Selon certains pénalistes, cette modification serait inutile
voire dangereuse. Inutile car le Code pénal donnerait satisfaction et
que seule son application serait parfois défaillante en raison
principalement d’un manque de formation des acteur·ices de la chaîne
judiciaire et du manque criant de moyens de la justice.
D’autres revendiquent le fait que le Code pénal ne couvre pas
toutes les formes de violences sexuelles. Selon le professeur Dreyer par
exemple, le droit pénal n’a pas vocation à réprimer toutes les violences
sexuelles : « l’agression sexuelle n’est pas tout acte
sexuel accompli sans le consentement d’autrui, mais spécifiquement un
acte sexuel imposé en ayant recours à la violence, contrainte, menace ou
surprise. […] Cela signifie que l’atteinte au consentement d’autrui, qui
peut aussi exister en l’absence de violence, contrainte, menace ou
surprise, n’est pas assez grave pour relever du droit pénal. Il
appartient au seul droit civil d’y apporter une réponse».
L’introduction d’une définition du consentement positif serait
également dangereuse en ce qu’elle porterait atteinte aux grands
principes du droit. Ce sont principalement des universitaires et des avocat·es qui partagent cette
analyse. Le Conseil national des barreaux, par exemple, considère que
« l’inclusion de la notion de consentement risque d’entraîner une
insécurité juridique au détriment des victimes et des droits de la
défense » et « s’inquiète du renversement de la charge de la preuve et
de la disparition de l’élément intentionnel de l’infraction que pourrait
induire une réécriture de la définition du crime de viol ».
La violation du principe de la présomption d’innocence est
également redoutée. Ce dernier argument, utilisé pour réduire au silence
les personnes qui tentent de dévoiler des VSS, est banal.
Il s’agit ici de soulever l’inconstitutionnalité de la réforme en ce
qu’elle conduirait à une inversion de la charge de la preuve. Or, on
peine à comprendre cette inquiétude : aucun renversement ou même
aménagement de la charge de la preuve n’est opéré par cette modification
législative puisqu’il appartiendra toujours aux autorités de poursuite
d’apporter la preuve des éléments constitutifs des infractions.
Certaines de ces critiques sont partagées par des associations
féministes qui les inscrivent toutefois dans
un autre cadre d’analyse. Outre qu’elles craignent que les changements
apportés par la proposition de loi ne se retournent contre les
plaignantes en ce qu’elles seraient davantage questionnées sur leur
comportement et contraintes d’apporter la preuve de leur refus, selon elles, le faible nombre de
plaintes et de condamnations tient, non du droit pénal relatif aux VSS
dont elles réfutent la conceptualisation patriarcale,
mais du sexisme de la justice. Les efforts pour y remédier devraient
donc se concentrer sur l’application du droit
et sur les moyens alloués à la justice. D’autant que les avancées
judiciaires sont possibles comme en témoigne selon elles, l’arrêt de la
Cour de cassation du 11 septembre 2024.
Cet arrêt a été mis en avant par les opposant·es à la réforme
pour prouver que la jurisprudence parvient à prendre en compte des
situations qui auparavant échappaient au droit. Il semble être le
premier de la Cour de cassation à mettre en avant la notion de
sidération. Jusqu’à présent en effet, seules les juridictions de fond y recouraient, sans être censurées
par la Cour de cassation. Cependant, il
pourrait demeurer un arrêt d’espèce au regard des faits jugés.
Dans cette procédure, M. D est renvoyé devant un tribunal
correctionnel pour agression sexuelle commise sur sa nièce,
Mme C. En l’occurrence, M. D. a rejoint sa nièce, plus jeune
de 20 ans, alors qu’elle dormait dans son lit et l’a touchée sur les
jambes, le ventre, la poitrine et le sexe. Au réveil de celle-ci, il a
continué ses agissements, tandis que, pétrifiée, Mme C. était dans
l’incapacité de réagir. D’abord relaxé, il est condamné en appel après
avoir présenté une défense consistant à alléguer le consentement de la
plaignante. Devant la Cour de cassation, sa défense évolue : il fait en
effet valoir qu’il « avait pu se méprendre sur les intentions de
Mme C. » et soulève donc le moyen du défaut d’élément intentionnel,
arguant que la cour d’appel « devait nécessairement rechercher si M. D.
avait eu conscience de cette absence de consentement », d’autant que la
victime avait déclaré « “que son oncle n’avait pas pu savoir qu’elle
n’était pas consentante” en raison de son mutisme total durant les
faits ». La Cour de cassation rejette le
pourvoi : « Les juges ont établi que le prévenu a agi par surprise en
procédant à des attouchements sur la victime alors que celle-ci était
endormie, puis en poursuivant ses gestes qui ont généré chez elle un
état de sidération, qu’il a lui-même constaté, ce qui établit qu’il a
agi en toute connaissance du défaut de consentement de cette
dernière ».
Dans cette affaire, l’infraction d’agression sexuelle était
constituée dès lors que les attouchements sexuels ont commencé pendant
le sommeil de la victime. Nous sommes là dans une des situations où la
« surprise » est retenue depuis 1857. La condamnation était
donc prévisible. La Cour de cassation ne s’en tient pas là et rattache
la sidération à la surprise, tout en mentionnant l’absence de
consentement de la victime, prouvée par d’autres éléments du dossier.
Quelle est la raison de cette mention ? L’hypothèse d’un appel au
législateur n’est pas exclue. Cette décision met en effet en lumière
l’intériorisation par la victime elle-même de sa responsabilité de
manifester son désaccord (« son oncle n’avait pas pu savoir qu’elle
n’était pas consentante » en raison de son mutisme), alors que son oncle
aurait pu rechercher son accord. Ce qu’il n’a pas fait puisque,
précisément, il ne s’en souciait pas…
Une question demeure : la solution aurait-elle été la même si
M. D. n’avait pas agressé sa nièce pendant son sommeil ? L’état de
sidération de cette dernière aurait-il suffi ? On ne peut l’affirmer.
Cet arrêt ne peut donc être conclusif quant à l’inutilité de la
réforme.
Ces préoccupations et critiques émises par les opposant·es à la
proposition de loi ont été prises en compte tout au long du travail
parlementaire afin d’améliorer le texte proposant de définir le
consentement sexuel et éviter qu’il ne nuise aux victimes.
Le constat des « défaillances » du service public de la justice
est partagé à la fois par les associations s’opposant à l’introduction
d’une définition du consentement positif et par celles qui y sont
favorables. Comme sont partagées l’analyse systémique des VSS, la
prégnance de la culture du viol et la conscience aiguë que la plupart
des victimes de VSS sont dans une situation de coercition telle qu’un
refus les expose à des représailles de diverses natures, de même que
d’autres sont dans des rapports de domination tels qu’elles en sont
aliénées et que toutes vivent l’annihilation de leur être par le
viol.
Toutefois, à l’inverse des opposant·es à la réforme, les
partisan·es de l’introduction d’une définition
pénale du consentement sexuel jugent que la conceptualisation des
infractions de viol et d’agression sexuelle par le Code pénal explique,
en partie, que 94% des victimes de viol ne déposent pas plainte et qu’un
nombre infime d’agresseurs sont condamnés.
Lors du procès, le mis en cause allègue communément que la
plaignante a consenti (voire qu’elle était « entreprenante »). Et cette
défense porte trop souvent ses fruits parce que le Code pénal le permet.
En effet, si l’absence de consentement est une condition nécessaire de
la caractérisation d’une infraction de viol ou d’agression sexuelle, elle n’est pas une condition
suffisante : selon l’article 222-22 du Code pénal, elle ne peut résulter
que d’une « violence, contrainte, menace ou surprise » (VCMS). La preuve
d’un refus extériorisé par la victime ou la preuve de son absence
d’accord (pleurs, absence de participation) ne suffisent pas à
caractériser l’infraction ; elles doivent être corroborées par une forme
de VCMS. Autrement dit, le Code pénal, en
ne permettant pas sa répression, autorise implicitement l’accès à
l’intimité des femmes et des hommes, sans leur accord, à condition de ne
pas user de VCMS.
Ajoutons que ces modes opératoires n’ont pas été définis par le
Code pénal et sont diversement analysés par les juridictions. Le
raisonnement est le suivant : si, par exemple, le mis en cause a exercé
une forme de violence, c’est pour « vaincre la résistance » de la
victime ou (en cas de surprise) empêcher une possible réaction. Une
« résistance » ou a minima une réaction
est attendue de la « vraie » victime, sauf quand elle est dans
l’incapacité de le faire.
Quant à l’élément intentionnel des infractions - soit la
conscience d’aller contre la volonté de la victime -, il est le plus
souvent déduit du recours à une forme de VCMS. Il s’ensuit une
jurisprudence retenant l’absence d’intention répréhensible aux motifs
que le mis en cause a pu croire que « le refus n’était pas sérieux »,
qu’il s’agit d’une « mésinterprétation », qu’en l’absence de réaction de
la victime, il a cru qu’elle était consentante… De facto, cette
approche conduit à interroger le comportement de la victime sur
l’expression de son absence de consentement, sur l’éventuelle ambiguïté
de son comportement afin de vérifier que le mis en cause n’a
« vraiment » pas pu se « méprendre ».
