Si l’année a été marquée par un important revirement de jurisprudence
en matière de responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur, si les questions de protection
sociale donnent lieu à des contentieux dont l’issue est encore
incertaine, en matière de gestation pour autrui comme de congé
menstruel, trois sources font la matière de la
présente chronique : un rapport qui entend dresser un bilan des
inégalités entre les femmes et les hommes « de l’école au marché du
travail » (I) ; une loi qui porte l’ambition d’assurer « une »
« justice » patrimoniale au sein de la famille (II) ; une décision de la
Cour européenne des droits de l’homme qui invite à s’interroger sur les
dispositifs d’indemnisation des violences conjugales en droit français
(III).
En janvier 2025, la Cour des comptes a publié un rapport public
thématique consacré aux « inégalités
entre les femmes et les hommes, de l’école au marché du
travail ». Ce rapport prolonge celui publié en
2023 intitulé « La
politique d’égalité entre les femmes et les hommes menée par l’État, des
avancées limitées par rapport aux objectifs fixés ». Une fois de
plus, la Cour des comptes souligne un paradoxe : la politique d’égalité
entre les femmes et les hommes, désignée « grande cause nationale » du
quinquennat 2017-2022 par le Président de la République, désignation
renouvelée pour le quinquennat 2022-2027, peine à porter ses fruits,
alors même que les plans d’action gouvernementaux se succèdent sur le
sujet. Le décalage entre l’affichage
politique et les réalisations concrètes est encore une fois pointé du
doigt. Bien que « plus diplômées que les hommes, les femmes accèdent
moins aux métiers et aux postes les plus rémunérateurs. Cela s’explique
notamment par des parcours scolaires très différents et des choix de
spécialité qui reflètent moins des différences de niveau scolaire que
des appétences genrées, en partie construites en dehors de l’école sur
des stéréotypes » (p. 48 du rapport). Les trois chapitres du rapport
s’attachent à étudier le continuum d’inégalités de genre existant entre
l’école et le marché du travail, en mettant l’accent sur le poids des
stéréotypes de genre qui affectent les destins scolaires puis
professionnels des femmes et des hommes.
Le premier chapitre dresse un constat imparable : celui de la
lenteur de la réduction des inégalités socio-économiques entre les
femmes et les hommes et la persistance de différences genrées dans les
parcours d’activité. Le poids des stéréotypes, qui influencent les
différences de choix professionnels, contribue à la reproduction des
inégalités de genre. Dans une perspective libérale, l’accès des femmes
aux diplômes universitaires et au monde du travail était présenté comme
de nature à mettre un terme au diptyque « M. Gagne-Pain et Mme Au
foyer » et à garantir l’égalité. Or il n’en est rien : si « Mme au
foyer » est désormais une exception, elle a été remplacée par
« Mme Gagne-Miette ». La Cour des comptes le constate :
les femmes ont massivement investi l’enseignement supérieur (54 % des
femmes de 25‑34 ans sont diplômées du supérieur, contre 47 % des hommes)
et le monde professionnel (le taux d’activité des femmes se rapproche
désormais de celui des hommes). Malgré cela, bien que « plus diplômées
que les hommes, les femmes accèdent moins aux métiers et aux postes les
plus rémunérateurs » (p. 48). D’après le rapport, ceci s’explique par
deux facteurs.
D’une part, des parcours scolaires et des choix d’orientation qui
reflètent le poids des stéréotypes de genre. Dès le lycée, des
orientations genrées se profilent (ce qui permet à la Cour des comptes
de tacler les effets délétères de la réforme du baccalauréat sur
l’égalité entre les filles et les garçons, dans le choix des spécialités
auquel elle conduit) ; ces orientations genrées se confirment dans
l’enseignement supérieur et l’activité professionnelle. Ainsi, l’accès
au premier emploi est caractérisé par la sous‑représentation des femmes
dans les métiers techniques et scientifiques ou d’ingénierie et leur
surreprésentation dans les filières sanitaires et sociales. « Les
inégalités salariales s’expliquent […] par un double effet de
ségrégation des métiers : les femmes exercent plus souvent dans des
secteurs moins bien rémunérés et sont également moins nombreuses parmi
les hauts salaires du fait du “plafond de verre”, c’est-à-dire des
obstacles invisibles auxquels elles se heurtent pour accéder aux
positions les plus élevées » (p. 39). L’emploi féminin subit ainsi une
double ségrégation horizontale et verticale, creusant ainsi les
inégalités socio‑économiques.
D’autre part, le poids de la parentalité dans les parcours
professionnels est inégalement réparti. Les études de genre l’ont
démontré de longue date : « Care is burden ». La Cour des
comptes le rappelle : « l’écart de salaire genré en équivalent temps
plein croît avec le nombre d’enfants : en 2021, il est en moyenne de
6,1 % parmi les salariés du privé n’ayant pas d’enfant, mais atteint
29,5 % entre les mères et les pères de trois enfants ou plus. Ces
différences proviennent à la fois de la baisse de salaire observée après
la naissance mais aussi des carrières durablement ralenties des mères »
(p. 46 du rapport, citant des données issues de Insee Focus n° 320,
Écart de salaire entre femmes et hommes en 2022, mars 2024). À
cet égard, le recours au temps partiel est un facteur aggravant des
inégalités salariales : 51 % des femmes à temps partiel indiquent l’être
pour s’occuper de leurs enfants, contre 14 % des hommes. Et
la Cour des comptes de souligner l’échec des politiques publiques mises
en place pour inciter à un meilleur partage des responsabilités
parentales, à l’instar de la Prestation partagée d’éducation de l’enfant
(Prepare), cette allocation destinée aux parents d’enfants en bas‑âges
mise en œuvre par la loi Vallaud‑Belkacem.
Chichement compensé, l’arrêt de travail entraîne une perte de revenu
très importante au sein du couple ; le dispositif gagnerait à être
profondément réformé pour devenir plus incitatif.
Le 2e chapitre, consacré à l’analyse des politiques
publiques en faveur de l’égalité, conduit la Cour des comptes à
souligner le caractère dispersé des actions ministérielles et
l’insuffisance du pilotage interministériel en faveur de l’égalité
femmes‑hommes.
Sur ce point, comme pour d’autres, la Cour constate que la
multiplication des textes législatifs et réglementaires, parfois
redondants, n’a pas permis d’atteindre les objectifs de mixité à l’école
et d’égalité salariale. La Cour procède ici à une vive critique de
l’index d’égalité salariale, issu de la loi du 5 septembre 2018 pour la
liberté de choisir son avenir professionnel (C. travail, art. L. 1142-8
à L. 1142-11), qu’elle qualifie d’« index de façade dont la logique de
résultats n’est pas probante » (p. 84). Notamment, le rapport relève que
l’index ne concerne qu’une faible partie des salariés du secteur privé
(à peine 25 %) ; qu’il tend à invisibiliser les inégalités réelles entre
femmes et hommes en raison de ses méthodes de calcul ; qu’il n’a pas
d’effet détectable sur les inégalités femmes‑hommes dans les entreprises
concernées et que le système de sanction et pénalité est mal appliqué et
insuffisamment dissuasif. Le constat de l’inefficacité du dispositif
n’est pas nouveau : il avait déjà été dressé par le Haut Conseil à
l’égalité entre les femmes et les hommes, ce
qui n’avait pas empêché le législateur de le transposer au secteur
public sans guère de modifications.
