « le principe d’égalité des parents dans
l’exercice de l’autorité parentale est au nombre des principes relevant
de la conception française de l’ordre public international », et refuse de prendre acte de la
délégation effectuée sans le consentement de la mère – ce qui le conduit
à confirmer le refus de visa. On voit parfaitement comment cette
position protège les femmes qui refuseraient que leur enfant soit
confié·e à une tierce personne, en particulier aux fins de partir à
l’étranger, surtout dans un contexte international où le trafic d’enfant
et leur exploitation est une violente réalité.
Pour autant, la décision interroge car, en l’espèce, la mère
produisait une attestation selon laquelle elle approuvait la délégation
d’autorité – attestation jugée non probante par les juridictions. A
contrario donc, on comprend que les juges auraient pu prendre en
compte la délégation dans l’examen de la demande de visa si une preuve
suffisante de l’accord de la mère avait été rapportée. Mais une telle
preuve peut-elle vraiment exister en dehors d’une participation
effective à la procédure judiciaire qui, par définition, n’est pas
organisée par le droit sénégalais ? Dans un contexte
de défiance à l’égard des migrations internationales et de forte
restriction dans la délivrance des visas, la question peut être posée
ainsi : l’impossibilité pour les mères de participer à la procédure de
délégation ne serait-elle pas un bon prétexte pour refuser
systématiquement l’arrivée en France d’enfants étrangers confié·es à des
Français·es ? Par ailleurs, le Conseil d’État, tenu par les obligations
internationales de la France, ajoute que la demande de visa ne
présentait aucun argument relatif à l’intérêt supérieur de l’enfant, ce
qui suggère que des circonstances particulières pourraient
éventuellement permettre de contourner l’accord de la mère. Pourquoi
pas ; mais notons que jamais la situation inverse ne pourra se
produire : même tout à fait conforme à son intérêt, une demande de visa
pour un enfant sans délégation d’autorité parentale motivée uniquement
par le fait de souhaiter résider avec une tierce personne n’aurait
aucune chance d’aboutir. En effet, le droit français prohibant tout
éloignement forcé de mineur·es non accompagné·es d’un majeur
responsable, les autorités françaises ne délivrent de visa long séjour
pour des mineur·es seul·es que dans des cas tout à fait spécifiques
– par peur de ne pouvoir les éloigner en cas de dépassement du visa. Les mères sénégalaises mariées ne
pouvant solliciter seules une délégation d’autorité parentale, elles ne
peuvent donc prendre seules pour leurs enfants la décision de les
laisser partir, même dans leur meilleur intérêt...
L. C.
Lors d’une séparation parentale, si les parents sont en désaccord
sur le lieu de résidence de l’enfant, le juge a pour mission de trancher
le litige dans l’intérêt des enfants. La proposition de loi du
21 janvier 2025 vise, dans ce cas, à
faire de la résidence alternée le principe et à imposer au parent qui
s’y opposerait de démontrer que celle‑ci est contraire à l’intérêt des
enfants. De prime abord, la proposition semble consensuelle car porteuse
d’égalité. Les enfants sont généralement soumis à l’autorité parentale
conjointe, la résidence alternée, si elle est matériellement possible et
souhaitée par les deux parents, apparaît comme la continuité de cet
exercice commun. Décriée initialement comme pouvant bousculer les
repères matériels des enfants, elle est progressivement entrée dans les
mœurs. La part des résidences alternées n’a ainsi eu de cesse de
progresser. Il faut toutefois noter que
l’idée d’une résidence alternée de principe est susceptible d’être
portée par les tenants de positions politiques radicalement opposées, ce
qui doit alerter sur la lourdeur des enjeux d’une proposition dont
l’évidence doit être questionnée. Selon une première posture, la
résidence alternée doit être de principe, car il faudrait en finir avec
un droit « trop favorable » aux mères, et néfaste pour les enfants.
L’exposé des motifs de la proposition, en l’occurrence portée par des
députés principalement issus de la majorité présidentielle (Ensemble
pour la République et Modem), affirme ainsi que la résidence habituelle
accroîtrait considérablement le risque que les mineurs aillent en
détention, aient des comportements suicidaires, et va jusqu’à affirmer
que « 90 % des sans-abris ont grandi sans père ». Chacune de ces
affirmations relève de clichés et de chiffres non fondés
scientifiquement ou mal utilisés. Une autre position
favorable à la résidence alternée s’inscrit dans une posture féministe.