L’un des objectifs de la modification législative est d’éviter
les classements sans suite, ordonnances de non-lieu, relaxes ou
acquittements fondés sur un doute quant à l’intention du mis en cause
alors que ce dernier allègue un consentement sans avoir pris de mesure
raisonnable pour s’en assurer, voire en ignorant délibérément les signes
de non-acceptation ou en tirant profit d’un contexte dans lequel la
victime était contrainte de céder. Le sujet du consentement est au cœur
des procès mais ce sont les agresseurs qui le définissent. L’enjeu est
de les priver de ce privilège en définissant légalement et objectivement
un consentement valable comme étant « libre, éclairé, spécifique,
préalable et révocable ». Il doit en outre être analysé en tenant compte
des circonstances entourant son éventuelle énonciation. Enfin, il ne
peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de
la victime.
Cette définition du consentement sexuel conduit à une mutation de
l’élément moral des infractions de viol et d’agression sexuelle. Plutôt
que de se contenter d’un « j’ai cru que » recevable en l’absence de VCMS
ou du fait d’éléments de VCMS jugés insuffisants, il sera demandé au mis
en cause comment il s’est assuré effectivement du consentement (tel que
défini par le Code pénal) de la victime.
Cette nouvelle approche opère un changement de paradigme. En
conséquence, le « droit d’accès à des femmes » que certains hommes
pensent toujours avoir est juridiquement remis en
cause.
La définition du consentement voulue par le législateur encadrera
le travail de celles et ceux qui mettront en œuvre les nouvelles
dispositions. Elle circonscrit les appréciations subjectives ou
stéréotypées relatives au « vrai » viol ou à la « bonne victime » qui a
les réactions de résistance idoines. Elle contraint les acteurs et
actrices de la chaîne judiciaire à rechercher si le mis en cause s’est
soucié de recueillir l’accord de l’autre et, en cas de consentement
allégué, s’il présentait les qualités requises par les nouvelles
dispositions. Pour mieux cerner l’esprit de la réforme et les attentes
des parlementaires, ces dernier·es pourront se référer aux avis du
Conseil d’État, de la CNCDH
et bien-sûr aux riches travaux parlementaires.
Les instances européennes « exhortaient »
la France de modifier son droit pénal afin de fonder la définition des
violences sexuelles sur l'absence de consentement libre de la victime. A
trois reprises en 2025, la CEDH a également fait le
constat des lacunes du droit français en affirmant que « le consentement
doit traduire la libre volonté d'avoir une relation sexuelle déterminée,
au moment où elle intervient et en tenant compte de ses circonstances »
.
La proposition de loi votée le 29 octobre 2025 a exaucé leurs
vœux en introduisant dans le Code pénal une définition du consentement
sexuel, qualifié, prenant en compte les éventuels rapports de pouvoir et
les circonstances dans lequel il a pu être émis. Loin donc d’un
consentement sexuel libéral qui les ignore.
Certes, et cela a été martelé, l’ajout d’une définition pénale du
consentement sexuel ne résoudra pas tout. La maltraitance judiciaire
souvent liée à des représentations sociales sexistes, la prévention de
la victimisation secondaire, le sujet des moyens de la justice doivent
être au cœur des combats à mener. Une étape décisive a
toutefois été franchie. C. L. M.
Lorsqu’en France le harcèlement sexuel devient un délit en 1992, le législateur exclut le
harcèlement environnemental ou « d’ambiance ».
En droit pénal, comme en droit du travail, le harcèlement sexuel
suppose, pour être constitué, un abus d'autorité et la preuve que le
harceleur ait usé d’ordres, de menaces ou de contraintes dans le but
d'obtenir des faveurs sexuelles.
Cette définition restrictive du harcèlement sexuel n’avait
toutefois pas empêché la chambre sociale de la Cour de cassation de
retenir la faute grave d'un chef de service qui avait eu une attitude
particulièrement inconvenante choquant la pudeur de salariées, sans
qu'il ne soit établi qu'il ait cherché à obtenir les « faveurs
sexuelles » de celles-ci. Ce qui s’apparente à
une admission prétorienne de la seconde forme de harcèlement sexuel.Il
faut toutefois attendre la réforme de 2012 pour qu’elle intègre la
loi.
Lors des débats parlementaires ayant conduit à l’adoption de la
loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, le Sénat,
suivi par l’Assemblée nationale, a substitué le terme « situation » à
« environnement » trouvant ce dernier trop imprécis. De longs échanges
ont été consacrés à la nécessité d’inclure ce type de harcèlement
également qualifié de harcèlement d’ambiance.
En droit, rien ne s’opposait donc à ce que le harcèlement sexuel
environnemental fût réprimé. Encore fallait-il que les victimes se
saisissent de cette possibilité et que les juristes la fassent vivre.
Certain·es s’y sont employé·es et progressivement la jurisprudence s’est
étoffée.
Ce sont d’abord les juridictions sociales qui ont eu recours à
cette notion pour condamner des employeurs laissant prospérer le
harcèlement sexuel - quand ils n’en étaient pas à l’origine - au mépris
de leurs obligations en matière de prévention des VSS et de sécurité au
travail ou pour valider des licenciements de harceleurs contestant le
caractère fautif de leurs agissements ou l’absence de proportionnalité
entre la faute et la sanction. Nous le savons, tous les secteurs sont
concernés : rédaction d’un journal, permanence d’un
député et … université.
L’arrêt de la chambre criminelle invite désormais les
juridictions pénales du fond à qualifier de harcèlement sexuel ou
sexiste des agissements à connotation sexuelle ou sexiste imposés, y
compris à un collectif de personnes (et non plus seulement à une
personne), comme l’y invitait le pourvoi de l’université de
Haute-Alsace. Au visa de l’article 222-33 du Code pénal, la Cour de
cassation casse l’arrêt de la cour d’appel en ce qu’elle a méconnu le
texte et affirme : « En effet, des propos à connotation sexuelle ou
sexiste adressés à plusieurs personnes, ou de tels comportements adoptés
devant plusieurs personnes, sont susceptibles d'être imposés à chacune
d'entre elles ». Certes, elle ne reprend pas les termes de harcèlement
environnemental ou d’ambiance présents dans le pourvoi mais elle en
reprend la critique.
La formulation retenue « sont susceptibles d’être imposés à
chacune d’entre elles » est astucieuse. Elle
rappelle que la caractérisation du harcèlement sexuel dépend aussi de la
perception de la personne exposée aux agissements. Si ceux-ci « soit
portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère
dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une
situation intimidante, hostile ou offensante », le harcèlement sexuel
sera constitué. Ce qui ne fait pas dépendre la caractérisation de
l’infraction d’une approche purement subjective. En effet, les critères
posés par le législateur sont appréciés objectivement, selon une
référence à la personne raisonnable sujette à des évolutions. Avant 2012, l’expérience de la
personne harcelée comptait peu : lorsque les agissements dénoncés
étaient qualifiés de « signaux sociaux conventionnels de séduction » et
ramenés à un « désagrément » par les tribunaux
aux mépris de l’atteinte à sa dignité ou au fait qu’elle devait
supporter une situation même si elle la jugeait « intimidante,
hostile ou offensante ».
Huit ans après le début du mouvement mondial #Metoo,
l’arrêt de la Cour de cassation tourne définitivement cette page et
invite à prendre en compte une dimension plus systémique des
harcèlements qui prospèrent notamment grâce à l’indifférence ou à la
complicité des personnes témoins et à l’impunité des harceleurs. En
dénonçant leur professeur, et donc en s’exposant, les quinze étudiant·es
ont contribué à mettre fin à cette impunité. Notons que, dans cette
entreprise, ils·elles n’ont pas été soutenu·es jusqu’au terme de cette
procédure par le parquet ; ce dernier n’ayant pas formé de pourvoi, la
Cour de cassation ne peut que se prononcer sur les intérêts civils
concernant l’université, la relaxe du mis en cause demeurant
acquise.
Ces décisions marquent une avancée dans la mise en œuvre du droit
de chacun·e à ne pas être exposé·e à des propos ou comportements à
connotation sexuelle ou sexiste non
sollicités. C. L. M.
Sous un vernis de prudence méthodologique, l’arrêt M. A. et
autres c. France du 25 juillet 2024
valide la stratégie française issue de la loi du 13 avril 2016 : pénaliser l’achat d’actes
sexuels, dépénaliser l’offre par l’abrogation du racolage et adosser
l’ensemble à des mesures de prévention, de « parcours de sortie » et de
lutte contre la traite et le proxénétisme. La Cour reconnaît que
l’« incrimination de l’achat d’actes sexuels constitue une ingérence
dans le droit des requérant·es au respect de leur vie privée, ainsi que
dans leur autonomie personnelle et leur liberté sexuelle » (§138) mais
juge cette ingérence proportionnée au regard de buts légitimes et d’une
large marge d’appréciation en l’absence de consensus européen, sous
réserve d’un examen continu des effets et d’éventuels
ajustements.
Cette décision s’inscrit dans un long glissement français, depuis
une tolérance réglementée localement vers une interdiction de la demande
pilotée au sommet de la hiérarchie des normes. Au XIXᵉ siècle, le
réglementarisme municipal et préfectoral (inscription des « filles
publiques », visites médicales, maisons de tolérance) vise à canaliser
un « mal nécessaire » au nom de l’ordre et de la salubrité publics, au
prix d’un régime d’exception attentatoire aux libertés et centré sur un
triangle maison de tolérance–hôpital–prison.