De façon plus inédite, la Cour des comptes fustige
l’éparpillement des politiques publiques et leur inefficacité. Ainsi, à
propos de celles menée pour l’éducation et l’enseignement supérieur,
elle relève que « le foisonnement d’actions ne suffit pas à définir une
politique publique. Si l’égalité filles‑garçons est par définition un
objectif transversal, au service de la réussite de tous les élèves, et
par conséquent “partout et nulle part”, ce sujet nécessite aujourd’hui
un portage politique plus fort qu’il ne l’est » (p. 80). Plus
généralement, l’accumulation et l’éparpillement d’actions en silo menées
par les ministères manque de coordination. Et ce n’est pas le lancement
du programme Toutes et tous égaux, en 2024, qui apportera une
réponse : « L’annonce de ce plan a répondu aux engagements présidentiels
et à la nécessité d’une annonce symbolique le 8 mars, mais n’a pas été
suffisamment préparé par un travail de coordination et de mise en
forme », affirme la Cour (p. 62).
À cette accumulation d’actions discontinues, la Cour des comptes
oppose l’insuffisance, voire l’indigence des études permettant de
mesurer les effets de genre des dispositions normatives (p. 59). La
critique porte principalement sur la rédaction des études d’impact
concernant les incidences des textes législatifs sur les inégalités
entre les femmes et les hommes : « L’analyse d’un échantillon d’études
d’impact de projets de loi montre que la mesure de l’impact sur
l’égalité entre les femmes et les hommes est très souvent inexistante ou
rédigée de manière elliptique » (p. 59). La Cour des comptes recommande
à cet égard de réaffirmer la responsabilité de l’INSEE, comme
coordinateur des statistiques genrées, mais aussi de saisir davantage
pour avis le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes
afin qu’il participe à la rédaction des études d’impact des textes
législatifs.
Enfin, le dernier chapitre souligne « les limites d’une action
publique, prise entre incitations parfois incantatoires et sanctions
difficiles à mettre en œuvre », aussi bien à l’école que dans
l’entreprise.
Dans le monde scolaire et universitaire, de nombreuses actions en
faveur de l’égalité femmes‑hommes sont menées, mais elles manquent d’une
impulsion politique nette, notamment en termes de formation des
enseignant·es et des élèves. Les actions dépendent principalement
d’initiatives au niveau des académies, le ministère de l’éducation
nationale n’effectuant aucun portage fort. La Cour des comptes souligne
au passage l’intérêt des nouveaux programmes d’éducation à la vie
affective et sexuelle, devant accorder « une place particulière à
l’égalité filles‑garçons, à la lutte contre toutes les formes de
discrimination et de violence fondées sur l’identité de genre ou
l’orientation sexuelle réelles ou supposées ainsi qu’à la notion de
consentement » (p. 68). C’est pourtant oublier qu’une telle éducation
est prévue depuis… 25 ans !. Quant à
l’enseignement supérieur, il est caractérisé par des moyens hétérogènes
et limités (p. 69). Ainsi, dans les établissements du supérieur,
l’enquête « REMEDE » recense 409 personnes impliquées
dans cette politique. Elles sont chargées de mission (34 %), référent(e)
(30 %), vice-président(e) (28 %) : 8 % ont d’autres fonctions et 2 %
sont membres du personnel non enseignant titulaire. Dans ce contexte, la
Cour des comptes souligne l’intérêt de la loi n° 2021-1774 (dite loi
Rixain) du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et
professionnelle qui impose l’obligation de publier des indicateurs
relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans
divers champs de l’enseignement supérieur et de la recherche (nouvel
article L. 611-5 du Code de l’éducation).
De même, dans le monde de l’entreprise, l’action publique affiche
des objectifs volontaristes, mais a des effets limités, aussi bien pour
la mixité des secteurs d’activité (déségrégation horizontale) que pour
l’évolution des carrières féminines (déségrégation verticale).
Pour ce qui concerne la déségrégation horizontale, la Cour des
comptes relève que les politiques en faveur de l’emploi et de la mixité
des métiers peinent à porter leurs fruits. Un manque de pilotage est
déploré, tant il s’agit généralement d’initiatives locales ou
d’évènements ponctuels. L’exemple de France travail est particulièrement
pointé du doigt (p. 82), dans la mesure où l’orientation des
demandeur·ses d’emploi souffre de la rencontre de différents stéréotypes
de genre : ceux du ou de la conseillèr.e de France Travail, ceux du ou
de la demandeur·se d’emploi et ceux de la personne qui recrute. Or
déjouer ces stéréotypes suppose une sensibilisation forte, qui fait
défaut. La Cour des comptes met en avant le décalage entre les
déclarations d’intention de la DGEFP et le contenu concret des décisions
adoptées. D’un côté, le ministère affirme « sout[enir] les efforts menés
pour favoriser la mixité professionnelle » et que « cet engagement se
traduit à travers la mobilisation des branches professionnelles,
notamment dans les secteurs en tension, par l’inscription d’axes
“mixité” dans les engagements de développement de l’emploi et des
compétences (Edec) ». D’un autre côté, le contenu concret des
accords-cadres des Edec en cours ne traduit aucune évolution : « Dans
des secteurs très peu mixtes, comme ceux des métiers du grand âge et de
l’autonomie, ne figure aucun objectif de mixité. Dans les secteurs en
tension, comme la construction, les grands axes de l’Edec n’intègrent
pas explicitement la question de l’emploi féminin […] Le constat est
identique pour des secteurs d’avenir, comme celui de l’intelligence
artificielle » (p. 83).
En revanche, pour ce qui concerne la déségrégation verticale, la
Cour des comptes relève que la loi Copé-Zimmerman du 27 janvier 2011
affiche un bon bilan : désormais on compte 46 % de femmes dans les
conseils d’administration et de surveillance des sociétés côté en
bourse. Toutefois, du fait de son champ d’application restreint (cette
loi ne s’applique qu’aux sociétés cotées ainsi qu’aux sociétés non
cotées qui emploient, pendant trois exercices consécutifs, 250 salariés
permanents et qui présentent un montant net de chiffre d’affaires ou un
total de bilan d’au moins 50M€ ; elle ne prévoit par ailleurs pas
d’obligation de parité pour tous les organes de direction), la portée de
la loi est limitée. Et les modifications issues de la loi Rixain,
instaurant une obligation de représentation équilibrée entre les femmes
et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances
dirigeantes des grandes entreprises (plus de 1 000 salariés),
accompagnée d’une obligation de transparence en la matière, s’annoncent
complexes à mettre en œuvre : environ 1 200 entreprises sont concernées
par ce dispositif, mais seules 64 % ont répondu à leur obligation de
déclaration des écarts, montrant par ailleurs des résultats mitigés :
57 % des entreprises assujetties ont moins de 30 % de femmes parmi les
cadres dirigeants en 2024 et 38 % d’entreprises ont moins de 30 % de
femmes dans les instances dirigeantes (p. 88 du rapport).