La résidence habituelle est, sous cet angle, perçue comme défavorable
aux mères puisqu’elle leur incombe très majoritairement, les obligeant à
une charge familiale quasi-permanente tandis que les pères se verraient
délestés de leur responsabilité. La résidence alternée de principe
obligerait les pères à s’impliquer et permettrait une plus forte
émancipation des mères. Cette dissension
autour de la proposition de la résidence alternée comme principe doit
inviter à la prudence. Dans cette perspective, deux principaux arguments
allant dans le sens de la mesure peuvent être évoqués. D’une part, la
résidence alternée est parfois utilisée comme moyen de garder le lien
avec la mère dans un contexte de violences conjugales. Faire de la
résidence alternée le principe selon les termes de la proposition de
loi, ce serait contraindre les femmes victimes de violences à en
rapporter la preuve devant les juridictions pour attester que la
résidence alternée n’est pas conforme à l’intérêt de l’enfant. Or cette
preuve est souvent difficile à rapporter dans le système actuel qui
exige des faits (certificats médicaux, dépôts de plainte…). L’aléa
judiciaire est important, les enjeux sont forts, et les juges aux
affaires familiales sont soumis à une charge de travail qui ne leur
permet pas toujours de se plonger dans les dossiers. Aujourd’hui, dans
certains cas, obtenir la résidence habituelle reste une manière pour les
mères de se préserver et de préserver leurs enfants de l’exposition à
une relation toxique, qui n’a pas été qualifiée de situation de
violences conjugales par la justice dans un contexte où la justice peine
à identifier et à sanctionner les violences conjugales. D’autre part, la
résidence alternée n’est pas toujours synonyme de décharge mentale pour
les femmes. Au contraire, elles continuent souvent à prendre les
rendez‑vous médicaux, se charger du linge des enfants, penser au
matériel pour l’école, recevoir les courriers et relances
administratives, le tout au profit d’un père qui sera socialement perçu
comme impliqué à 50 % compte tenu de la résidence alternée. Dans
certains cas, l’exercice de cette charge « seule » est plus simple pour
les femmes.
Il convient évidemment de prendre en considération la fonction
expressive de la loi, qui manifesterait, avec un principe de résidence
alternée, le caractère anormal de l’absence d’investissement des pères.
Mais le maintien du cas par cas, dans l’intérêt de l’enfant, compte tenu
de l’état de la justice actuelle, peut être aussi vu comme une règle à
maintenir dans une perspective féministe.
Quoi qu’il en soit, il n’est pas étonnant que les règles
relatives à la résidence de l’enfant de parents séparés soient
régulièrement l’objet de débats : la rupture du couple n’intervient
jamais sur un terrain neutre en termes d’égalité, ce que révèle un
rapport récent. J. M.
Un rapport d’information de la Délégation aux droits des
femmes de l’Assemblée nationale, présenté par Sarah Legrain et Delphine
Lingemann et portant sur « les politiques d’accompagnement à la
parentalité » a été rendu public le 24 juin 2025. L’étude est
construite en deux parties. La première s’attache aux constats : sans
surprise, la « charge domestique et parentale » est encore largement
assumée par les femmes et si les politiques
familiales ont été, au fil du temps, réorientées vers la « parentalité »
et non plus simplement vers le rôle des mères, ce voile d’égalité ne
suffit bien évidemment pas à combattre les stéréotypes et les inégalités
réelles affectant les femmes. Le rapport constate
par exemple qu’entre 2020 et 2022, six personnes sur dix adhéraient à
l’idée selon laquelle les mères savent mieux répondre aux besoins des
enfants que les pères ou qu’en 2022, 23 % des 18-24 ans adhéraient à
l’idée selon laquelle « un enfant qui n’a pas encore l’âge d’aller à
l’école a des chances de souffrir si sa mère travaille ». Quant aux
inégalités, on relèvera les manifestations d’une « pénalité parentale »
explicitée par le rapport dans ses implications économiques (perte de
revenus, diminution d’activités), sociales (isolement, discrimination
dans l’environnement professionnel) et sanitaires (risque d’épuisement
physique et psychique), évidemment exacerbée pour les mères en charge
d’une famille monoparentale. Quarante‑quatre recommandations, souvent
intéressantes, sont proposées dans la deuxième partie du rapport pour
« avancer vers l’égalité dans la parentalité ». On retiendra notamment la
promotion d’une vision égalitaire des rôles parentaux dès le plus jeune
âge ; une réforme des congés parentaux
avec une proposition d’allongement du congé paternité à 16 semaines à
l’image du « congé » maternité ; une amélioration
du suivi post-partum avec une extension du congé de proche aidant au
second parent en cas de dépression de la mère ; la création d’un statut
de famille monoparentale permettant l’octroi de droits spécifiques ; ou encore une réforme du système
d’accueil de la petite enfance. M. S.
Dans un arrêt du 23 janvier 2025, la Cour EDH a
jugé, à l’unanimité, que les autorités françaises avaient violé
l’article 8 de la Convention EDH, à propos d’un divorce pour faute
prononcé aux torts exclusifs d’une épouse, au motif qu’elle avait cessé
d’avoir des relations intimes avec son conjoint. Il s’agit d’une
décision historique à double titre : elle ancre enfin les valeurs de
liberté et d’égalité dans ce que l’institution matrimoniale peut
comprendre de plus intime. Elle emporte avec elle la vieille idée selon
laquelle la finalité procréative du mariage devrait impliquer
l’obligation de consentir aux relations sexuelles avec son
conjoint.