L’entre-deux-guerres, marqué par un hyper-réglementarisme sanitaire et
des campagnes abolitionnistes, conduit à l’abolitionnisme classique :
fermeture des maisons (1946), dépénalisation de la
relation tarifée mais maintien d’un arsenal périphérique (proxénétisme,
racolage), interdiction du fichage sanitaire (1960),
puis tournant prohibitionniste du « racolage passif » (2003).
La loi du 13 avril 2016 reconfigure ce dispositif : pénalisation
de l’acheteur, abrogation du racolage, reconnaissance des personnes
prostituées comme victimes avec des parcours de sortie et une logique
« santé-droits ». Le Conseil constitutionnel, saisi
en QPC, valide en 2019 la pénalisation des clients en opérant un
contrôle de proportionnalité entre atteintes à la vie privée, à la
liberté d’entreprendre et à la propriété, d’une part, et sauvegarde de
l’ordre public, prévention des infractions et dignité, d’autre part. L’arrêt M. A. et autres
c. France ajoute un contrôle de conventionnalité, tout en
illustrant le relèvement progressif du niveau des normes : du maire au
législateur, puis du juge constitutionnel au juge européen.
Parallèlement, les catégories idéologiques ont muté. Né au XIXᵉ
siècle, l’abolitionnisme dénonçait d’abord le réglementarisme :
arbitraire municipal, fichage sanitaire, visites obligatoires, violences
institutionnelles d’un régime d’exception. Il s’agissait moins
d’interdire la prostitution que de retirer à l’administration le pouvoir
d’organiser la sexualité tarifée et de restituer des libertés
individuelles. Au XXᵉ siècle, le lexique se déplace vers la lutte contre
la prostitution elle-même, décrite comme atteinte à la dignité,
« esclavage » et terrain de traite : l’abolitionnisme de la
réglementation devient abolitionnisme de la prostitution, et se combine
aujourd’hui avec une pénalisation de la demande et la mise en place de
parcours de sortie.
En miroir, l’ancien réglementarisme s’est transformé dans le camp
des droits en horizon du « travail du sexe ». Il ne s’agit plus
d’organiser administrativement la prostitution mais de sortir l’activité
de l’exception pénale et sanitaire en l’adossant au droit commun :
décriminalisation, application des règles ordinaires du droit du
travail, de la protection sociale et du droit des contrats, réduction
des risques par l’accès aux soins, la prévention et la continuité des
parcours, lutte contre la stigmatisation et les discriminations. Loin
d’un retour au réglementarisme, ce paradigme substitue à la logique de
surveillance une logique de droits.
Les féministes ont été massivement abolitionnistes au début du
XXᵉ siècle, notamment autour de Marcelle Legrand-Falco. Aujourd’hui, le
mouvement est profondément divisé : c’est la controverse des
« sex-wars », née aux États-Unis à la fin des années 1970. D’un côté, un
courant radical (Catharine A. MacKinnon, Andrea Dworkin) analyse la
sexualité comme matrice de la hiérarchie de genre et voit dans la
prostitution un élément d’un « système prostitueur » : pénaliser la
demande, démanteler les marchés et garantir des alternatives matérielles
serait une stratégie de transformation par le droit.
De l’autre, un courant sex-positive (Gayle Rubin, Carole S.
Vance) insiste sur l’agentivité, les risques de censure et la nécessité
de créer les conditions matérielles du consentement, en privilégiant
décriminalisation, réduction des risques et accès au droit commun des
« travailleur·euses du sexe ». Cette approche
irrigue la grammaire « travail du sexe » des organisations françaises
(STRASS) et des acteurs « santé-droits » (AIDES, Médecins du Monde,
Acceptess-T, etc.).
C’est dans cet espace polémique que se lit l’arrêt M. A. et
autres c. France : il compose entre option abolitionniste et
horizon « travail du sexe » mais produit une double déception : victoire
en demi-teinte pour les abolitionnistes (1), revers et recul des droits
des personnes concernées pour les défenseur·euses du « travail du
sexe » (2). H. D.-V.
Dans cette lecture critique, l’arrêt naturalise une politique des
mœurs en l’habillant d’arguments sécuritaires et sanitaires. L’autonomie
des personnes concernées est reconnue, mais systématiquement reléguée
derrière l’objectif de « tarir la demande ». Ce cadrage retarde ou
dépriorise des stratégies fondées sur les droits et la santé :
décriminalisation de l’offre comme de la demande, réduction des risques,
accès effectif aux soins (VIH/IST, santé mentale), aux droits sociaux
(logement, revenu, couverture maladie) et au droit du travail
(protection, inspection, syndicats).
Les coûts sont concentrés sur les plus vulnérables – personnes
migrantes ou sans papiers, personnes trans, travailleur·euses très
précaires – qui paient le prix du passage à la clandestinité, de la
dissuasion à signaler les violences et de l’incertitude juridique dans
les interactions avec la police et la justice. Le risque est celui d’une
sur-interprétation des baisses de signalements comme « succès »
politique, d’une défiance accrue et d’une sur-criminalisation sélective
de groupes déjà marginalisés.
Face à cela, des auteur·ices comme Mattia Pinto plaident pour
inverser la perspective : soupçonner a priori la pénalisation
lorsqu’elle affecte des groupes marginalisés ; relever l’exigence de
nécessité en examinant les alternatives moins attentatoires
(décriminalisation, réduction des risques) ; recentrer l’analyse sur les
droits et la santé des personnes concernées selon le principe « rien sur
nous sans nous ». Cela suppose des garanties procédurales fortes :
rapports réguliers, publics et contradictoires ; ouverture des données
de police, de justice et de santé pour permettre de véritables
contre-expertises ; indicateurs centrés sur la victimation, les
homicides, l’accès et la continuité des soins, l’effectivité des
parcours de sortie et les effets différenciés sur les publics
précaires ; clauses de révision, voire de caducité, en cas de résultats
insuffisants.
Au terme de ce parcours, l’arrêt M. A. et autres
c. France consacre moins une vérité substantielle sur la
prostitution qu’un réglage de méthode : la pénalisation de la demande
demeure licite si elle s’inscrit dans une architecture cohérente
(dépénalisation de l’offre, accompagnement, lutte anti-traite) et si
l’État met à l’épreuve ses effets dans la durée. La CEDH arbitre ainsi
sans trancher les « sex-wars » : les abolitionnistes obtiennent une
validation juridictionnelle temporaire de leur cap, sous condition d’un
suivi d’efficacité ; les partisan·es du « travail du sexe » voient au
contraire un vernis de neutralité stabiliser un prohibitionnisme par la
demande qui, selon eux, aggrave la précarité et la
stigmatisation.
Sur la longue durée, la décision prolonge un mouvement de
surplomb normatif – du gouvernement local des mœurs au contrôle de
proportionnalité constitutionnel puis conventionnel – tout en réactivant
une vieille scène française : la guerre des chiffres. Sécurité,
victimation, homicides, continuité des soins, effets différenciés pour
les personnes migrantes, trans ou sans papiers : la Cour, en posant une
obligation de veille, transforme cette guerre symbolique en devoir
d’évaluation. Sans indicateurs publics, données ouvertes,
contre-expertises indépendantes et participation des premier·es
concerné·es, la neutralité procédurale risque toutefois de tourner à
vide, en recouvrant une option idéologique plus qu’une protection
démontrée des droits. H. D.-V.
Le choix des sanctions prononcées par les juridictions qui
connaissent des VSS commises par des médecins donnent encore des
informations sur la perception criminologique de cette forme de
criminalité qu’ont les acteur·ices des différentes procédures
mobilisées. L’interdiction d’exercer auprès de patient·es qui sont, par
définition, en situation de vulnérabilité, contre les soignants ayant
commis des faits réitérés, pourrait apparaître comme un moyen à
privilégier de prévention de la récidive. En ce sens, une chambre
disciplinaire de première instance n’avait prononcé qu’une sanction de
six mois d’interdiction d’exercice à l’encontre d’un médecin auteur de
plusieurs agressions sexuelles, d’abord sur une patiente puis sur la
fille mineure de sa conjointe. La chambre nationale de l’ordre des
médecins est revenue sur cette décision par une décision définitive de
radiation. S’agissant des juridictions
pénales, cinq ans d’interdiction d’exercice de « toute activité dans un
établissement de soins » ont été prononcés contre un aide-soignant
auteur d’agressions sexuelles. La condamnation, « après avoir exposé les
éléments de personnalité de l'intéressé, retient que les faits sont
d'une particulière gravité, s'agissant d'attouchements sexuels commis
dans le cadre d'hospitalisation par une personne qui avait, en sa
qualité d'aide-soignant, autorité sur les victimes, lesquelles se
trouvaient dans leur chambre d'hôpital, bénéficiant de soins et de
traitements, sans être en mesure de comprendre ce qui leur arrivait,
cette gravité et ce mode opératoire rendant indispensable une peine
d'emprisonnement, pour assurer la protection de la société et restaurer
l'ordre social, gravement troublé par les agissements commis par le
prévenu ». La durée de cette interdiction
pourrait sans doute être discutée. Dans d’autres hypothèses, le statut
professionnel des auteurs de ces infractions apparaît parfois comme un
déterminant fort de sanctions plus clémentes qu’exemplaires. Dans le
sens d’une sous-estimation de la dangerosité criminologique de l’auteur
de VSS, l’arrêt d’une cour d’appel qui avait interdit définitivement
d’exercer la médecine à un gynécologue coupable d’agressions sexuelles
sur quatre de ses patientes a été cassé comme insuffisamment motivé sur
cette peine complémentaire d’interdiction. Il est affirmé que la Cour
d’appel ne s’est pas suffisamment expliquée sur la personnalité de
l’auteur et sa situation personnelle alors qu’il résulte de l’arrêt
« que son casier judiciaire ne mentionne aucune condamnation et que
l'expert psychiatre qui l'a examiné n'a relevé aucun fonctionnement
pervers ». Le médecin gynécologue avait pourtant été visé par six
plaintes de patientes et condamnés pour agressions sexuelles sur quatre
d’entre elles. Dans le sens d’une clémence incomprise, il nous faut
encore revenir sur l’arrêt de la Cour criminelle départementale du
Morbihan condamnant Joël Le Scouarnec à 20
ans de réclusion criminelle mais refusant de prononcer une mesure de
rétention de sûreté contre lui qui, à ce titre, a été âprement critiqué.