« 150
pages au vitriol ». C’est en ces termes que la presse présentait
le rapport lors de sa parution. Pourtant, la lecture du rapport de la
Cour des comptes laisse une impression plus nuancée. La Cour entend
avoir une vision complexe des freins à l’égalité, en mettant l’accent
sur les stéréotypes de genre qui affectent les destins scolaires et
professionnels des femmes. Pourtant, elle écarte
de son champ d’analyse les violences sexuelles et sexistes, et n’aborde
qu’à la marge la question du partage des tâches domestiques, dont les
études de genre ont permis de mettre en évidence la centralité dans la
perpétuation des inégalités femmes-hommes. De même, on cherchera en vain
dans le rapport une définition des stéréotypes de genre, de leur
prégnance et de leur implication. C’est ainsi laisser impensé l’apport
du concept de « stéréotypes de genre » à l’égalité. En effet,
« l’objectif principal de l’action contre les stéréotypes de genre est
une libération de l’individu d’un certain nombre de carcans sociaux, qui
assignent hommes et femmes à des fonctions sociales différentes et
généralement hiérarchisées. Parce qu’ils renvoient à un système de
valeurs, de représentations et de constructions sociales, les
stéréotypes de genre interfèrent avec les principes de liberté
(autonomie individuelle) et de diversité (pluralisme culturel) en
diminuant les perspectives de développement personnel. En ce sens,
l’action contre les stéréotypes de genre dépasse le cadre de la seule
égalité/non discrimination ; bien plus, elle s’inscrit dans un projet
autonomiste reconnaissant aux personnes la faculté de faire des choix
individuels, sans qu’une norme (qu’elle soit culturelle, sociale ou
juridique) ne leur réduise a priori le champ des possibles. […]
La lutte contre les stéréotypes ne postule donc pas de reconnaître aux
femmes les mêmes droits que les hommes mais de mettre en place un
nouveau cadre socio‑culturel, dans lequel hommes et femmes auraient des
droits identiques »).
Loin de ceci, la Cour des comptes traduit en définitive la
prévalence d’une vision assez libérale et bureaucratique de l’égalité
entre femmes et hommes. Une vision libérale, qui consiste à penser
qu’avec le juste pilotage politique, l’égalité sera acquise par le jeu
spontané du marché. Une vision bureaucratique, ensuite, qui se mesure à
la (courte) liste des recommandations adressées soit au ministère du
travail, soit aux ministères de l’éducation nationale et de
l’enseignement supérieur. Il s’agit, par exemple, de prôner le
renforcement « du rôle du ministère chargé du travail dans la
négociation autour des classifications pour revaloriser les métiers
majoritairement exercés par des femmes », de développer les actions
visant à présenter des modèles féminins exerçant des métiers
scientifiques et renforcer les programmes d’accompagnement par le
mentorat et le tutorat dans le supérieur ou encore de s’assurer que,
sous cinq ans, les enseignants, personnels d’éducation et psychologues
de l’éducation nationale auront suivi un module de formation continue,
afin de les sensibiliser et les former à la pédagogie égalitaire, y
compris dans les formations relatives aux fondamentaux, et au poids des
stéréotypes de genre dans l’orientation des élèves. Certes, ces
recommandations sont utiles, et s’inscrivent, sans la nommer, dans la
politique dite du « dernier
kilomètre ». Mais la longue histoire de l’égalité entre les
femmes et les hommes montre combien les obstacles qui essaiment sa route
nécessiteraient davantage la mise en place d’itinéraires
bis… D. R.
Époux et partenaires unis par un pacte civil de solidarité sont,
en droit français, solidairement tenus de certains impôts : l’impôt sur
le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune ; la taxe d’habitation lorsqu’ils
vivent sous le même toit ; l’impôt sur la
fortune immobilière. En vertu de ce principe de
solidarité fiscale, un époux peut être poursuivi après la séparation
pour le recouvrement, notamment, d’un impôt dû au titre de revenus
perçus par l’autre au cours de la vie commune. « En pratique, les
rappels d’impôt réclamés sont souvent afférents à des revenus de biens
propres ou d’activités professionnelles respectives, gérés de manière
exclusive et individuelle. Celui qui est visé par le recouvrement peut
donc ignorer légitimement les inexactitudes, omissions et fraudes
commises par l’autre ». À titre principal, deux outils
peuvent être mobilisés par les conjoints - lato sensu - pour
être libérés de cette charge : une décharge de responsabilité
automatique et une décharge de responsabilité facultative. In
fine, les deux sont modifiés par la loi nouvelle.
D’une part, l’article 1691 bis du Code général prévoit en son II
que « les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être
déchargées des obligations de paiement prévues » pour les trois
impositions susvisées. En application du texte, notamment, le demandeur
n’aura à payer que « sa part » dans l’impôt sur le revenu à recouvrer. Trois conditions doivent toutefois
être réunies. En premier lieu, la séparation doit être actée en droit et
pas une simple situation de fait – à moins que « l'un ou l'autre des
époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité a[it]
abandonné le domicile conjugal ou la résidence commune ».
En deuxième lieu, le demandeur doit s’être acquitté de ses obligations
déclaratives depuis la date de la fin de la période d'imposition commune
et, dès avant, lui et son conjoint ne doivent pas s’être soustraits ou
avoir tenté de se soustraire frauduleusement au paiement des impositions
concernées « soit en organisant leur insolvabilité, soit en faisant
obstacle, par d'autres manœuvres, au paiement de l'impôt ». En troisième
lieu et surtout, « la décharge de l'obligation de paiement est accordée
en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et,
à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette
de charges, du demandeur » - la situation
« financière » renvoyant aux revenus, la situation « patrimoniale » au
capital. Or « en raison d’une interprétation outrageusement sophistiquée
de ce dernier critère, l’administration fiscale est […] parvenue à
restreindre drastiquement l’efficacité de cette mesure »,
entrée en vigueur en 2008. La proposition de loi cherchait donc à
imposer une interprétation plus favorable aux demandeurs, s’agissant de
l’évaluation de la « situation patrimoniale » – en excluant de celle‑ci
la résidence principale, les immeubles détenus antérieurement à la date
de l’union ou encore tous les biens reçus par donation ou succession. Au terme des débats
parlementaires, ce sont des aménagements beaucoup plus marginaux qui
sont retenus. L’article 5 de la loi ne fait que
reformuler le texte relatif à l’application de la décharge aux intérêts
de retard et pénalités. L’article 6 supprime la négation
(« L’application […] ne peut donner lieu ») qui empêchait que
la décharge puisse donner lieu à restitution des sommes recouvrées à
compter de la séparation.