En l’espèce, tout l’enjeu résidait dans le point de savoir si
l’ingérence dans la vie familiale de l’épouse était justifiée. Cela
donne, d’abord, l’occasion aux juges de constater que le devoir conjugal
existait toujours en droit français en 2025 - à raison d’une
interprétation de l’article 215 du Code civil imposant aux époux une
communauté de vie – et que l’ingérence était donc prévue par la loi. L’affirmation peut surprendre,
car l’existence du devoir conjugal était peu connue dans l’opinion
publique, en particulier des personnes n’ayant jamais eu à subir les
affres d’un divorce contentieux. Elle était néanmoins toujours enseignée
dans les facultés de droit, et même parfois soutenue par des juristes. Son existence en jurisprudence
est clairement relevée par la Cour EDH, qui d’ailleurs est saisie sur la
base d’un divorce aux torts exclusifs pour manquement au devoir conjugal
prononcé par la Cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 7 novembre
2019. La Cour décide, ensuite, que l’ingérence poursuivait un « but
légitime », dès lors que la sanction de l’inexécution du devoir conjugal
offrirait un moyen d’accéder au divorce. L’argument est douteux : fort
heureusement, il existe d’autres voies permettant de sortir d’une vie
matrimoniale devenue intolérable, ce que ne manque pas de relever plus
loin la Cour EDH. En définitive, c’est à l’aune de
la condition de nécessité que les juges se positionnent pour condamner
la France, en relevant deux points essentiels. Elle souligne d’abord que
la répression pénale des relations sexuelles non consenties entre époux
ne saurait suffire. Car « techniquement il est tout à fait possible de
concevoir un droit qui, de façon cohérente, sanctionne au plan pénal le
viol entre époux en même temps qu’il oblige ces mêmes époux à un devoir
conjugal ». Or en maintenant le devoir
conjugal, l’État ne garantit pas la liberté des époux de refuser toute
relation intime. Pire, il les contraint à « se forcer » pour respecter
leurs obligations maritales et éviter toute possibilité d’un divorce
pour faute. Ce faisant, la France enfreint son obligation positive de
prévention des violences domestiques et sexuelles. La Cour précise ensuite que le
mariage ne constitue pas un consentement par anticipation, ce que
sous‑entendaient de façon très problématique les autorités françaises.
Que retenir de cette décision ? Les demandes de divorce fondées
sur une inexécution du devoir conjugal sont en majorité portées par les
hommes, et le plus souvent à titre reconventionnel, comme l’indique la
Cour européenne. L’étude de Julie Mattiussi démontre que « sur cent
décisions étudiées, soixante-dix demandes de reconnaissance d’une
violation du devoir conjugal émanaient d’hommes au sein de couples de
sexes différents, souvent à titre reconventionnel. Dans quatorze
décisions, l’information n’était pas connue ; dans treize décisions, la
demande émanait d’une femme dans un couple de sexe différent ; dans
deux, les époux se rejetaient mutuellement la faute, et dans une
décision, le moyen avait été relevé d’office par la cour d’appel ». La disparition du devoir conjugal
constitue un progrès du droit pour tous, mais certainement davantage
encore pour les femmes. J. M. et
M. S.
Lisa
Carayon, Maîtresse de conférences, Université Sorbonne Paris
Nord, Institut de recherche interterdisciplinaire sur les enjeux sociaux
(IRIS)
Julie Mattiussi, Maîtresse de conférences,
Université de Strasbourg, Centre de droit privé fondamental
Marie Mesnil, Maîtresse de conférences, Université
Paris-Saclay, Institut Droit Éthique Patrimoine (IDEP)
Maïté Saulier, Maîtresse de conférences, CY Cergy
Paris, Laboratoire d’études juridiques et politiques (LEJEP)
La chronique « État civil, familles et conjugalités » réalise une
analyse de genre des grandes actualités en droit familial et de l’état
civil du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025. L’année a été spécialement
marquée par une jurisprudence de la Cour de justice de l’Union
européenne active sur l’identité de genre. De façon plus générale, la
lecture de l’actualité juridique dans une perspective de genre révèle
une invocation toujours importante du principe d’égalité entre les
femmes et les hommes devant les juridictions comme dans les travaux
législatifs en cours, mais son effectivité demeure très incertaine,
qu’il s’agisse de le considérer en droit de la nationalité, en droit des
étrangers ou encore en droit de l’autorité parentale. Les différentes
actualités sont présentées au travers de rubriques thématiques : état
civil et identification (I), filiation (II), autorité parentale (III) et
couple (IV).