La Cour a décidé de ne pas prononcer cette mesure d’une exceptionnelle
gravité, pourtant requise par le Ministère public, en se fondant sur
l’âge de l’accusé (74 ans), sa reconnaissance de l’intégralité des faits
et sa volonté de « reconquérir sa part d’humanité », pour reprendre les
mots de l’accusé prononcés avant le délibéré. Pourtant, le caractère inédit de
la dangerosité criminologique de l’auteur des faits, la systématicité
des passages à l’acte et le mode opératoire reproduit à l’infini
permettaient d’établir un risque grave de récidive, critère prépondérant
ayant justifié l’adoption de la rétention de sûreté.
Quel que soit le contexte dans lequel les VSS sont dénoncées,
elles s’enracinent et se déploient dans l’asymétrie des relations et les
rapports de pouvoir. Dans la relation de soins, cette asymétrie est
inhérente à l’accès au corps, à la dépendance thérapeutique et au
capital d’expertise des soignant·es. Dans la relation de travail, elle
se nourrit du lien de subordination, des trajectoires de carrière et du
risque de représailles. Il en résulte un triptyque récurrent :
sous-signalement, requalifications atténuantes et sanctions allégées. La
réponse juridique doit être à la fois différenciée, en fonction des
contextes considérés, et coordonnée dans ces trois champs, afin d’ouvrir
des perspectives concrètes en termes de lutte contre ces violences.
A. S.
« Après s’être échappée de la camionnette, Chahinez retourne à la
gendarmerie déposer une troisième plainte. Dans un schéma normal, banal
même, cette nouvelle plainte à la suite de cette séquestration aurait dû
alerter les policiers et les services de la justice. Dans un schéma
normal, banal même, cette plainte aurait dû protéger Chahinez ».
Le prix Fémina vient d’être attribué à Natacha Appanah pour son
livre La nuit au cœur dans lequel elle décortique l’histoire de
trois femmes - dont l’autrice - victimes des violences de leur compagnon
ou ex-compagnon. L’une d’entre elles est Chahinez Daoud, assassinée par
son mari en 2020. Celui-ci a été reconnu coupable en 2025. Les procédures ne sont cependant
pas achevées puisque le mari a interjeté appel de cette condamnation et
que la famille de Mme Daoud a engagé une procédure mettant en
cause la responsabilité de l’État.
En 2025 toujours, un autre féminicide, celui de Nathalie
Debaillie, était au cœur d’un procès en
responsabilité de l’État devant le tribunal judiciaire de Paris. Les
demandeurs (les deux enfants, le frère et l’ex-conjoint de
Mme Debaillie) ont engagé la responsabilité de l’État pour
faute lourde sur le fondement de l'article L. 141-1 du Code de
l'organisation judiciaire et de l'article 2 de la Convention européenne
des droits de l'homme en raison, d'une part, de carences des services de
police dans le traitement des mains courantes et de la plainte de
Mme Debaillie et, d'autre part, de l'inaction des services de
police lors de son enlèvement.
Les carences des services de police dans le traitement des mains
courantes et de la plainte sont patentes. En effet,
Mme Debaillie a dénoncé les violences au commissariat à
quatre reprises. Les deux premières fois, seules des mains courantes ont
été enregistrées. La victime dénonçait le fait que
M. Tonneau, son ex-compagnon, n’acceptait pas la séparation, qu’il avait
annoncé son intention de s’introduire à son domicile et qu’il se
présentait sur son lieu de travail. Des menaces de mort précises,
proférées devant témoins, la conduisaient ensuite à déposer une
plainte, puis une troisième main courante
lors de laquelle elle exposait que, « depuis sa plainte, son ancien
compagnon la suivait constamment, restait aux abords de son lieu de
travail, ou venait dans des lieux où elle avait pour habitude d'aller,
comme des cafés. Elle relatait que l'un des pneus de son véhicule avait
été dégonflé, […] et ajoutait avoir reçu une photo de pierre tombale,
avoir constaté des tentatives de connexion sur son compte Facebook,
ainsi que la présence d'un logiciel espion sur son téléphone ».
Ces dénonciations ne déclenchent pourtant aucun acte d'enquête.
Elles ne sont pas transmises au ministère public en dépit de la gravité
des violences dénoncées et alors même que la dangerosité de M. Tonneau
est avérée, qu’il a déjà été condamné pour des faits d’incendie
volontaire et que plusieurs de ses ex-compagnes se sont plaintes de
violences, dont une par strangulation.
Cinq jours après sa dernière main courante,
Mme Debaillie est enlevée par des hommes recrutés par son
ex-compagnon, conduite au domicile de ce dernier où elle est tuée. Un
témoin de cet enlèvement qui tente d’intervenir est touché par deux
balles.Selon les demandeurs, si les services de police avaient été plus
réactifs lors de l’enlèvement de Mme Debaillie sur son lieu
de travail, le meurtrier n’aurait pas eu le temps de la tuer.
A l’audience, le ministère public admet que « l'inaction des
acteurs du service public de la justice entre le 9 mars et le 27 mai
2019 est constitutive d'une faute lourde à l'origine pour la victime
d'une perte de chance de 50% de ne pas subir les faits d'enlèvement,
séquestration et assassinat, compte tenu de l'aléa tenant à l'éventuel
prononcé d'une mesure coercitive ainsi qu'au profil et à la particulière
détermination de l'auteur des faits ». Il conteste en revanche
l’inaction des services de police après l’enlèvement.
L’agent judiciaire du trésor argumente quant à lui « que la faute
lourde démontrée est constitutive, non pas du préjudice résultant de la
mort de la victime, […] mais de la perte de chance d'éviter celle-ci, et
estime excessives les prétentions indemnitaires des demandeurs ».
Dans sa décision, le tribunal
judiciaire de Paris liste les manquements avérés des services de police
et les confronte à ce qui aurait dû être fait : « A la suite de ce dépôt
de plainte dénonçant des faits de menaces de mort et de harcèlement
particulièrement circonstanciés, étayés par les main-courantes
enregistrées quelques semaines avant, à recouper avec le profil et les
antécédents judiciaires de l'ancien compagnon de Mme
[Debaillie], les enquêteurs auraient dû, après information du procureur
de la République, réaliser des actes d'enquête, procéder à toutes
vérifications utiles et à l'audition du mis en cause. L'information du
ministère public aurait pu permettre un déferrement et d'éventuelles
mesures coercitives telles qu'un contrôle judiciaire avec interdiction
de contact et de séjour, voire un placement en détention ou une
comparution devant un tribunal ».
Dans un deuxième temps, le tribunal apprécie la responsabilité de
l’État au regard de ses obligations conventionnelles européennes. Depuis
plusieurs années, la jurisprudence de la CEDH relative aux violences
masculines à l’encontre des femmes ne cesse en effet de s’enrichir. Se fondant sur l’article 2 de la
Convention européenne qui met à la charge des États une obligation
positive de prendre des mesures afin de protéger la vie des personnes et
sur l’article 3 qui prohibe les actes de torture et les traitements
inhumains et dégradants, la Cour contrôle notamment la façon dont les
États évaluent les risques en tenant compte de la spécificité du
contexte de violences dites conjugales.
Se référant à la jurisprudence de la CEDH dont il reprend
explicitement le raisonnement et la terminologie, le tribunal déclare
qu’« une autorité qui savait ou aurait dû savoir sur le moment que la
vie d'une personne était menacée de manière réelle et immédiate du fait
des actes criminels d'un tiers est tenue de l'obligation de prendre les
mesures raisonnables pour pallier ce risque ». En conséquence, le
tribunal reconnaît que « l'absence de tout compte rendu aux services du
parquet et de tout acte d'investigation […] constitue, […] un
dysfonctionnement traduisant l’inaptitude du service public de la
justice à remplir la mission qui lui était confiée ».