D’autre part, existe un mécanisme de décharge de responsabilité
facultative, au sens où elle est soumise à l’appréciation
discrétionnaire de l’administration fiscale. En vertu de l’article
L. 247 du Livre des procédures fiscales, « l'administration peut […]
décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement
d'impositions dues par un tiers ». Or, depuis l’entrée en vigueur du
dispositif de décharge automatique qui leur est spécifique, le
1er janvier 2008, les époux ou partenaires n’étaient plus
admis à se prévaloir du texte général pour être déchargés de leur
obligation de payer la dette fiscale due au titre des revenus ou biens
de leurs conjoints, qui n’étaient plus assimilés à des tiers aux
demandeurs. Le verrou est levé par
l’article 4, alinéa 1er, de la loi, qui ajoute au texte la
précision selon laquelle : « Peut être considérée comme une personne
tenue au paiement d'impositions dues par un tiers la personne
remplissant les conditions fixées aux 1 et 3 du II de l'article 1691 bis
du […] code [général des impôts] » c’est-à-dire les deux premières
conditions pour bénéficier d’une décharge automatique – celle relative à
la séparation et celle relative à la probité – et donc à l’exclusion de
celle de « disproportion marquée ». L’assouplissement est très
significatif, sous la réserve, essentielle, que la décharge n’est alors
qu’une faculté pour l’administration fiscale.
À l’occasion de l’introduction d’un amendement par la commission
des lois de l’Assemblée nationale, le texte a servi de vecteur à une
autre réforme. Son article 3 dispose : « À la seconde phrase du deuxième
alinéa de l'article 265 du code civil, après le mot : “est”, sont
insérés les mots : “exprimée dans la convention matrimoniale ou” ».
Comprendre la modification opérée exige de replacer le texte dans son
contexte, notamment jurisprudentiel.
Les avantages matrimoniaux sont de deux types principaux.
Certains prennent effet au cours du mariage. Il en va notamment ainsi
des clauses d’extension du périmètre de la communauté, comme la clause
de communauté universelle. D’autres ne prennent effet qu’à la
dissolution du régime matrimonial. Il en va ainsi de toutes les
stipulations de parts inégales lato sensu, et notamment,
solution la plus radicale, de la clause d’attribution intégrale de la
communauté. Or l’article 265 du Code civil réserve un sort différent aux
uns et aux autres en cas de divorce. En vertu de l’alinéa 1 du texte,
« le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui
prennent effet au cours du mariage ». Notamment, on ne revient pas, en
cas de divorce, sur l’extension ou la réduction du périmètre de la
communauté que les époux ont pu choisir par contrat de mariage. En
revanche, en vertu de l’alinéa 2, « le divorce emporte révocation de
plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la
dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux ».
Ainsi, une stipulation de parts inégales est en principe révoquée par le
divorce. De fait, il ne paraît pas déraisonnable de supposer qu’un époux
ne veuille plus avantager pour l’avenir celui ou celle de qui il
divorce.
Assez peu problématique en présence d’un aménagement
conventionnel de la communauté, ce dispositif produit en revanche des
effets particulièrement perturbants en présence d’aménagements
conventionnels d’autres régimes matrimoniaux, et tout particulièrement
de celui de la participation aux acquêts. En vertu de l’article 1569 du
Code civil, « pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si
les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. À la
dissolution du régime, chacun des époux a le droit de participer pour
moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de
l'autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et
du patrimoine final ». Quand la communauté assure la participation de
chaque époux à l’enrichissement de l’autre en nature puisque les acquêts
- les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage - sont en principe
communs, la participation aux acquêts procède pour sa part en valeur. Ce
n’est qu’au moment de la dissolution du régime – notamment par divorce
ou par décès de l’un des époux – que le régime produit son effet
participatif. Chacun a droit en valeur à la moitié de l’enrichissement
de l’autre pendant le mariage de sorte que celui qui s’est le plus
enrichi doit à l’autre la moitié de la différence entre son
enrichissement et celui de son époux : c’est la créance de
participation. Mais tout comme il est possible d’aménager
conventionnellement le périmètre de la communauté dans un régime de
communauté, il est possible d’exclure conventionnellement certains
enrichissements du calcul de la créance de participation. Notamment, il
n’est pas exceptionnel que tout ou partie des biens « professionnels »
et notamment des fonds de commerce soient exclus par contrat de mariage
du calcul de la créance de participation, en cas de dissolution du
mariage par divorce. Il s’agit d’éviter, au premier chef, que le chef
d’entreprise soit contraint de céder son entreprise pour payer la
créance de participation. Simplement, alors que les aménagements du
périmètre de la communauté produisent leurs effets pendant le mariage,
en nature, les exclusions de certains biens du calcul de la créance de
participation ne produisent leurs effets qu’au moment de ce calcul
c’est‑à‑dire à la dissolution du régime. C’est pourquoi la Cour de
cassation a jugé, précisément à propos d’une clause d’exclusion des
biens professionnels, que les aménagements conventionnels de ce régime
devaient être considérés comme des avantages matrimoniaux révoqués de
plein droit en cas de divorce. Conçue pour que
l’acquisition ou la création de tels biens au cours du mariage ne
confère pas de droit à l’autre dans la perspective d’un divorce, la
clause était donc en principe neutralisée précisément dans un tel cas.
Le résultat n’était toutefois pas inéluctable. Si la révocation des
avantages matrimoniaux a en principe lieu de plein droit, elle opère,
aux termes de l’article 265 du Code civil dans sa rédaction antérieure à
la réforme, « sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis.
Cette volonté est constatée dans la convention signée par les époux et
contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du
divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus ».
Or la Cour de cassation a considéré que la volonté de maintenir
l’avantage devait être non seulement constatée mais aussi exprimée au
moment du prononcé du divorce – l’expression d’une telle volonté dans le
contrat de mariage s’avérant dès lors sans effet.
En somme, la clause était en principe privée d’effet ; et il n’était pas
possible par une expression de volonté antérieure au divorce d’en
prévoir le maintien. La solution était très favorable au conjoint qui ne
s’était pas (ou moins que l’autre) enrichi de biens professionnels
pendant le mariage, mais contraire aux prévisions des parties. Partant,
il était généralement admis qu’une réforme, en la matière,
s’imposait.
Après avoir envisagé de refouler du champ de la révocation de
plein droit en cas de divorce la seule clause d’exclusion des biens
professionnels du calcul de la créance de participation, le Parlement
choisit finalement de jouer sur les modalités de renonciation à la
révocation de plein droit. C’est le sens de l’ajout de « est exprimée
dans la convention matrimoniale ou » dans l’alinéa 2 de l’article 265.