En revanche, il juge que le grief tiré de l'inaction des services
de police et de justice le jour de l'enlèvement, de la séquestration et
de l'assassinat de Mme Debaillie n’est pas fondé. Pour le
rejeter, le tribunal reprend précisément la chronologie de
l’intervention des services de police à partir du premier appel à Police
secours et déclare que les « multiples diligences réalisées en quelques
heures le matin des faits démontrent la détermination des services
enquêteurs à mettre en œuvre tous les moyens utiles afin de porter
secours à Mme [Debaillie], de sorte que les demandeurs ne
caractérisent pas le dysfonctionnement qu'ils allèguent le jour des
faits ».
En conséquence de l’admission de la faute lourde de l’État, il
alloue des dommages et intérêts aux proches de la victime. Toutefois le
raisonnement suivi par le tribunal et les montants alloués
interrogent.
En effet, après avoir rappelé que la Cour d’assises a indemnisé
la famille pour le préjudice lié à la mort de Mme Debaillie,
le tribunal déclare - faisant siens les arguments de l’agent du trésor
et du ministère public -, d’une part, qu’il s’agit ici d’indemniser le
seul préjudice moral issu de la perte de chance d'éviter l'enlèvement,
la séquestration et la mort de Mme Debaillie et, d’autre
part, que le taux de perte de chance de ne pas subir les faits du 27 mai
2019 (jour de l’assassinat de celle-ci) est évalué à 50%. Le tribunal
justifie le taux retenu par « l'aléa tenant à la bonne localisation d'un
suspect [...], au prononcé d'éventuelles mesures coercitives telles
qu'un contrôle judiciaire avec interdiction de séjour et de contact, et
au respect de celles-ci par un mis en cause ayant organisé son projet
criminel avec une implacable détermination ». Autrement dit, l’État
serait impuissant devant une telle « détermination »
criminelle.
Cette motivation indigne. Si, comme le rappelle la CEDH, les
États sont tenus à une obligation de moyens et non de résultat, « de
manière à ne pas leur imposer un fardeau insupportable ou excessif, eu
égard aux difficultés pour la police d’exercer ses fonctions dans les
sociétés contemporaines, à l’imprévisibilité du comportement humain et
aux choix opérationnels à faire en termes de priorités et de
ressources » , ils sont néanmoins tenus à une
obligation de diligence dans la prévention et le traitement de ces
violences. Or, dans cette affaire si … si les fonctionnaires de police
avait pris Mme Debaillie au sérieux quand elle leur faisait
part de sa peur, quand elle rapportait les menaces d’enlèvement et de
mort proférées par M. Tonneau, s’ils l’avaient arrêté et déféré, s’ils
avaient orienté la victime vers des structures permettant sa mise en
protection, serions-nous encore à ce taux de 50% de risque d’assassinat
?
Indigne, la décision l’est aussi par le montant des dommages et
intérêts alloués : 10 000 € pour chacun des enfants, 4 000 € pour le
frère, 3 000 € pour l’ex-compagnon et père des enfants. 27 000 €… Les
demandeurs ont interjeté appel de cette décision.
L’État incite les femmes à dévoiler les violences qu’elles
subissent sans pour autant se donner tous les moyens de garantir leur
sécurité. Certes, depuis le Grenelle des violences conjugales en 2019,
des procédures ont été mises en place pour être plus efficaces dans
l’intervention auprès des victimes. Mais, depuis des années, les études
montrent que les très rares victimes qui dénoncent les violences s’exposent à des représailles de
la part de l’agresseur. Elles sont en outre particulièrement en danger
lorsqu’elles se séparent de leur conjoint. Selon les statistiques issues
de l’étude nationale sur les morts violentes au sein du couple, 47% des femmes tuées par leur
conjoint (ou ex-conjoint) avaient déjà subi des violences antérieures.
Parmi celles-ci, 74% avaient signalé ces violences antérieures aux
forces de sécurité intérieure et, parmi elles, 81 % avaient déposé une
plainte antérieure.
Depuis 2020, un RETEX (retour d’expérience) doit être effectué
pour chaque homicide conjugal. Il devrait être rendu public. Et la
responsabilité de l’État engagée à chaque défaillance du service public
de la justice. Parce que savoir que l’on va devoir rendre des comptes
incite à mettre en place des moyens pour prévenir les violences et les
réprimer si elles surviennent. Pour que les femmes aient plus de 50% de
chance de vivre. C. L. M.
En novembre 2021, à l’occasion d’une conférence de presse, Gérald
Darmanin, alors ministre de l’Intérieur, déclarait : « Si la justice
condamne la personne responsable de ces violences, nous nous engageons à
régulariser les femmes victimes au nom de la protection que nous leur
devons. S’ils sont en situation irrégulière, les auteurs seront eux, en
revanche, expulsés ». Dans une instruction du 23
décembre 2021, cosignée par la ministre déléguée
chargée de la citoyenneté, Marlène Schiappa, les deux ministres se
prévalaient d’un « dispositif [légal] complet de protection des
personnes étrangères victimes de violences conjugales » reposant sur,
d’une part, « le maintien du droit au séjour des personnes victimes de
violences même si la communauté de vie a été rompue » (article L. 423-5
du CESEDA) et, d’autre part, « un accès au séjour sécurisé pour les
personnes bénéficiant d'une ordonnance de protection » (article L. 425-6
du CESEDA).
Par ailleurs, s’agissant des auteurs, peu après l’adoption de la
loi du 26 janvier 2024, le même ministre de
l’Intérieur adressait une circulaire indiquant que « le motif de levée
de protection en raison de violences intrafamiliales est désormais
étendu à l'ensemble des étrangers protégés au titre des articles
L. 631-2 et 3 […]. Tout fait de violence commis par l'étranger sur son
conjoint, un ascendant ou un enfant sur lequel il exerce l'autorité
parentale, lui fait ainsi perdre la protection dont il bénéficie et rend
possible son expulsion au regard des circonstances de l'espèce » . L’éloignement des étrangers
auteurs de violences conjugales ou intrafamiliales apparaît dès lors
constituer une priorité de l’action ministérielle.
La statistique publique ne permet néanmoins pas de déterminer
précisément combien de personnes étrangères se voient reconnaître un
droit au séjour, malgré la rupture de la vie commune ou dans le cadre
d’une ordonnance de protection, en raison de violences conjugales ou
intrafamiliales subies. En 2022, la Cimade évoque la délivrance de 145
premiers titres pour les bénéficiaires d’une ordonnance de protection. Les statistiques du ministère de
l’Intérieur font état en 2023 de 372 premiers titres de séjour délivrés
à des personnes « victimes de la traite des êtres humains/violences
conjugales » sur les 46 425 premiers titres délivrés pour motif
humanitaire, sans distinguer les deux motifs. En tout état de cause, moins de
200 premiers titres de séjour sont délivrés chaque année pour ce motif
et on ignore combien sont refusés. En 2023, le ministère de l’Intérieur
estime que 15% des 271 000 victimes de violences conjugales (dont 85 %
de femmes) sont de nationalité étrangère (soit plus de 40 000 victimes
étrangères).
S’agissant des auteurs de ces violences, Gérald Darmanin faisait
état lors de sa conférence de presse en 2021, dans les deux dernières
années, de « 900 expulsions pour violences conjugales »
- sans qu’il ne soit possible, là-aussi, d’avoir des données plus
précises et récentes sur le nombre total d’éloignements d’étrangers
fondés sur ce motif. En 2023, 217 000 personnes ont été mises en cause
pour des faits de violences conjugales (dont 86% d’hommes).
Ce panorama des décisions rendues entre le 1er juillet
2024 et le 30 juin 2025 permet d’appréhender le sort réservé à ces
personnes par l’administration sous le prisme du contentieux des
étrangers. Lorsqu’on consulte sur justice.pappers.fr les décisions
accessibles à partir de l’open data, on recense plusieurs centaines de
décisions avec les mots clefs « violences conjugales » ET « étrangers »
dont 5 décisions du Conseil d’État, 289 de Cours administratives d’appel
(CAA) et plus de 500 décisions de Tribunaux administratifs (TA).
L’ampleur de ces resultats est néanmoins à relativiser dès lors et que
le contentieux des étrangers représente 140 000 affaires devant les
juridictions administratives générales (TA : 121 073 ; CAA : 17 318 ;
CE : 1 569).
Une telle masse de décisions est difficile à analyser de manière
exhaustive – sauf à utiliser des techniques algorithmiques de traitement
automatisé du langage. A défaut, pour cette chronique, il n’est fait
état que d’une partie de ces centaines de décisions afin de tenter
d’appréhender si les personnes étrangères victimes de violences
conjugales (essentiellement des femmes) se voient bien reconnaître un
droit au séjour et si la commission de violences conjugales justifie
réellement une mesure d’éloignement de leur auteur (essentiellement des
hommes).
Depuis une vingtaine d’années, un droit au séjour a été reconnu
aux femmes étrangères victimes de violences conjugales – même si
celui-ci reste toujours précaire et conditionnel. Auparavant ces femmes
étaient systématiquement victimes d’une « triple peine »
ou d’une « double violence » : en sus des
violences physiques, sexuelles et/ou psychologiques subies, elles
enduraient, lorsqu’elles quittaient leur conjoint, une violence
institutionnelle en perdant quasi-systématiquement leur droit au séjour
mais aussi tous les droits économiques et sociaux liés à la régularité
du séjour et faisaient l’objet d’une OQTF. Il a fallu attendre
l’adoption de la loi du 26 novembre 2003 pour que les préfets puissent,
malgré la rupture de la communauté de vie, ne pas retirer ou décider de
renouveler le titre de séjour « vie privée et familiale » dans le cadre
de leur pouvoir discrétionnaire (art. 12 bis de l’ordonnance du 2
novembre 1945). Avec la loi du 20 novembre 2007,
cela est devenu une obligation (art. L. 313-12 du CESEDA). Dans ce cadre, le Conseil d’État
a eu l’occasion d’indiquer que, si « de telles violences, subies pendant
la vie commune, ouvrent la faculté d'obtenir, sur le fondement de cet
article, un titre de séjour », une telle possibilité n’est pas « limitée
au premier renouvellement d'un tel titre ». En outre, il a précisé que,
saisie d’une telle demande, l'autorité préfectorale est tenue
« d'apprécier, sous l'entier contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si
la situation de l'intéressé justifie le renouvellement du titre à la
date où il se prononce, en tenant compte, notamment, du délai qui s'est
écoulé depuis la cessation de la vie commune et des conséquences qui
peuvent encore résulter, à cette date, des violences subies » . La loi du 7 mars 2016 a ensuite
étendu ce cas de délivrance ou de renouvellement de plein droit aux
violences familiales et non plus exclusivement conjugales.
Toutefois, lors de la recodification du CESEDA par l’ordonnance
du 16 décembre 2020, alors que celle-ci était censée être faite à droit
constant, l’article L. 423-5 du CESEDA (qui a succédé à l’article
L. 313-12 de l’ancien CESEDA) n’a pas repris la même formulation. Il a été omis d’indiquer que le
droit au séjour concernait aussi le renouvellement. Aucune réforme législative de
l’article L. 423-5 n’est intervenue depuis, si ce n'est la loi du 24
août 2021 confortant le respect des principes de la République, qui
s'est bornée à ajouter parmi les conjoints protégés ceux ayant subi une
situation de polygamie.
Cette ambiguïté a conduit certains tribunaux administratifs à ne
pas appliquer ces dispositions en cas de renouvellement. Pourtant, saisi de l’ordonnance
de codification, le Conseil d’État a confirmé que ces dispositions ont
bien « créé un droit particulier au séjour au profit d'un conjoint de
ressortissant français, en raison de violences conjugales ou familiales
ayant conduit à la rupture de la vie commune » et que, dans ce cas, « le
renouvellement du titre de séjour d'un étranger conjoint de
ressortissant français n'est pas conditionné au maintien de la vie
commune ». Par suite, suivant les
conclusions de sa rapporteure publique, le TA de Melun a jugé qu’« il
résulte des dispositions de l'article L. 313-12 dans sa rédaction issue
de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 que le législateur a entendu créer
un droit au renouvellement du titre de séjour de l'étranger dont la
communauté de vie avec son conjoint de nationalité française a été
rompue en raison des violences familiales ou conjugales qu'il a subies.
La circonstance que le lien conjugal ait été aussi rompu à la suite de
telles violences est sans incidence sur ce droit au renouvellement » et
qu’au regard de la jurisprudence du Conseil d’État, « ces nouvelles
dispositions ne sauraient être interprétées différemment que les
dispositions de l'article L. 313-12 en vigueur avant le 1er
mai 2021 ». Cette interprétation s’est, en
définitive, imposée au sein de la juridiction administrative.
Pour autant, toutes les personnes victimes de violences
conjugales n’obtiennent pas nécessairement le renouvellement du titre de
séjour sur ce fondement. Dans la période étudiée, on dénombre 29
décisions de CAA concernant un renouvellement (dont 10 rejets, 16 rejets
d’appels manifestement infondés, 3 satisfactions totales ou partielles)
ainsi que 88 jugements de TA (dont 58 rejets, 30 satisfactions totales
ou partielles).
La consultation de notre corpus jurisprudentiel témoigne
de ce que les rejets restent plus nombreux que les censures,
principalement soit parce que les faits de violences allégués
n’apparaissent pas, aux yeux des juges administratifs, suffisamment
établis ou caractérisés, soit parce qu’ils
ne leur apparaissent pas suffisamment graves. Ainsi, par exemple, alors
que dans un précédent arrêt du 17 mai 2023, la Cour administrative
d’appel de Toulouse avait tenu pour établies les violences conjugales
dont la requérante avait fait l'objet dès lors qu’il ressortait
« clairement des pièces du dossier », en particulier du jugement de
divorce et des PV d'audition de l'ex-conjoint que « celui-ci a[vait]
admis l'avoir giflée et avoir jeté un téléphone sur elle, et que
plusieurs de leurs proches [avaient] témoigné de son caractère violent
et agressif », cette même Cour estime, dans un
nouvel arrêt du 26 décembre 2024, que le préfet a pu légalement, sans
commettre d’erreur manifeste d’appréciation, reprendre une décision de
refus de séjour assortie d’une OQTF dès lors que les violences « avaient
cessé depuis plus de deux ans », que l'intéressée avait « obtenu le
divorce, prononcé aux torts exclusifs de son ex-époux » et que, en
outre, aucun « suivi psychologique en lien avec ces violences [ne]
serait en cours, ni que celles-ci auraient, plus de deux ans après leur
cessation, des répercussions juridiques ou matérielles importantes sur
l'appelante ». La même Cour, dans une autre
affaire, tout en reconnaissant « le contexte conflictuel de la rupture
entre les époux » et certaines violences physiques ou morales, estime
que « la réalité des violences n'était pas établie ». Pourtant
l’intéressée faisait valoir que la rupture de la vie commune avec son
époux avait pour origine « des violences commises à son encontre à
compter du jour où elle a découvert que ce dernier avait une liaison,
caractérisées en particulier, selon ses déclarations à la police, par un
coup de poing dans le bras, des menaces de la “mettre dehors” et des
rapports sexuels consentis uniquement sous cette menace ». Toutefois, la
Cour retient, pour justifier le rejet, que la plainte pour violences et
viols a été classée sans suite et que l’examen médical n'a révélé aucune
lésion. Ce même examen avait, pourtant, fait apparaître un état de
grande anxiété, un amaigrissement de l’intéressée et le fait qu’elle
était « sous l'emprise de son mari ». Dans d’autres affaires de notre
corpus, d’autres CAA reconnaissent bien l’erreur dans
l’appréciation de la situation de l’intéressée pour des violences
conjugales « de nature psychologique et verbale ». Un tribunal administratif innove
même en censurant une décision de refus de renouvellement d’une carte de
séjour comme conjointe d’un Français, assortie d’une OQTF, en estimant
que, si le préfet pouvait, sans erreur d’appréciation, juger que les
éléments présentés n’étaient pas suffisants « pour justifier de
violences conjugales conformément à l'article L. 423-5 »,il y a lieu, en
l'espèce, « eu égard à l'ensemble des circonstances mentionnées au point
précédent, à la vulnérabilité des victimes de violences conjugales et à
l'attention particulière qu'appelle l'instruction d'une demande
invoquant de telles violences, [de retenir] le moyen tiré du défaut
d'examen qui entache les motifs initiaux de la décision attaquée ». Le TA prescrit donc au préfet un
réexamen de la situation de l’intéressée ...
Plus original, dans une affaire, la requérante demandait à être
indemnisée par l’État de son préjudice pour une somme globale de 22 000
euros du fait de l’édiction, par la préfecture, d’une décision de refus
de séjour, assortie d’une OQTF. Elle était ressortissante marocaine,
mariée avec un ressortissant français, et avait dû fuir le domicile
conjugal avec l'aide de la gendarmerie à la suite de violences de son
époux. Malgré le dépôt d’une plainte, le placement sous contrôle
judiciaire avec mise à l'épreuve de cinq ans puis la condamnation à une
peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis de son ex-époux, la
préfecture avait – illégalement – refusé le renouvellement de son titre
de séjour. Toutefois, le juge administratif n’étant pas réputé être un
bon samaritain, la requérante n’est indemnisée qu’en raison de son
préjudice économique pour une somme de 750 € et de son préjudice moral,
en lien avec l’ « anxiété relative à l'irrégularité de la situation en
France et à la perspective de son possible éloignement vers son pays
d'origine », pour une somme 500 € – soit un montant total (dérisoire) de
1 250 €, à peine supérieur aux frais irrépétibles de 1 200 €.