Ce faisant, le Parlement permet aux époux de prévoir ab initio
le maintien des avantages matrimoniaux – et pas seulement de la clause
d’exclusion des biens professionnels - même en cas de divorce
c’est‑à‑dire de renoncer par anticipation à leur révocation de plein
droit.
La solution pourrait ne pas choquer, dès lors que, par contrat de
mariage, les époux pourraient aussi adopter un régime de séparation de
biens qui priverait chaque époux d’une vocation à s’enrichir des acquêts
de l’autre. Il n’en demeure pas moins que, désormais, un époux pourrait
renoncer à la révocation d’un avantage matrimonial n’ayant pas encore
produit ses effets avant même de pouvoir chiffrer et donc réellement
comprendre ce à quoi il ou elle renonce. Ainsi, les époux pourraient-ils
dès la conclusion du contrat de mariage renoncer à la révocation de
plein droit d’une stipulation de parts inégales.
Par exemple, une épouse pourrait accepter de ne recevoir qu’un tiers de
la communauté en cas de divorce, quand bien même il s’avérerait, au jour
du divorce, qu’elle a contribué à la moitié de l’enrichissement en
commun (notamment parce qu’elle a repris en cours de mariage une
activité professionnelle abandonnée à la naissance des
enfants)…
L’objet sans doute principal du texte initial était
l’instauration de ce qu’il est désormais convenu d’appeler une
« déchéance matrimoniale ». Il s’agit de sanctionner, par la perte des
avantages issus du contrat de mariage, l’époux auteur de certains crimes
et délits contre son conjoint. Saisir la portée de la réforme impose de
revenir sur l’articulation des opérations civiles consécutives au décès
d’une personne mariée.
Le décès d’un époux, tout à la fois, met fin au mariage - et,
partant, au régime matrimonial qui régit les rapports entre les époux -
et ouvre la succession. Dans un premier temps, les droits de chacun des
époux issus de l’application de leur régime matrimonial sont
identifiés ; dans un second temps, les droits des héritiers de celui ou
celle des époux décédé·e sont liquidés. L’indignité successorale prive
le conjoint survivant des droits dans la succession de sa victime -
automatiquement lorsqu’il est condamné à une peine criminelle « pour
avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt » ou
« pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou
voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la
donner », facultativement lorsqu’il est
condamné à une peine correctionnelle pour les mêmes faits ou, notamment,
depuis la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de
violences conjugales, « lorsqu’il est condamné, comme auteur ou
complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis
des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou
une agression sexuelle envers le défunt ».
Mais, du fait de l’ordre des opérations, un aménagement du régime
matrimonial pouvait rendre cette sanction sans effet. L’hypothèse
principale, en contemplation de laquelle la loi a été conçue, est celle
de l’adoption d’un régime de communauté universelle (en vertu duquel
tous les biens sont communs) associé à une clause d’attribution
intégrale de la communauté (en vertu de laquelle tous les biens communs
sont attribués au survivant des époux). En présence d’une telle
combinaison, en principe adoptée à l’occasion d’un changement de régime
matrimonial par un couple vieillissant, l’indignité successorale est
privée de toute portée faute d’objet auquel s’appliquer. Du fait de la
liquidation du régime matrimonial, préalable à celle de la succession,
tous les biens du couple reviennent au survivant. La succession du
défunt ne comprend plus aucun des biens existant au décès. Partant, que
le conjoint soit privé de ses droits dans la succession pour avoir ôté
la vie à son époux ne le sanctionne en rien. Tous les biens du couple
lui reviennent.
La difficulté était clairement identifiée, notamment depuis un
arrêt de la Cour de cassation du 7 avril 1998.
En l’espèce, des époux avaient adopté le régime de la communauté
universelle. Le contrat de mariage prévoyait que, « au décès du premier
mourant, tous les biens dépendant de la communauté appartiendr[aie]nt au
survivant, pour moitié en pleine propriété et pour l'autre moitié en
usufruit, la nue‑propriété de cette dernière moitié devant revenir aux
héritiers et représentants de l'époux prédécédé ». La liquidation du
régime matrimonial avait été provoquée par le mari, condamné à dix ans
de réclusion criminelle pour avoir mortellement frappé son épouse. Les
enfants, tous communs, avaient cherché à priver leur père des droits
résultant de l’aménagement du régime matrimonial. S’ils obtinrent gain
de cause en première instance, la décision fut réformée en appel,
notamment du fait de l’inapplicabilité des textes relatifs à l’indignité
- propre aux successions - ou à l’ingratitude – mécanisme qui permet
notamment de sanctionner le donataire qui « a attenté à la vie du
donateur » ou « qui s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits
ou injures graves », propre aux libéralités, ce que ne
sont pas, en principe, les avantages matrimoniaux. La tentative de
mobiliser l’exécution de bonne foi des conventions ou le principe selon
lequel la fraude corrompt s’était avérée vaine : le pourvoi avait été
rejeté. De fait, la solution n’avait, juridiquement, rien d’étonnant :
peines privées, indignité et ingratitude sont d’interprétation stricte,
et les appliquer par analogie n’était certainement pas envisageable. Une
intervention législative s’imposait.
C’est donc pour mettre fin à ce qu’on peut légitimement juger
comme une anomalie que sont créés cinq nouveaux articles dans le Code
civil, les articles 1399‑1 à 1399‑5. Après avoir envisagé
de calquer le dispositif sur celui de l’ingratitude, c’est finalement
celui de l’indignité qui sert de modèle. La loi nouvelle instaure une
déchéance de plein droit et une déchéance facultative. Les deux
s’appliquent au « bénéfice des clauses de la convention matrimoniale qui
prennent effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de
l'un des époux et qui lui confèrent un avantage » - étant entendu que
les apports à la communauté, qui par hypothèse produisent leurs effets
pendant le mariage, font l’objet d’un dispositif
propre de compensation à travers l’allocation d’une récompense. En vertu du nouvel article 1399‑1
du Code civil, la déchéance de plein droit s’applique aux mêmes faits
que l’indignité de plein droit sous la seule réserve qu’il n’est pas
distingué selon la nature de la peine – criminelle ou correctionnelle –
prononcée, de sorte que l’auteur condamné à une peine correctionnelle
pourrait être déchu de plein droit des avantages matrimoniaux mais pas
pour autant déclaré indigne. La déchéance
facultative est pour sa part et sous cette principale réserve calquée
sur l’indignité facultative. En revanche, alors que le régime de
l’indignité prévoit une faculté de « pardon » de la victime, cette possibilité a, non sans
débats, été exclue du dispositif finalement adopté : la crainte de voir
une victime sous emprise pardonner à son bourreau a conduit à exclure le
dispositif (de sorte, à nouveau, que l’auteur, notamment d’une tentative
de meurtre, pourrait être privé des avantages matrimoniaux mais pas de
sa vocation successorale, à la suite du « pardon » de sa victime).