S’agissant des bénéficiaires des accords bilatéraux, ces
dispositions s’appliquent aux ressortissants tunisiens dans la mesure
où, de jurisprudence constante, l'accord
franco-tunisien du 17 mars 1988 « renvoie, sur tous les points qu'il ne
traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions
pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile pour autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec les
stipulations de l'accord et nécessaires à sa mise en œuvre ». S’agissant des ressortissantes
algériennes, même si elles ne peuvent utilement se prévaloir des
dispositions de l'article L. 423-5 du CESEDA ou de celles de l'article
L. 425-6, car les stipulations de l'accord
franco-algérien du 27 décembre 1968 « régissent de manière complète les
conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être
admis à séjourner en France […] », les juridictions administratives
rappellent qu’« il appartient au préfet, dans
l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point,
d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation
personnelle de l'intéressée, et notamment des violences conjugales
alléguées, l'opportunité d'une mesure de régularisation. Il appartient
seulement au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de
vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans
l'appréciation portée sur la situation personnelle de l'intéressée ». Pour autant, une CAA estime qu’un
préfet ne commet par d’erreur manifeste d'appréciation lorsqu’il refuse
l’admission exceptionnelle au séjour (AES) de la requérante dans une
affaire où son ancien époux a été condamné à huit mois d'emprisonnement
avec sursis, après le dépôt d’une plainte, avec production d’un
compte-rendu d'examen médical « faisant état de contusions au niveau de
deux dents, dont une mobile, et d'un hématome sur un orteil, avec des
photographies », et de deux mains-courantes, pour des faits de violences
conjugales qui se sont accentués postérieurement à l'arrêté attaqué ...
S’agissant du contentieux de l’article L. 425-6 du CESEDA,
celui-ci est beaucoup moins abondant. Pour la période étudiée, notre
corpus ne comprend « que » 10 décisions de CAA (toutes de
rejet : 4 rejets, 6 appels manifestement infondés, 0 satisfaction
partielle ou totale) et 29 décisions de TA (20 rejets, 3 satisfactions
partielles et 6 satisfactions totales) y faisant référence. On peut
relever, pêle-mêle, qu’il est exigé, pour se prévaloir de ces
dispositions, que la demande de carte de séjour ait été effectuée sur ce
fondement; que l’intéressée ne soit, comme
cela vient d’être mentionné, pas algérienne ; qu’elle soit effectivement
bénéficiaire d’une ordonnance de protection et non simplement victime de
violences. Si la victime a bien bénéficié
d’une telle ordonnance, celle-ci doit avoir été renouvelée : les effets de celle-ci ne sont
pas prolongés de plein droit par le dépôt d’une requête en divorce. En outre, dès lors que la plainte
déposée contre l’ex-conjoint a été classée sans suite, le droit au
séjour cesse.
Dans une partie des affaires relatives à des victimes de
violences conjugales, le contentieux porte sur les difficultés pour ces
femmes étrangères, en raison de la dématérialisation, d’obtenir un
rendez-vous en préfecture ou de voir instruite leur demande d’admission
exceptionnelle au séjour ou de renouvellement de titre, compte tenu des
dysfonctionnements systémiques de l’ANEF.
Dans un récent article portant sur l’expulsion d’étrangers en
raison de violences conjugales, nous augurions
qu’il y aurait en la matière un avant et un après loi « Darmanin ». En
effet, la loi du 26 janvier 2024 a supprimé, à l’exception des
mineur.es, les catégories d’étrangers protégés contre les obligations de
quitter le territoire français (OQTF) mais a aussi réduit celles
protégées contre les mesures d’interdiction du territoire français (ITF)
et les arrêtés préfectoraux ou ministériels d’expulsion (APE et AME).
Un des enjeux pour l’autorité administrative est de décider si
elle édicte, à l’encontre de ces étrangers auteurs de violences
conjugales, une décision de refus de renouvellement ou de retrait de
leur titre de séjour, le plus souvent une carte de résident, assortie
d’une OQTF fondée sur le « trouble à l’ordre public » (TOP) ou si elle
opte pour la procédure d’expulsion, qui permet un retrait automatique du
titre de séjour mais repose sur une procédure contradictoire préalable
plus contraignante (avis de la Commission d’expulsion - COMEX) et, selon
la gravité du trouble à l’ordre public, comprend toujours des catégories
protégées, même si ces catégories ont été largement affaiblies en cas de
violences conjugales ou intrafamiliales.
Or, dans notre panel, comme nous l’avions
déjà préalablement constaté, la procédure
d’expulsion fondée sur l’article L. 631-2 repose rarement sur les seuls
faits de violences conjugales ou intrafamiliales mais concerne, le plus
souvent, des étrangers qui ont fait l’objet de plusieurs condamnations
pour des motifs divers et « notamment pour des faits de violences
conjugales ». Les violences conjugales
apparaissent comme une forme de circonstance aggravante renforçant la
légitimité de l’arrêté d’expulsion. Ainsi, dans une affaire, une CAA
estime que l’intéressé s’est « inscrit sur une longue période dans un
parcours de délinquance marqué par la commission de différentes
infractions ainsi que par un comportement violent réitéré à l'égard de
ses trois ex-compagnes, faits qui lui ont valu plusieurs condamnations
par les juridictions répressives ou qui ont nécessité la délivrance
d'ordonnances de protection à raison de violences conjugales ou
intrafamiliales ». On trouve néanmoins une poignée
d’affaires dans lesquelles les seuls faits de violences conjugales
suffisent à justifier l’expulsion eu égard à leur particulière gravité. Mais, plus fréquemment, les
intéressés font l’objet, avec la décision de non-renouvellement ou de
retrait de leur carte de séjour, d’une OQTF fondée sur le trouble à
l’ordre public.
La quasi-totalité des décisions du corpus sont des
rejets, en référé comme en excès de pouvoir.
Les censures sont peu nombreuses et reposent souvent sur le fait
que la gravité de l’atteinte à l’ordre public n’est pas établie
notamment lorsque les faits de violences conjugales sont anciens et sont
restés isolés, ou encore qu’ils s'inscrivaient
« dans un contexte relationnel conflictuel avec la mère de la fille de
l'intéressé » et eu égard notamment aux gages de
réinsertion donnés ou encore à l’atteinte à l’intérêt
supérieur des enfants.
Dans une affaire, une CAA, tout en estimant que l’intéressé est
protégé contre l’OQTF en vertu de l'article L. 611-3 du CESEDA (dans sa
rédaction antérieure à la loi du 26 janvier 2024), car ce père d’un
enfant français contribue effectivement à son entretien et son
éducation, relève que le préfet aurait pu, eu égard « à la nature et de
la gravité des faits qui lui étaient reprochés », mettre en œuvre une
procédure d'expulsion.
Relevons, toutefois, qu’à défaut de protection accordée par le
CESEDA, il est toujours possible à ces étrangers en instance
d’éloignement d’invoquer, comme ultime protection, l’atteinte
disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l’article 8
de la CESDH eu égard à la gravité de la mesure.
A l’issue de ce panorama, il est difficile d’affirmer que toutes
les victimes étrangères de violences conjugales se voient reconnaître un
droit au séjour et que tous les auteurs étrangers peuvent être expulsés.
Pour autant, dans ce domaine, les lignes ont, semble-t-il, bougé ces
dernières années. S. S.
Le milieu sportif est particulièrement propice aux violences
sexuelles, favorisées par l’exaltation des corps et des performances,
par la valorisation du sacrifice personnel et de la souffrance et par
l’autorité souvent incontestée des entraîneur·ses. Les chiffres fournis par le
ministère des sports sont éloquents. Depuis la création de la cellule
Signal-Sports et ce jusqu’au 31 décembre 2023, 1284 personnes ont été
mises en cause. Parmi elles, 95% sont des hommes, près de 71% sont des
éducateurs sportifs. 89, 9% des faits dénoncés concernent des violences
sexuelles. S’agissant des victimes, il s’agit pour 81% de femmes ou de
filles, et pour 77% de mineur·es au moment des faits. Les chiffres sont d’autant plus
frappants qu’ils sont loin de traduire l’ampleur des violences
sexuelles : ne sont en effet comptabilisées que les violences signalées
via Signal-sports, laquelle souffre d’un « déficit de visibilité », si bien que de nombreux faits,
ayant par ailleurs fait l’objet de signalements, de plaintes et/ou de
procédures pénales ou disciplinaires, restent sous ce radar.
Pourtant, ce milieu « forme toujours un écosystème au sein duquel
la prévention, le suivi et la dénonciation de ce type de violences reste
insuffisamment effectif ». Dans ces
conditions, sortir du « huis-clos institutionnel »
est une nécessité : que les violences ne demeurent pas dans le secret de
la relation entraîneur-entraînée, que leur traitement ne dépende pas du
bon vouloir des fédérations ou des moyens dont elles disposent. Seule cette exportation dans la
sphère publique rend possible la reconnaissance de la gravité des
violences, la protection et l’accompagnement des victimes et la
répression des auteurs. Au-delà de la répression pénale évidemment
applicable quoique parfois délicate, la mobilisation des
services de l’État est essentielle pour prévenir les nouvelles
violences. Ce volet préventif repose sur deux dispositifs, certes pas
spécifiques aux violences sexuelles. D’une part, les services
départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports procèdent au
contrôle de l’honorabilité des éducateurs sportifs, professionnels comme
bénévoles, lequel peut conduire le cas échéant à une notification
d’incapacité par le préfet. D’autre part, le
préfet de département peut prononcer une interdiction d’exercer les
fonctions d’éducateur sportif à titre temporaire ou définitif lorsque
« le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la
sécurité physique ou morale des pratiquants ». De 2020 à décembre 2023, le
ministère des sports fait état de plus de 1,9 million de contrôles
d’honorabilité effectués et de 624 mesures prises par les préfets sur
les 1284 personnes mises en cause via la cellule Signal-Sports.
L’actualité contentieuse témoigne de l’utilisation par le préfet
de son pouvoir de police pour prévenir de nouvelles violences sexuelles
dans le sport : 60 jugements de tribunaux administratifs, 6 arrêts de
cours administratives d’appel et 3 du Conseil d’État. Renseignant sur
les conditions de légalité des interdictions d’exercer, un tel panorama
jurisprudentiel apporte des précisions utiles tant sur les garanties
procédurales applicables (1) que sur l’appréciation du danger comme
fondement et limite des mesures de police (2).
L’existence d’un danger pour la santé et la sécurité physique ou
morale des pratiquant·es est librement appréciée par le préfet, sous le
contrôle du juge. Tel n’est pas le cas en revanche lorsque
l’interdiction d’exercer fait suite à un contrôle d’honorabilité ayant
révélé une condamnation pour l’une des infractions mentionnées à
l’article L. 212-9 du code du sport : le préfet, en situation de
compétence liée, est alors tenu de prononcer l’interdiction.
Le préfet n’est pas lié par le traitement pénal ou disciplinaire
des faits de violences. N’a aucune incidence sur la légalité de la
mesure de police la circonstance que l’intéressé « s’est seulement vu
infliger un blâme [par la fédération sportive] et qu’il n’a fait l’objet
d’aucune poursuite pénale ». Il en est de même
lorsque la plainte pour viols « a fait l’objet d’un classement sans
suite en raison de la prescription des faits et non à raison d’une
infraction insuffisamment caractérisée ». Pareillement, les motifs d’un
jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas
établis ou de ce qu’un doute subsiste sur leur réalité ne sont pas
revêtus de l’autorité de la chose jugée et laissent l’autorité
administrative libre d’apprécier si les faits sont suffisamment établis
et s’ils justifient une mesure de police administrative. Enfin, aucun principe ne s'oppose
à ce que le préfet se fonde sur des faits ayant donné lieu à une
condamnation pénale assortie du sursis simple, ultérieurement réputée
non avenue du fait de l’absence d’infraction commise dans le délai
d’épreuve de 5 ans. Les faits qui ont donné lieu à la
condamnation demeurent en effet commis et peuvent légalement justifier
la mesure de police.
Dans le cadre du contrôle de la matérialité des faits, le juge
admet que le préfet retienne les faits tels qu’ils sont constatés par le
juge pénal, dénoncés dans une plainte, signalés au parquet, ou encore établis, à la suite de
l’enquête administrative, par les témoignages directs des victimes,
circonstanciés, précis et concordants
ou par les retranscriptions d’échanges sur les réseaux sociaux. La matérialité des faits ne
saurait en revanche être remise en cause par la production de nombreuses
attestations de membres du club, de parents ou d’encadrants sportifs
soulignant le professionnalisme de l’intéressé et réfutant tout
comportement d’emprise ou maltraitant. Un juge relève de manière notable
que la soixantaine de témoignages individuels, produits par le requérant
en réponse aux témoignages accablants de 17 mineur·es et 3 animateurs,
et attestant de ses qualités professionnelles et de ne jamais avoir été
victimes ou témoins de violences de sa part, émanent « de plongeurs,
pour la plupart expérimentés et tous majeurs » , de fait, à l’abri de telles
violences.
L’appréciation de la réalité du danger justifiant la mesure de
police repose sur deux séries de considération. Le danger est, d’une
part, révélé par les faits : la gravité des violences, leur caractère
récent, leur nombre et leur récurrence dans des clubs différents, l’âge
et le nombre des victimes. Un juge note toutefois que l’inexactitude
matérielle concernant le nombre de victimes – l’arrêté évoquait
plusieurs jeunes filles alors que le comportement inapproprié ne
concernait qu’une seule mineure – est sans incidence sur la légalité de
l’interdiction, eu égard à la gravité des faits et à l’absence de prise
de conscience de l’auteur. Certains juges sont
par ailleurs attentifs à l’utilisation des fonctions d’entraîneur comme
« alibi » pour exercer les violences. L’un d’eux relève ainsi que les
rencontres individuelles organisées avec plusieurs joueuses étaient
« justifié[e]s par leur préparation mentale et l’amélioration de leurs
performances sportives, mais [que] les échanges […] ont principalement
été orientés sur des questions touchant l[eur] vie personnelle » et ont
donné lieu à des propositions sexuelles. Le danger est, d’autre part,
confirmé par le comportement de l’auteur des faits. Il s’agit
principalement de l’attitude adoptée pendant l’enquête administrative,
qu’il s’agisse du silence gardé « face aux sollicitations de
l’administration qui avaient pour finalité d’évaluer s’[il] présentait
encore un danger dans l’exercice de sa profession auprès d’un public
mineur, féminin ou fragile notamment », de l’absence de prise de
conscience de la gravité des faits et de l’impact qu’ils ont eu sur les
victimes, voire de la poursuite des
comportements inappropriés en dépit des mises en garde. Mais peut également être pris en
compte le comportement qui a consisté à exercer des fonctions
d’entraîneur pendant 14 ans sans être titulaire d’une carte
professionnelle en cours de validité, « se soustrayant ainsi au contrôle
annuel d’honorabilité ». En revanche, pour
le juge, l’absence d’opposition de la victime ne saurait retirer aux
comportements leur caractère inapproprié, « au regard du rôle de
l’éducateur sportif face aux pratiquants et de la nécessaire distance
qu’il implique ». De même, « la circonstance que la
jeune mineure aurait consenti à ces échanges [de messages à connotation
sexuelle] ou qu’elle aurait été elle-même à l’initiative de certains
d’entre eux n’est pas de nature à minimiser la gravité des agissements
reprochés à l’intéressé, à qui il appartenait d’y mettre un terme ».
Comme toute mesure de police, les interdictions d’exercer doivent
être nécessaires, adaptées et proportionnées au risque qu’elles
entendent prévenir. Elles ne peuvent pas être regardées comme
disproportionnées par principe dès lors que l’autorité administrative
est tenue, même en l’absence de texte l’y obligeant expressément, de les
abroger à la demande de l’intéressé « si les circonstances […] ont
disparu et qu’il est établi qu’il n’existe plus aucun risque pour les
pratiquants ». Une certaine circularité de la
motivation s’observe, les mêmes éléments (nombre et gravité des faits,
âge de la ou les victimes, minimisation des faits par l’auteur)
établissant à la fois le danger pour la santé et la sécurité physique et
morale des pratiquant·es et le caractère proportionné de l’interdiction
d’exercer. Certaines décisions apportent toutefois un éclairage
particulier sur l’appréciation du caractère proportionné. L’une d’elle
conclut à la proportionnalité d’une interdiction d’exercer pour 6 mois,
dans l’attente des résultats de l’enquête administrative, en soulignant
que le requérant assure « l’entraînement et l’encadrement lors de
compétitions, notamment éloignées et nécessitant une prise en charge de
l’hébergement sans la présence obligatoire de parents ». Une autre semble, pour justifier
une interdiction d’une durée de 30 ans, s’attacher au jeune âge de
l’auteur des faits (24 ans) et donc au danger qu’il représente sur le
long terme. Dans deux affaires, était
invoquée la disproportion d’une interdiction d’exercer auprès de tout
public – majeur comme mineur - prise à la suite de violences exercées
exclusivement sur des mineur·es. Dans la première, le juge annule
l’interdiction en tant qu’elle est étendue au public majeur : les faits
de viols et d’agressions sexuelles sur plusieurs mineures « révèlent […]
un manque de discernement, un comportement inapproprié et la perte d’un
certain sens des responsabilités, [mais] il ne ressort pas qu[e
l’auteur] aurait eu un comportement constitutif d’un danger pour la
santé et la sécurité physique ou moral d’un public majeur ». Dans la seconde, en revanche, le
juge retient que les violences sexuelles se sont accompagnées d’autres
violences physiques et verbales et d’un comportement dangereux, « de
nature à constituer un danger pour […] l’ensemble des pratiquants », et ce alors même que le juge
d’instruction n’avait pas étendu aux majeur·es l’interdiction de contact
prononcée au titre du contrôle judiciaire.
Comme l’indiquait la CIIVISE, « une politique publique de
prévention est toujours à la fois le gage de la réduction de l’ampleur
des violences sexuelles faites aux enfants et la démonstration du choix
collectif de lutter contre le déni et l’impunité des agresseurs ». La jurisprudence administrative
en matière d’interdictions d’exercer conforte cette ambition déployée en
matière sportive. A. J.
Depuis #MeToo, les violences sexistes et sexuelles ne sont plus
seulement un objet de dénonciation sociale : elles sont devenues un
laboratoire de recomposition du droit pénal, du droit civil et du droit
public. L’actualité 2024-2025 illustre bien la juridicisation comme la
juridictionnalisation de la lutte contre les violences sexistes et
sexuelles. Elle témoigne de la diversité des modes d’appréhension par le
droit des violences sexistes et sexuelles, qu’il s’agisse de pénaliser
les infractions relatives aux violences sexistes et sexuelles (I), de
les réprimer pénalement (II) ou de prévenir les nouvelles violences pour
mieux protéger les victimes (III)].
Hélène Duffuler-Vialle, maîtresse de conférences en
histoire du droit, Université d’Artois, CDEP