La figure du délinquant et celle de la femme victime de celui-ci
sont centrales dans les travaux préparatoires.
Le texte est très régulièrement situé comme s’inscrivant dans la
lutte contre les violences faites aux femmes : « Cette proposition de
loi […] va incontestablement dans le bon sens. C’est un pas de plus pour
lutter contre les violences faites aux femmes, qui restent trop
importantes : 145 morts violentes en 2022 et 134 féminicides en 2023 » ; « Il semble que nous allons
pouvoir commencer l’année avec une belle unanimité, comme c’est souvent
le cas lorsque notre assemblée aborde la question du droit des femmes ‑
et particulièrement celle des violences faites aux femmes ». On constate du reste une diffusion
significative de certains concepts. Outre les multiples références à
l’emprise pour écarter une faculté de pardon
(quoi qu’on en pense au fond, le raisonnement pouvant aussi être jugé
paternaliste), émerge dans les débats la notion de violence économique,
à l’appui de laquelle est convoquée la Convention d’Istanbul : « La
situation est plus préoccupante encore lorsque des femmes qui ne sont
pas indépendantes financièrement sont contraintes de rester dans un
foyer toxique, ce qui constitue une forme de violence. Je rappelle à cet
égard que la définition des violences conjugales qui figure dans la
convention d’Istanbul comprend les violences économiques ». La « justice » consiste à déchoir
de ses droits patrimoniaux l’auteur de violences à l’égard de son
conjoint, en quoi la loi s’inscrit dans un plus vaste mouvement, marqué
par la loi du 28 décembre 2019 privant de pension de réversion le
conjoint survivant condamné pour avoir commis à l’encontre de son époux
une infraction sanctionnant les atteintes volontaires à la vie, les
tortures ou actes de barbarie, les violences volontaires, le viol ou les
autres agressions sexuelles et celle du 30 juillet
2020 prévoyant que, en principe, le débiteur de l’obligation alimentaire
en est déchargé si le créancier a été condamné pour un crime commis
contre le débiteur ou l’un de ses ascendants, descendants, frères ou
sœurs et étendant les hypothèses
d’indignité successorale. Le cycle semble
achevé qui déchoit le conjoint violent – souvent un homme, c’est
assumé – des droits découlant de ses liens de famille, si du moins une
condamnation pénale est prononcée.
Mais cette figure est aussi centrale dans les travaux
préparatoires en ce qui concerne la solidarité fiscale. Les débats sont
en effet à titre principal menés en contemplation de l’hypothèse de
l’époux auteur d’une « fraude », qui est même qualifié
d’« escroc ». Or la solidarité fiscale ne
s’applique pas seulement à ces hypothèses et, si la probité de celui ou,
plus souvent, de celle qui demande une décharge en est une condition
nécessaire, l’absence de probité de son conjoint n’en est pas une. Comme
le relève un auteur, « cette solidarité apparaît tout à fait
insupportable lorsque l'ex‑époux (généralement une exépouse) ou
l'ex‑partenaire est tenu d'une dette fiscale née d'une fraude, de
surcroît, s'il a été victime de violence conjugale, mais que les
conditions pour obtenir une DRS [décharge de responsabilité solidaire]
ne sont pas réunies. C'est à cette situation que le législateur veut
particulièrement s'attaquer. Pourtant, l'injustice nous semble dépasser
les seuls cas de fraude : par exemple, le maintien de la solidarité
fiscale entre ex‑partenaires en présence de revenus très inégaux, alors
que ces derniers sont, dans ce régime, personnels à celui qui les
touche, l'autre n'en bénéficiant pas nécessairement pendant la vie
commune (au‑delà de la contribution aux charges du ménage) et encore
moins au moment de la dissolution ». Il est notable que la
figure du fraudeur dont serait victime sa conjointe soit à ce point
centrale dans la réflexion : en informant le débat, elle permet de
changer – à la marge – les solutions, sans remise en cause des effets de
la solidarité fiscale en tant que telle.
Cette « justice » patrimoniale sensible au genre s’intéresse aux
victimes de délinquants ; elle ne s’intéresse pas aux victimes d’un
ordre économique inégalitaire – et en cela apparaît comme
fondamentalement libérale.
Un phénomène est remarquable au cours des débats. Alors que la
question de la sanction des violences donne souvent lieu à la
mobilisation d’un lexique genrée et qu’il en est de même à propos de la
solidarité fiscale, le masculin universel est la norme lorsqu’il s’agit
d’évoquer la question de la liberté des conventions matrimoniales, et la
nécessité de faire produire effet à l’accord des parties. Ainsi une
sénatrice commence‑t‑elle par placer le texte de loi sous le signe de
l’égalité entre les femmes et les hommes
et rappelle que « ce sont en très grande majorité les femmes
[nous soulignons] qui sont victimes [des] violences » conjugales. Puis
vient la présentation des autres dispositifs : « L’article
1er bis permet de mieux garantir la protection
des époux [nous soulignons] en cas de divorce, en garantissant
l’irrévocabilité des clauses d’exclusion des biens professionnels.
L’article 2 traite des situations où des contribuables – là encore,
ce sont souvent des femmes [nous soulignons] – peuvent être
tenus de rembourser des dettes fiscales contractées à leur insu par leur
ex‑conjoint du temps de leur union ». L’article 1 concerne
en très grande majorité les femmes, l’article 2 vise une
situation qui est souvent celle des femmes, l’article
1er bis garantit la protection des époux, en toute
indifférence au genre. Cette manière de dégenrer la question de la
possibilité de renoncer par anticipation à la révocation de plein droit
des avantages matrimoniaux n’est pas anodine. Il ne s’agit en effet en
aucun cas, par cette loi, de lutter contre les inégalités économiques au
sein du couple si elles sont le fait d’un accord entre les parties. « La
protection des entreprises comme de la liberté conventionnelle des époux
implique de donner un plein effet aux garanties qu’ils ont pu prendre
[…] dans les clauses de leur convention matrimoniale ».
C’est que « les époux [ont] librement consenti [nous
soulignons], dans leur convention matrimoniale, à un régime protecteur
de l’activité professionnelle de l’un d’eux »
- qui n’a pas de sexe.
Une sénatrice du groupe écologiste s’en émeut :
« Il reste un article problématique : l’article 1er bis. En
rendant possible la signature d’une clause d’irrévocabilité, celui‑ci
empêcherait certaines femmes de demander la révocation des avantages
matrimoniaux dont bénéficie leur mari en cas de divorce. Le mariage
ayant en moyenne pour effet – c’est chiffré et objectif – de précariser
les femmes et d’enrichir les hommes, il est essentiel que les femmes
puissent conserver un maximum de choix au moment du divorce, qui est
pour beaucoup le moment où certaines injustices sautent aux yeux et
deviennent inacceptables. […] Cette disposition doit disparaître au
profit d’une large amélioration du mécanisme de prestation
compensatoire, qui, lui, permet de corriger les injustices ». Elle est rejointe par un de ses
collègues du groupe communiste : « L’article 1er bis est
présenté comme une réponse consensuelle permettant de résorber une
injustice. L’objectif est d’empêcher, lorsque cela est prévu par la
convention matrimoniale, que les biens professionnels soient inclus au
calcul de la créance de participation. Concrètement, l’époux qui s’est
le plus enrichi pendant la durée du mariage est redevable d’une créance
de participation égale à la moitié du patrimoine accumulé pendant le
mariage. Selon les auteurs de cet article, il conviendrait d’en exclure
les biens professionnels. Non seulement cet article revient sur un arrêt
de la Cour de cassation, mais il adopte également un positionnement
défavorable aux femmes et favorable aux intérêts des entreprises. […]
L’accumulation de patrimoine est genrée. Tout le monde le sait, l’union
matrimoniale non seulement fige, mais même accroît les inégalités entre
les sexes. L’article 1er bis s’inscrit au fondement des
inégalités entre les femmes et les hommes, et nous demanderons donc sa
suppression ».
Mais ces objections ne sont pas entendues. Plus encore, certains
arguments, centraux dans la discussion des autres articles, s’évaporent
lorsqu’ils entrent en tension avec la liberté contractuelle. Ainsi,
alors que l’hypothèse de l’emprise conduit à exclure le « pardon » en
matière de déchéance matrimoniale, elle n’est pas
évoquée en matière de renonciation à la révocation d’un avantage
matrimonial. Pourtant, comme le relève un commentateur, « en présence
d'une situation de violences conjugales physiques ou économiques,
éventuellement avec emprise, l'émergence d'un consentement libre et
éclairé est fortement sujette à caution. Bien sûr, le droit commun des
contrats permettra toujours d'y répondre par l'intermédiaire des vices
du consentement mais avec la contrainte de l'administration de la
preuve. Cela accentue donc encore la charge juridique de l'épouse ou de
l'époux en situation de faiblesse, ce qui est contradictoire dans la
perspective de lutte contre les violences conjugales, point de départ de
la loi. La révocation de plein droit, uniforme à toutes les causes de
divorce, offrait une protection patrimoniale rustique et efficace à
certains égards. Il est donc étonnant de voir cette modification
législative intervenir dans une loi pourtant envisagée initialement pour
lutter contre de telles situations » .
Ainsi encore, la députée rapporteure de la proporition de loi
déclare‑t‑elle, à propos de la déchéance matrimoniale : « Le rôle du
législateur est d’être vigilant quant aux conditions dans lesquelles les
couples formés peuvent se séparer, pour s’assurer qu’aucune injustice
née des contrats entre les époux ne puisse subsister ».
Mais cette vigilance ne s’applique en réalité qu’aux « injustices » qui
naîtraient de l’application du contrat de mariage dans certaines
circonstances, en l’occurrence délictueuses ; elle n’a, semble‑t‑il, pas
lieu d’être hors un tel contexte.
En somme, la « justice » patrimoniale de la loi de 2024 ne
consiste pas à lutter contre les inégalités économiques et leur
consolidation par le contrat (de mariage) en général.
Elle n’invite pas à repenser l’articulation de l’impératif et du
conventionnel en droit patrimonial de la famille – quand certains pays
imposent un partage de certaines richesses aux époux comme du reste aux
partenaires en union civile. Les inégalités entre
hommes et femmes en matière patrimoniale sont certes richement
documentées ; mais la loi n’illustre guère une volonté véritable de
lutter contre.
Il est des décisions dont l’intérêt principal n’est pas
immédiatement perceptible. L’arrêt rendu contre l’Arménie par la Cour
européenne des droits de l’Homme le 12 décembre 2024 (Hasmik
Khachatryan) est sans doute de ceux‑là.
À première vue, l’affaire se présente comme une énième, quoique
nécessaire, décision sur les obligations des États‑parties en matière de
lutte contre les violences domestiques.
En l’occurrence, la requérante avait été, de multiples fois, victimes de
très graves violences de la part de son conjoint (§ 8‑10). Celui-ci
avait été poursuivi du chef de « torture sur une personne dépendante de
l’auteur » mais finalement condamné uniquement pour torture
(l’aggravation de dépendance n’ayant pas été retenue en raison de la
séparation de fait du couple - § 45). La condamnation pénale prononcée,
d’un an et demi d’emprisonnement, n’avait cependant donné lieu à aucune
exécution en raison de la mise en œuvre d’une disposition permettant
d’éviter l’incarcération en deçà d’une peine de trois ans (§69). Sans
grande surprise, l’Arménie est ici condamnée sur le fondement de
l’article 3 de la Convention, dans ses aspects procéduraux comme
substantiels, pour n’avoir pas effectivement assuré la sécurité de la
requérante et pour ne pas avoir apporté une juste sanction aux
violences. La Cour souligne notamment le fait que le système juridique
arménien ne connaissait pas, à l’époque, de qualification ou
d’aggravation spécifique pour les violences domestiques ce qui
constitue, en soi, une violation de la Convention (§ 177 ; v. déjà Cour
EDH 9 juillet 2019, Volodina c. Russie, n° 41261/17).
L’originalité de la décision, et la raison pour laquelle ce
commentaire prend place dans cette chronique d’actualité, est que la
Cour souligne ici que la violation de l’article 3 consiste également
dans l’impossibilité pour la victime d’obtenir de son tortionnaire
l’indemnisation des préjudices moraux subis du fait des violences. En
cela, elle établit une nouvelle obligation positive des État‑parties
vis‑à‑vis des victimes de graves violences intra‑familiales : leur
permettre d’obtenir réparation y compris vis‑à‑vis d’une personne
privée. Une obligation qui s’inscrit dans
un contexte politique et juridique de plus en plus sensible à la
question indemnitaire.
L’importance de la réparation pécuniaire des conséquences des
violences de genre est apparue dans le débat public français en 2022,
lors de la diffusion sur les réseaux sociaux du
#OnNePortePasPlaintePourLargent. Par ce mouvement, lancé par la
comédienne Marie Coquille‑Chambel, des femmes victimes de violences de
genre tentaient de visibiliser tout ce que leur avait « coûté »,
financièrement comme moralement, le fait de dénoncer leurs agresseurs
mais aussi, tout simplement, de vivre après ces traumatismes. Soutenue
par un rapport de la Fondation des femmes sur le coût de l’accès à la
justice pour les victimes de violences sexuelles,
la question de la réparation accédait donc à l’espace
médiatique.
Malgré ces frémissements de la mobilisation féministe, il est
confortable de penser que la nouvelle obligation positive
d’indemnisation des préjudices extra‑patrimoniaux énoncée dans l’arrêt
Hasmik Khachatryan ne change rien pour la France. Le droit
français ne garantit-il pas déjà d’un système de réparation
intégrale du préjudice, comprenant les préjudices extra-patrimoniaux ?
Ne possède‑t‑il pas un système de fonds d’indemnisation des victimes
d’infractions qui facilite l’indemnisation des victimes ? Ce serait
aller un peu vite en besogne, et oublier que la Cour EDH procède
toujours à une analyse très concrète de l’accès aux droits. Or un regard
moins théorique sur le système français en montre certaines
limites.
Il est vrai que, en apparence, le droit français se distingue, du
système qui vaut sa condamnation à l’Arménie, qui limitait très
fortement la possibilité pour les justiciables de réclamer des
dommages-intérêts pour des préjudices extrapatrimoniaux, quel que soit
le domaine considéré (§ 55 et s). Un système qui n’est pas totalement
isolé dans l’espace européen, comme nous l’apprend la décision
elle‑même. En effet, il est remarquable que, dans cet arrêt, la Cour
européenne des droits de l’Homme appuie très largement son argumentaire
sur l’article 30 de la Convention d’Istanbul, à laquelle l’Arménie est
partie, tout comme la France. Cette disposition de la convention sur
la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la
violence domestique prévoit en effet expressément que « les Parties
prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les
victimes aient le droit de demander une indemnisation de la part des
auteurs de toute infraction établie conformément à la présente
Convention. Une indemnisation adéquate par État devrait être octroyée à
ceux qui ont subi des atteintes graves à l’intégrité corporelle ou à la
santé, dans la mesure où le préjudice n’est pas couvert par d’autres
sources, notamment par l’auteur de l’infraction, par les assurances ou
par les services sociaux et médicaux financés par l’État ». Loin de se
contenter de citer ce texte, la Cour, sans doute attachée à justifier
solidement l’édiction d’une nouvelle obligation positive pour les
Parties, procède ici à une longue synthèse des rapports établis sur
l’application de ce texte (§ 83 et s.). On y découvre toute la diversité
européenne des systèmes d’indemnisation : certains prévoyant, comme la
France, la possibilité de procéder à l’indemnisation au cours de la
procédure pénale (Italie, Pays-Bas, Islande…), d’autres pas (Portugal) ; certains limitant
l’indemnisation à certains postes de préjudices ou à certains montants
(Irlande, Luxembourg, Malte…), d’autres pratiquant, comme la France, la
réparation intégrale ; certains organisant des systèmes de fonds
d’indemnisation (Monténégro…) alors que d’autres en sont
dépourvus…
Alors même que le système français semble, théoriquement,
correspondre aux exigences de la Cour, la présentation qui en est faite
dans cette décision n’est, en réalité, pas très brillante. L’arrêt cite
ainsi, au côté de données concernant d’autres États, le rapport du
Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et
la violence domestique (GREVIO) de 2019 qui énonce, à propos de la
France : « à défaut de données concernant le nombre de femmes victimes
indemnisées par les auteurs de violences et/ou par les CIVI/SARVI, ainsi
que les montants alloués et les dommages indemnisés à ce titre, le
GREVIO observe qu’il est impossible d’évaluer l’efficacité de tels
dispositifs. Par ailleurs, [il] n’a pas relevé l’existence de mesures
permettant de s’assurer que la sécurité de la victime est dûment prise
en compte dans le cadre des procédures de remboursement des
indemnisations, ainsi que l’exige » la convention.
Ainsi, le droit français fait théoriquement au mieux… mais sans pouvoir
le démontrer. Les choses auraient‑elles substantiellement évolué depuis
six ans ?
Le nouveau rapport sur la France étant en cours de rédaction, il
n’est pas possible de répondre définitivement à cette interrogation.
Cependant, il est notable que le rapport associatif diffusé à l’occasion
de la dernière mission du GREVIO reste, sur ce point, assez critique. On y lit notamment que les
victimes suivies par ces associations demandent peu l’indemnisation de
leurs préjudices mais, surtout, qu’elles sont parfois mal informées de
cette possibilité au cours de la procédure. Pour autant, les
associations saluent l’évolution des conditions d’accès au FGVTI qui, depuis novembre 2023, intègre aux actes indemnisables
les violences sur mineur·es et les violences conjugales.
Un progrès certain qui ne doit pas faire oublier le problème principal
de l’accès à une juste réparation : le chiffrage !
En 2009 déjà, la doctrine juridique spécialisée dans la
réparation du dommage corporel s’alarmait des difficultés rencontrées
par les victimes dans l’établissement, la cotation et le chiffrage de
leur préjudice. Car il ne suffit pas de permettre
aux personnes de demander une indemnisation, encore faut-il
qu’elle soit effectivement accordée. Or, malgré l’importance
des préjudices extra‑patrimoniaux subis par les victimes de violences de
genre – et que la Cour européenne s’emploie d’ailleurs à rappeler dans
la décision qui nous intéresse (§ 213) –, leur réception par la justice
est une autre affaire. La Cour elle‑même a d’ailleurs eu à connaître,
par le passé, de cas dans lesquels des biais sexistes avaient
significativement affecté des décisions portant sur la réparation de
dommages corporels. Rien d’étonnant, en réalité, à ce
que le système de genre, qui dévalorise la parole des femmes,
disqualifie leur sexualité et normalise les
violences qu’elles subissent, biaise également l’application du droit de
la responsabilité civile. De fait, la faiblesse des indemnisations
s’explique peut-être pour partie par le fait que les victimes
elles‑mêmes, pour de multiples raisons et notamment un défaut de
conseil, ne demandent pas toujours ce à quoi elles pourraient
légitimement prétendre. Dans un rapport du FGVTI consacré à la
question, le Fonds signalait par exemple en
2018 que seules 10 % des victimes de violences sexuelles indemnisées
réclamaient alors une évaluation poste par poste de leurs préjudices,
l’immense majorité d’entre elles se contentant d’une indemnisation
forfaitaire, sans doute moins favorable dans de nombreux cas, mais qui
limite, notamment, la confrontation à l’expertise médicale avec ses
risques de victimisation secondaire.
Pour autant, la responsabilité civile pourrait devenir un outil
juridique puissant au service de la sanction des violences sexuelles. Car, sans être aveuglé·e par une
distinction théorique entre répression et réparation, dont on sait
toutes les limites, il n’est pas contestable que le paiement de lourds
dommages‑intérêts est, de fait, une forme de sanction des auteurs. Or
les mécanismes de la responsabilité civile pourraient, dans certains
cas, être moins contraignants pour les victimes que la procédure
pénale : prescription parfois plus longue, preuve de la faute souvent
moins lourde, procédure plus écrite… ces avantages ne sont pas
négligeables pour peu qu’on fasse confiance aux forces imaginatives
d’une approche féministe du droit ! L. C.
Lisa
Carayon, maîtresse de conférences en droit privé, Université Sorbonne
Paris Nord, Institut de recherche interdisciplinaire sur les enjeux
sociaux (IRIS)